d’Activité Partielle de Longue Durée du 26 Octobre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
REYFLEX SAS, au capital de 2 450.000 €, siren 437 709 613, dont le siège social est situé 488 Rue des Bouleaux 74300 THYEZ, représentée par Le Directeur de Site,
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :
Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres, tous deux membres titulaires
Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
En date du 26 Octobre, les parties ont conclu un accord sur l’activité partielle longue durée d’une durée de 12 mois, prenant fin le 31 Octobre 2021.
Suite à l’extension de l’accord de branche prévoyant une indemnisation plus favorable pour les salariés et bien que ce dernier ne soit que supplétif, l’accordant de branche prévalant, la Direction a été décidé de modifier cet accord afin d’améliorer la prise en charge de l’indemnisation des salariés au titre de l’activité partielle de longue durée.
L’entreprise souhaite bénéficier de la neutralisation des périodes de confinement.
Le présent accord modifie ainsi l’article 7 et l’article 9.2 de l’accord du 26 Octobre 2020 en ce sens.
Les autres dispositions de l’accord initial du 26 Octobre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
L’article 7 de l’accord initial est modifié et remplacé comme suit :
Article 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
A compter du 1er Mai 2021,les salariés cadres et non cadres placés en APLD, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) recevront une indemnité horaire versée
par l’entreprise correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’article 9-2 de l’accord initial est modifié et remplacé comme suit :
Article 9-2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité́ partielle de longue durée
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité́ partielle de longue durée au 01 Novembre 2020. La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois soit jusqu’au 31 Octobre 2021. Néanmoins, en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, et conformément à l’arrêté du 10 février 2021 et du 9 avril 2021, l’entreprise sollicite la neutralisation de la période du 01/11/2020 au 30/06/2021, couverte par l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de l’APLD du 26 Octobre 2020. Ces périodes devront être déduites du décompte de la durée maximale de recours à l’APLD de 24 mois.
Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois jusqu’au 31/10/2021, date de fin prévue par l’accord initialement signé le 26 Octobre 2020.
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01 Mai 2021. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Dépôt et publicité́ de l’accord
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de sera également affiché sur le tableau d’information du personnel. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur : Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville
Le présent accord a été́ transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à Thyez, le 23 avril 2021 en 5 exemplaires
Pour Le CSE
Directeur de SiteTitulaire collège 1 Titulaire collège 2
