Avenant à l’accord d’entreprise de mise en place de l’activité partielle de longue durée afin de neutraliser les périodes de confinement
La Société Reyflex, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 02 Octobre 2024, a adopté le présent avenant à l’accord d’entreprise qui doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Préambule :
Conformément à l’accord initial en date du 26/10/2020, le dispositif d’activité réduite a été mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 01/11/2020. Légalement, la durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs
La Société a souhaité mettre en œuvre les dispositions prévues par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Ainsi, l’accord initial est modifié selon les dispositions suivantes.
Article 1 : Date de début et durée de l’activité réduite
Date de début
Le dispositif d’activité réduite a été mis en œuvre dans l’entreprise/l’établissement à compter du 01/11/2020.
Durée
La durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
La société Reyflex souhaite mettre en œuvre les dispositions prévues par le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable afin de bénéficier de la période de neutralisation pour la durée du dispositif et les indemnisations. La période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, ainsi que pour l’appréciation du nombre de mois d’indemnisation dont peut bénéficier l’entreprise.
En conséquence, le terme du présent accord est modifié et fixé au 30/06/2025.
Article 2 : Conséquences sur l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément à l’accord d’entreprise initial, la réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder, en moyenne, 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l’accord initial. La période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, sera exclue pour l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail pendant la durée du bénéfice du dispositif, ainsi que pour l’appréciation de la durée d’indemnisation dont bénéficie l’entreprise.
Article 3 : Validation de l’avenant
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord élaboré par l'employeur. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
Article 4 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Conformément à l’accord d’entreprise initial, le comité social et économique (CSE) est consulté préalablement à la transmission de la demande de validation à l’autorité administrative compétente du présent avenant relatif à l’adaptation de l’accord initial portant sur la mise en œuvre de l’activité réduite dans l’entreprise.
Article 4 : Demande validation à l’administration – publicité et information des salariés
Le présent document sera transmis à la DDETS de la Haute-Savoie par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.
L’avenant sera accompagné de l’avis préalable du CSE, ou à défaut d’avis exprimé dans le délai imparti, de la convocation à la réunion de consultation sur le présent document.
La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait le 02 octobre 2024 à Thiez
Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE Représentant légal du Président
