Avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
La Société REYFLEX SAS,
Dont le siège est à 488 Rue des Bouleaux 74300 THYEZ Immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 437708613 Représentée par, En sa qualité de Représentant Légal du Président
D'une part,
Et :
en tant qu’élue titulaire au CSE du 2e collège
en tant qu’élu titulaire au CSE du 1er collège
D'autre part,
En l’application de l’article 12 l’accord initial les articles suivants ont été modifiés : diagnostic, perspectives d’activité, les besoins de développement des compétences, l’article 1-1, l’article 2, l’article 5, l’article 6-1, l’article 6-2, l’article 7, l’article 8, l’article 11 et l’article 12.
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Identification des besoins de développement des compétences
La description des emplois de l’entreprise a été établie et est en Annexe 1.
Au cours des 12 derniers, l’entreprise a noté les besoins suivant en termes de développement des compétences -manque de technicien injection dû à une pénurie de profil : un salarié sera formé au poste de monteur moules en externe et en interne -manque de mécanicien outilleur dû à une pénurie de profil : un salarié sera formé au poste d’aide mécanicien outilleur -manque de compétences dans l’utilisation des outils de production : 4 salariés ont été désignés comme formateurs pour prendre en charge la formation de ces salariés. -ces 4 salariés vont suivre une formation de formateur en 2025. -manque de compétence au niveau du contrôle qualité : une salariée sera formée en interne pour devenir contrôleuse et faire des remplacements en cas d’absence. -la sécurité : un questionnement sera lancé en 2025 sur la sécurité avec le CHSCT. (stress/posture/travail en équipes) Une formation générale sur la sécurité sera imposée à tous les salariés
Un diagnostic de prestation RH de 6 jours sera lancé afin de mieux cibler la problématique de l’entreprise et mettre en œuvre une stratégie RH pour la montée en compétences de nos salariés.
2 salariés partiront en retraite en 2026, nous n’avons pas l’effectif et les compétences en interne, nous devrons procéder à des recrutements externes.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond. Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 01 novembre 2025
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31 Octobre 2027 . En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6-1 et 6-2 du présent accord
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6-1 et 6-2 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6-1 et 6-2 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue
Article 4 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article 5- Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant les périodes d’APLD-R, les salariés en formation seront indemnisés à 100%
Article 6 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 6-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. Face à la pénurie de profils et pour construire l’avenir, sur certains postes, l’entreprise pourra envisager de prendre des alternants
Article 6-2 - Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
-Prestation conseil RH – de Septembre à Décembre 2025-, prestataire Optic’ RH, financée par l’OPCO2I à hauteur de 1000 €/jour pour 10 jours maximum Cette prestation d’audit permettra d’identifier les besoins précis en matière de formation professionnelle et de développement des compétences sur les prochaines années, de sorte qu’un avenant au présent accord sera transmis à l’administration début 2026 faisant état desdits besoins, accompagnés du détail sur leurs durées et leurs coûts.
Parallèlement à cet audit, la liste suivante d’actions a été proposée aux salariés :
-CCP-Réaliser un changement d’outillage /Polyvia Formation– Septembre/Octobre 2025- Financée par l’OPCO2I
-C3 –Krauss Maffei/Krauss Maffei- du 28 au 30/10/2025- Financée à 50% par l’OPCO2I-50% sur les fonds propres de l’entreprise
-Formation maitre d’apprentissage d’1 jour/AFPI Etudoc : 4 salariés sont concernés, financement 50% par l’OPCO2I/FSE- 50 % fonds propre
-Formation interne des techniciens injections sur les presses et les différents robots : Financement fonds propres en 2025- Possibilités d’utiliser le PDC en 2026.
-Formation interne d’une opératrice au poste de contrôleuse. Cette formation sera financée sur les fonds propre de la société.
-formation ISO 14001 – 1 personne sur 1 jour formation en Décembre 2025, financée par l’OPCO2I
-une formation de base sur la sécurité d’une journée sera imposée aux salariés. Elle est dispensée par l’INRS et est gratuite. Un ordinateur sera mis à disposition du personnel dans un lieu calme.
Les salariés concernés par ces formations seront informés individuellement lors d’une réunion ou lors d’un entretien individuel et/ou par voie d’affichage pour les formations qui concernent l’ensemble des salariés.
Un entretien pourra avoir lieu entre le salarié et le supérieur hiérarchique et/ou le service RH pour discuter de la pertinence et l’importance de la formation proposée dans le cadre de son évolution de compétences.
Une réunion d’information sera organisée auprès de tous les salariés sur la VAE et la transition professionnelle, avec le partenariat de la CPME 74 notamment.
L’entreprise s’engage à étudier toutes les formations que les salariés pourraient demander dans le cadre d’un développement des compétences et dans l’intérêt de la société.
Ces points seront discutés lors des entretiens individuels, ou à la demande du salarié ou du supérieur hiérarchique.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Un tableau reprenant les formations engagées en 2025 est en Annexe 2 L’entreprise s’engage à faire un avenant pour les plans de formation 2026 et 2027.
Article 7 –Conditions dans lesquelles les salariés prendront leurs congés payés avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’APLD-R, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre des jours de leurs congés payés acquis, et leurs jours de repos (RTT, jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés ancienneté)
Article 8 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les institutions représentatives du personnel seront informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 6 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Autre
Article 9 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 4 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 10. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 01 novembre 2025 et prend fin le 31 octobre 2027. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 12. – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d’application, par voie d’avenant, (conformément aux articles L.2661-7-1 et L. 2261-8 du code du travail/conformément aux articles L.2232-21 à L2232-29-2 du code du travail) Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 13. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariat@cppni-plasturgie.fr) Un exemplaire de l’accord sera également consultable auprès du service du personnel sur simple demande
Fait à Thyez le 29/10/2025 En 5 exemplaires Pour le CSE
Représentant Légal du PrésidentTitulaire 1er collègeTitulaire 2e collège
