La société RGO Mobilités, SASU dont le siège social est situé 2 bis avenue de Bellevue 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 699 200 788, Représentée ........................ en sa qualité de Président de la société RESEAU GRAND OUEST SERVICES, présidente, Ci-après dénommée “la société”,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par ....................., en sa qualité de Délégué syndical ,
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par ............... en sa qualité de Déléguée syndicale,
D'autre part
Préambule
Pour faire suite à la demande initiale des élus du CSE, le présent accord a été rédigé afin de définir les conditions précises d’attrtibution des titres restaurant au sein de la société.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement :
aux personnels sédentaires de la société (service RH, service commercial et communication, service financier, service exploitation, service maintenance, service QSE...),
ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’ouverture des droits à la date du 1er février 2024, et ce, quelque soit leur type de contrat de travail. Cet accord est en lien avec les négociations annuelles obligatoires signées le 16/01/2024. Les dispositions figurant dans le présent accord se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES TITRES RESTAURANT
Les conditions de fonctionnement des titres restaurant sont fixées par les dispositions des articles L.3262-1 à L.3262-7 ainsi que R.3262-1 à R.3262-46 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.3262-7 du Code du travail, un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier, ce titre ne pouvant être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. Seuls les jours de présence effective du salarié ouvrent droit à l’attribution de titres restaurant.
2-1 Cas général
Ainsi le salarié ne peut prétendre à l’attribution du titre restaurant lors des jour d’absence et ce quel que soit le motif de l’absence (maladie, accident de travail, congés payés, congé maternité et paternité, jours de RTT, récupération d’heures, jours de repos, congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade, congés de présence parental,...).
2-2 Les réprésentants du personnel
Les représentants du personnel, notamment dans le cadre de leurs heures de délégation, bénéficient des titres restaurant et ce quand bien même ils se trouveraient hors du site sur lequel ils travaillent. 2-3 les salariés en situation de télétravail
Les salariés en situation de télétravail qui bénéficient des mêmes droits que les salariés exerçant sur site, bénéficieront des titres restaurants dans les mêmes conditions.
2-4 les salariés à temps non complet
Les salariés à temps partiel ont vocation à bénéficier des titres restaurant mais devront réaliser une journée de travail entrecoupée d’une pause méridienne. Ainsi un salarié à temps partiel ne travaillant que le matin ou l’après-midi, ne peut prétendre à un titre restaurant puisqu’il est présumé prendre son repas à son domicile.
2-5 modalités d’attribution La société prendra en charge le fait d’informer chaque salarié pouvant y prétendre, de la mise en place de tickets restaurant. Chaque salarié est libre de choisir de ne pas bénéficier ou de demander de bénéficier à nouveau du dispositif des titres restaurant. Il devra alors formuler sa demande par écrit auprès de la direction. La mise en œuvre de ce choix sera effectuée le mois suivant la réception de la demande et ne sera modifiable que de façon annuelle. À défaut de réponse, chaque salarié ne pourra prétendre à l’obtention de tickets restaurant. Chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner, ouvre droit à un titre restaurant. Le nombre de titres restaurant distribués à l’échéance de paie du mois M est défini sur la base des jours travaillés et des absences du mois M-1. Ce dispositif est mis en place à compter de la paie du mois de mars 2024 (sur la base des éléments variables de paie de février 2024). L’option prise par le salarié de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie.
ARTICLE 3 – VALEUR DES TITRES RESTAURANT
La valeur des titres restaurant est fixée à huit euros, étant précisé que le financement est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, chacun à hauteur de 50%, soit 4 euros à la charge du salarié et 4 euros à la charge de l’employeur. Les salariés concernés bénéficieront d’une carte à puce (titre dématérialisé) qui sera créditée mensuellement du nombre de titres restaurant.
Cette carte sera débitée de la somme exacte à payer, dans la limite journalière fixée par les dispositions réglementaires en vigueur
ARTICLE 4 – SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de représentants de la direction et des délégués syndicaux. Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction. La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord, dans le premier trimestre N+1
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 5 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01 février 2024.
ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties. La durée de préavis est de 3 mois. L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui ai été substitué et au plus tard pendant 1 an à compter de l’expiration de la durée du préavis.
ARTICLE – PUBLICITE- DEPÔT
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire du présent avenant sera également affiché sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Saint Jacques, le …………………… 2023, En .... exemplaires originaux,
