La société RGO Mobilités, SASU dont le siège social est situé 2 bis avenue de Bellevue 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 699 200 788 Représentée par en sa qualité de Directeur. Ci-après dénommée “la société”,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,
D'autre part.
Préambule
L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d'un ou d'une représentant.e de la Direction et du ou de la délégué.e syndicale. Elle sera réunie au moins une fois par an, à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties signataires Cette commission aura pour mission de :
Veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application dudit accord ;
Proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures ainsi qu’à celles du contexte économique.
Le bilan établi par la commission fera l'objet d'une information auprès du personnel par voie d'affichage.
Dans un contexte de dialogue social de qualité et afin de répondre aux demandes d’ajustements exprimées tant par les collaborateurs.trices que par les représentant.es du personnel, les parties signataires du présent avenant conviennent de faire évoluer les dispositions initiales de l’accord sur la section 2 – salaires et accessoires.
Le présent avenant met à jour la section 2 – salaires et accessoires, sous-section 2.1 - salaires, concernant l’embauche de salarié.es en permis B 120V afin de conserver une
distinction de taux horaire entre les collaborateurs.trices détenteurs.trices et utilisateurs.trices d’un permis B et ceux détenteurs.trices et utilisateurs.trices d’un permis D.
En outre, il met également à jour la section 2 – salaires et accessoires, sous-section 2.3 - primes, indemnités et autres avantages concernant la prime d’objectif. L’objet de cet avenant est de renforcer l’équité de traitement entre les collaborateurs.trices, de mutualiser les pratiques de gestion des objectifs entre les différents services, et de clarifier les règles d’attribution de la prime dans un souci de transparence et de cohérence.
Enfin, c’est dans ce contexte qu’il a été constaté que la création d’une prime d’astreinte le 27 avril 2023 via note de service n’a pas été inscrite dans l’accord initial. Le présent avenant a pour objet de corriger cette omission en intégrant cette prime dans les dispositifs existants, avec des modalités d’évolution alignées sur celles applicables aux frais de déplacement.
Section 2 – salaires et accessoires
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à :
conserver une distinction de taux horaire entre les collaborateurs.trices détenteurs.trices et utilisateurs.trices d’un permis B et ceux détenteurs.trices et utilisateurs.trices d’un permis D ;
adapter et compléter les dispositions de l’accord existant sur la prime d’objectif, dans le but de garantir une équité dans l’atteinte aux objectifs entre les services roulants et les services dits « sédentaires » ;
intégrer la prime d’astreinte dans les dispositifs existants, avec des modalités d’évolution alignées sur celles applicables aux frais de déplacement.
Sous-section 2.1 – Salaires
Modification du taux horaire d’embauche des collaborateurs.trices détenteurs.trices et utilisateurs.trices du permis B
Afin de garantir une distinction entre les collaborateurs.trices détenteurs.trices et utilisateurs.trices d’un permis B et ceux.celles détenteurs.trices et utilisateurs.trices d’un permis D, le présent avenant ajoute un coefficient d’entrée à 120V pour les conducteurs.trices de véhicules légers (permis B), et celui à 140V pour les conducteurs.trices pour les conducteurs.trices de transport en commun (permis D), comme étant les coefficients d’embauche.
Article 2.3.2.17 – Prime d’objectifs
Modification des critères et méthodes d’évaluation de la prime d’objectifs pour les services dits « sédentaires »
Conformément aux demandes des élu.es CSE, la prime d’objectif citée en article 2.3.2.17 de l’accord d’harmonisation sociale en date du 18/01/2021 a fait l’objet d’une étude et d’un travail conjoint afin de repenser les critères d’attribution et leurs méthodes d’évaluation et de versement. À compter du 01 septembre 2025, les trois objectifs fixés pour chaque service font l’objet d’indicateurs précis et quantifiables, dont l’atteinte permet de valider 1/3 du montant de la prime par critère (voir annexe). La périodicité d’évaluation restant inchangée, de septembre année N à août N+1 pour un versement de la prime en septembre N+1. Cette prime est versée sous condition de présence au moment du versement de ladite prime.
Ces objectifs définis selon des principes communs SMART : mesurables, réalistes, concertés, ont été travaillés en groupe avec les collaborateurs.trices concerné.es par chaque service dit « sédentaires ».
En ce qui concerne le personnel « roulant », les critères notifiés en annexe de l’accord harmonisation du 18/01/2021 ainsi que les mesures et règles de versement inscrite sur les NAO du 17/01/2023 demeurent inchangés.
PRIME D’OBJECTIFS PAR SERVICES
Objectifs EXPLOITATION
Réaliser le service dans le respect du cahier des charges et/ou du contrat de transport
Rendre les éléments de prépaie à la date fixée
Maitriser les "banques d'heures" (dans le respect du nombre de CP annuels)
Indicateurs d'évaluations
Pénalités ou SAV liés à des dysfonctionnements de l'exploitation Date de transmission des éléments de prépaie à la gestionnaire paie Compteur des banques d'heures à fin décembre
Outil de mesure
Rapport de production et/ou courrier AO et/ou mail client Horodatage messagerie Relevé Gescar
Résultats attendus
Aucune pénalité ou SAV client
sans traitement avec un plan d'actions prioritaires
Aucun retard par rapport au calendrier de prépaie fixé Aucun solde de +70h de TTE et/ou - 35h de TTE
sans traitement avec un plan d'actions prioritaires
Réaliser des bulletins de salaires exacts et dans les délais
Maitriser et optimer le budget formation professionnelle
Garantir une présence terrain du SRH
Indicateurs d'évaluations
Taux d'erreur ou dépassement des délais Taux de concrétisation de formations Nombre de passage annuel et / ou guides RH à destination des collaborateurs
Outil de mesure
Remontée des centres d'exploitataion, des salariés ou tout autre moyen PDC Planning outlook - production numérique (10/an)
Résultats attendus
Taux d'erreur inférieur à 1% Atteinte de 1% de la masse salariale pour l'ensemble des sites (coûts pédagogiques) 100% des documents déposés sur les sites d'exploitation
Fournir un parc à l'exploitation conforme à la réglementation
Maitriser et optimiserle budget maintenance
Réduire la production de décheten favorisant le vrac
Indicateurs d'évaluations
Taux de contre visite des passages au CT Ratio des coûts rapportés au CA du site Baisse des achats aérosol pour favoriser le vrac
Outil de mesure
Tableau de suivi par site Tableau de bord macro Indicateur Chimirec (track déchet)
Résultats attendus
<= 5 % sur 12 mois* < 5,25 % du CA Baisse de 50 % des déchets aérosol
Type de critère
Critère collectif Critère collectif Critère collectif * Ce taux peut être temporairement réévalué en cas de rachat ou d’intégration d’une nouvelle entreprise, le temps que les standards qualité, les équipes et les procédures soient harmonisés.
Objectifs Commercial
Développer les ventes de transport en autocar de Grand Tourisme
Développer le CA et la marge des activités agence et occasionnel
Garantir la qualité de service
Indicateurs d'évaluations
CA et taux d'occupation par car GT CA pour occasionnel / CA + marge pour l'agence Taux de satisfaction clients internes et externes
Outil de mesure
Tableau de suivi par car Tableaux de bord Agence et Occa Tableau SAV et toutes autres remontées mails/appels
Résultats attendus
Augmenter le CA et le taux d'utilisation en jours roulés des cars GT par rapport à N-1 en respectant la politique tarifaire. Le montant de l'augmentation annuelle sera négocié entre resp de services et les collaborateurs. Augmenter le CA et la marge par rapport à N-1 en respectant la politique tarifaire.Le montant de l'augmentation annuelle sera négocié entre resp de services et les collaborateurs. Aucune réclamation client interne ou externe due à une erreur de traitement ou manque de courtoisie
Réduction de la sinistralité et des comportements à risques
Animation de deux grands temps forts/an sur les 7 sites « Sensibilisation »
Animation d’indicateurs visuels auprès d’un panel de collaborateur RGO (entre 6 et 10) / site
Indicateurs d'évaluations
Taux d'Entretien Suite à Sinistre Nombre d'événements Nombre d'animation
Outil de mesure
suivi excel des ESS retour des exploitations retour des exploitations
Résultats attendus
≥ 80 % de ESS réalisés : 100 % du critère 2 événements animés sur chaque site avec ≥ 50 % des effectifs : 100 % du critère Si tous les sites sont réalisés : 100% 60 % à 79 % de ESS réalisés : 75 % du critère Si est un des sites ne respecte pas un des critères : 75% du critère (c’est-à-dire 6 évènements au lieu de 7 ou 40% des effectifs sur un site) Si est un des sites ne respecte pas un des critères : 75% du critère 40 à 59 % de ESS réalisés : 50 % du critère Si 2 sites ne respectent pas les critères : 50% du critère Si 2 sites ne respectant pas les critères : 50% du critère < 40 % d’ESS réalisés : pas de prime Au-delà de 3 sites ne respectant pas les critères : pas de prime Au-delà de 3 sites site ne respectant pas les critères : pas de prime
Date de l'ordre de virement Date de production : le 10 de FDM+1 Fin de facturation J+15/FDM et relance mensuelle
Outil de mesure
Suivi des remises bancaires Retour comptables et revue DAF Balance clients et impayés
Résultats attendus
Zéro retard / virement J Zéro retard Assiduité de la procédure, encaissements réguliers et alertes DAF/commercial
Type de critère
Collectif Collectif Collectif
Sous section 2.3 – Primes, indemnités et autres avantages
Ajout de la prime d’astreinte téléphonique
Une prime d’astreinte est entrée en vigueur à la date du 27/04/2023.
Cette astreinte correspond à une période pendant laquelle le.a salarié.e doit être en mesure de répondre aux sollicitations des clients. Le.a salarié.e d’astreinte n’a pas d’obligation d’être sur son lieu de travail ou à la disposition permanente et immédiate de son employeur. Un planning des rotations des astreintes est organisé sur chaque site d’exploitation et fait l’objet d’un versement de 20€ brut par 24h d’astreinte. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, ladite prime entre dans les mêmes modalités de revalorisation des primes et indemnités de la sous-section 2.3 de l’accord d’harmonisation sociale signé le 18/01/2021. A compter du 01/07/2025, cette prime sera revalorisée suivant la dernière augmentation du protocole des frais de la convention collective (avril 2025).
Nature de la prime Montant conventionnel au 01/04/2025 Montant RGOM au 01/04/2025 Prime de samedi + 5h de TTE Non concerné 38.05€ Prime de samedi – 5 h de TTE Non concerné 19€ Prime de dimanche et jours féries + 3h de TTE 28.94€ 53.04€ Prime de dimanche et jours fériés - 3h de TTE 12.45€ 53.04€ Indemnité de petit déjeuner 4.34€ 4.57€ Indemnité de déjeuner ou diner étranger/ Paris
20.73€ Indemnité de déjeuner ou diner France 15.54€ 17.27€ Indemnité de casse-croûte France 7.68€ 7.88€ Indemnité de casse-croûte étranger Non concerné 7.88€ Indemnité repas unique 9.59€ 10.66€ Prime de repos extérieur 33.03€ Valorisation 7h sur annualisation Prime repos journalier extérieur 36.37€ 47.10€ Prime de découché Non concerné 21.22€ Prime inopinée SNCF Non concerné 53.04€ Prime « Noël et jour de l’An » Non concerné 100€ Prime agence de voyages RGOM Non concerné 21.22€ Prime d’astreinte téléphonique Non concerné 21.22€
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/07/2025 et s’applique à l’ensemble des personnels concernés par l’accord initial et/ou cités par le présent avenant.
Article 3 – Formalités de dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire du présent avenant sera également affiché sur le tableau d'affichage de la Direction.
