ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE DE LA METALLURGIE
Entre
RHENAROLL SA,
Société anonyme au capital de 305 000 euros, Dont le siège est situé Zone industrielle de Biesheim à 68600 NEUF-BRISACH, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° Siren XXXXXX, code NAF XXXXXX, Représentée par
XXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT
TITRE II.DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc536453642 \h 4
A.OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION4 B.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4 C.PRIME D’EQUIPE4 1. 3% travail posté et pause indemnisée4 2. Panier de jour4 D.TRAVAIL DE NUIT5 1. Majoration d'heures de nuit5 2. Panier de nuit5 3. Contrepartie en repos5
TITRE III.DISPOSITIONS FINALES6
A.DURÉE DE L’ACCORD6 B.SUIVI DE L’ACCORD6 C.NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT6 D.INFORMATION ET COMMUNICATION6 E.REVISION ET DENONCIATION6 PRÉAMBULE
Partant du constat que le système conventionnel de la branche Métallurgie n’est plus adapté à la réalité des métiers et des environnements de travail, ni aux attentes des entreprises, les partenaires sociaux ont engagé une négociation nationale, destinée à moderniser le dispositif conventionnel de la branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, applicable à compter du 1er janvier 2024. Parmi d’autres modifications majeures, les partenaires sociaux ont défini un nouveau système de prime d’équipe et de majorations de rémunération.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise dans le but d’aménager les dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Il vise à définir les modalités de rémunération du travail d’équipe ainsi que les différentes majorations de rémunération accordées aux salariés affectés à des postes d’équipe et ce, dans le but de garantir leur niveau de rémunération.
DISPOSITIONS COMMUNES OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’aménager les dispositions de la convention collective unique de la Métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024, en ce qui concerne :
La prime d’équipe ;
Le panier de jour ;
Les majorations d’heures de nuit ;
Le panier de nuit.
Il se substitue à toute pratique ou usage antérieurs portant sur le même objet. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, quel que soit leur date d’embauche et leur type de contrat, dès lors qu’ils occupent un poste d’équipe. PRIME D’EQUIPE La convention collective unique de la Métallurgie prévoit un nouveau mode de calcul de la prime d’équipe impliquant la suppression du panier du jour et par conséquent un salaire net moins important pour les salariés. Les parties ont dès lors décidé de conserver leur système de primes actuel, en procédant au maintien du 3% travail posté, de la pause indemnisée et du panier de jour.
3% travail posté et pause indemnisée
Les salariés conservent le bénéfice de la prime 3% travail posté matérialisée sur leur bulletin de paie par la ligne « Travail posté 3% salaire de base ». Cette prime est calculée de la manière suivante : 3% du salaire total de base (salaire de base + pause indemnisée) Les salariés se voient également maintenir leur pause indemnisée au taux horaire de base. La prime 3% travail posté et la pause indemnisée sont proratisées en fonction du temps de présence.
Panier de jour
Les parties conviennent de maintenir le panier de jour d’un montant de 6€, en dérogation aux nouvelles dispositions conventionnelles. Les salariés bénéficient d’un panier dès lors qu’ils ont effectué 6 heures de travail continu. TRAVAIL DE NUIT La convention collective unique de la Métallurgie prévoit une majoration de 15% du salaire minimum horaire au titre du travail habituel de nuit. Les parties ont décidé de conserver le régime en place aussi bien en ce qui concerne la majoration des heures de nuit que le panier de nuit. Une contrepartie en repos au travail de nuit est également prévue.
Majoration des heures de nuit
Les salariés conservent le bénéfice d’une majoration de 23% de leur taux horaire au titre du travail habituel de nuit, calculée de la manière suivante : 23% du taux horaire x nombre d’heures de nuit effectuées
Panier de nuit
Les parties conviennent de maintenir le panier de nuit d’un montant de 6€. Les salariés bénéficient d’un panier dès lors qu’ils ont effectué 6 heures de travail continu.
Contrepartie en repos
Les salariés bénéficient d’un repos égal à une journée de RTT au titre du travail habituel de nuit, au prorata du temps de présence.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de son approbation par le Délégué syndical. SUIVI DE L’ACCORD L’entreprise s’engage à assurer un bilan annuel de l’application du présent accord et à mettre en œuvre les mesures correctives requises, dont les salariés seraient informés. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de l’entreprise et un exemplaire est tenu à la disposition des salariés. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. INFORMATION ET COMMUNICATION En application des articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, l’employeur met à jour sa notice destinée à l’information des nouveaux salariés sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise. Cette notice actualisée sera également remise aux salariés présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Par ailleurs, un avis « accords d’entreprise » sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux dédiés aux communications au personnel, ainsi que les modalités de consultation de l’accord. REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties habilitées au sens de la loi à négocier et conclure un avenant de révision. Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. L’accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et ce, dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 du code du travail.
Fait à
Neuf-Brisach, le 13 décembre 2023
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire
Pour l’entreprise : Pour le Délégué syndical CFDT :
