ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PREAMBULE
L’article 17 du protocole préélectoral des membres du CSE en date du 9 octobre 2019 prévoyait que la durée des mandats des représentants du personnel (CSE) était d’une durée de 4 ans.
Les premier et second tours des précédentes élections professionnelles s’étaient déroulés les 5 novembre et 19 novembre 2019, ce qui impliquerait d’organiser les prochaines élections professionnelles à compter du mois d’octobre 2023.
Compte tenu du calendrier de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties en présence ont convenu de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats en cours de quelques semaines.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
L’organisation des prochaines élections professionnelles fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, selon une proposition qui sera présentée aux organisations syndicales représentatives à une date prévisionnelle fixée au 30 novembre 2023.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont prorogés jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à ces prochaines élections.
ARTICLE 2 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à chacune des organisations syndicales signataires par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.
Fait à XXX, le 27 juillet 2023, en deux exemplaires originaux.
Pour La Direction
Madame XXXMonsieur XXX Responsable des Ressources HumainesDirecteur de Branche
