Accord d’entreprise sur les Instances représentatives du personnel
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.
Les Parties signataires souhaitent donc que le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en gardant la spécificité de fonctionnement propre à XXX, permettant ainsi d’assurer l’équilibre des rapports sociaux au sein de l'entreprise.
Les parties en présence ont repris, dans le présent accord, les points centraux de mise en place et fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sur lesquels un accord a été trouvé.
Ces modalités seront mises en place à l’issue des prochaines élections professionnelles, dont les opérations électorales sont envisagées au mois de novembre 2023.
ARTICLE 1 – L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL ELUE – LE CSE (Comité Social et Economique)
Périmètre du CSE :
Les
2 sites actuels de l’entreprise sont les suivants :
XXX.
Les parties en présence décident de fusionner ces 2 sites suivants au regard notamment de leur proximité géographique, de leurs intérêts communs et de leur Direction commune
Les 2 sites pris en considération pour la mise en place du CSE, constituent un centre distinct disposant d’une autonomie de gestion sous une Direction de site commune.
A la date de signature du présent accord, et dans le cadre des élections professionnelles mises en place en 2023, le périmètre du Comité Social et Economique s’établit comme suit :
1 CSE pour les sites de XXX
Le périmètre retenu pour la mise en place des futurs CSE (notamment en cas de création de nouveaux établissements) sera établi lors de chaque négociation de protocole d’accord préélectoral, lors des élections professionnelles ultérieures.
Composition des CSE :
La présidence du Comité Social et Economique d'établissement Le CSE d'établissement est présidé par l'employeur ou son ou ses représentants. La délégation du personnel Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants des CSE est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement, lors de la conclusion du Protocole d'Accord Préélectoral avant chaque élection, étant précisé que la grille applicable sera la suivante :
Effectifs salariés
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
11 à 24 1 1 25 à 49 2 2 50 à 74 3 3 75 à 99 4 4 100 à 150 5 5 150 à 200 6 6 200 à 300 7 7 Plus de 300 8 8 Il est précisé que le nombre de membres au regard des effectifs pris en compte a été réduit comparativement à la grille légale applicable, en contrepartie de l’octroi d’heures de délégation complémentaires sur l’ensemble des mandats électifs, et ce par une volonté partagée par l’ensemble des signataires du présent accord.
Moyens du CSE :
Heures de délégation (pour les membres titulaires uniquement) :
24 heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d'un crédit d'heures de délégation est déduit de ce crédit d'heures.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement ne peut conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire (exemple : un membre élu bénéficiant de 24 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 36 heures de délégation dans le mois).
Pour l'utilisation des heures « cumulées » et/ ou issues de la répartition des heures, l'élu titulaire en informe l'employeur (Direction de site) par écrit au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf impondérable lié à une absence du titulaire non prévisible dans ce délai (maladie, convocation de dernière minute…).
Œuvres sociales et budget de fonctionnement :
Les versements réalisés par l’entreprise au titre des œuvres sociales et du budget de fonctionnement seront gérés exclusivement par le CSE du site.
Locaux, dotation matérielle :
1 local sera mis à disposition pour le CSE, sur le site qui sera commun au CSE et à toutes les organisations syndicales en cas d’impératif de place.
1 panneau sera mis à disposition sur chacun des sites dépendants du périmètre du CSE.
Base de données unique (BDU)
Une base de données unique est mise à disposition sur un serveur informatique sécurisé, accessible par identifiant et mot de passe individuel pour chaque membre du CSE, 24h/24.
Les documents publiés peuvent être imprimés par les membres du CSE pour leur usage personnel.
La BDU contiendra les éléments suivants, au regard desquels les parties en présence considèrent qu’ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences :
Présentations réalisées par la Direction au CSE,
Compte de résultat et bilan (liasse fiscale),
Comptes rendus des réunions,
Document unique d’évaluation des risques (DUER),
Audit prévention,
Accords d’entreprise,
Les éléments mentionnés ci-dessus constituent un accord des parties sur le fonctionnement et contenu de la BDU, dans le sens de l'article L 2312-21 Code du travail.
Formation et autres :
Il sera fait application des dispositions de droit commun.
Organisation des réunions :
Les réunions ordinaires auront lieu tous les deux mois.
En cas de demande portée par la majorité des membres titulaires ou à l’initiative de la Direction en fonction de l’actualité, une réunion mensuelle intermédiaire pourra être programmée.
Seuls les titulaires participent aux réunions, ou les suppléants remplaçant un titulaire absent.
Au moins quatre réunions du comité social et économique porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Durée des mandats :
La durée des mandats sera de 4 ans.
Règlement intérieur de l’instance :
Les parties en présence annexent au présent protocole le règlement intérieur de fonctionnement du CSE, qui aura vocation à être approuvé par les élus du CSE à la première réunion de l’Instance.
ARTICLE 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE - LE DELEGUE SYNDICAL :
Périmètre et désignation :
Chaque organisation syndicale représentative (selon les règles de droit commun) peut désigner un Délégué Syndical d’Etablissement, sur le périmètre de site identique à celui du CSE si les conditions légales d’effectif sont remplies.
Le Délégué Syndical a pour compétence géographique le périmètre sur lequel il est désigné.
Il est désigné en fonction des dispositions légales en vigueur, ainsi que des règles internes à chaque organisation syndicale.
Champ d’intervention :
Le Délégué Syndical est le seul habilité à signer des accords d’entreprise.
Le Délégué Syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Moyens :
Le Délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures, pour exercer sa fonction, de 12 heures mensuelles.
ARTICLE 3 – Dispositions non prévues dans le présent accord
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ont vocation à s’appliquer, en lieu et place des dispositions légales, dans la mesure où les thématiques abordées sont ouvertes à la négociation par accord d’entreprise.
Concernant les thématiques ou éléments non mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Dans le même esprit, il est précisé que le présent accord ne peut faire entrave à l’application générale de la « hiérarchie des normes », et sera en conséquence de fait automatiquement amendé de nouvelles dispositions légales spécifiques aux thèmes contenus, qui seraient d’application directe.
Article 4 – Prise d’effet, durée, modalités de dénonciation et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2023 dont la date prévisionnelle est fixée au 1er tour le 30 novembre 2023 ou au 2ème tour le 14 décembre 2023.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par toute ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est de trois mois.
Il sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à chacune des organisations syndicales signataires par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.
Etabli en deux exemplaires à XXX, 29 septembre 2023.
Pour La Direction
XXX
Pour les Organisations Syndicales,
XXX
ANNEXE 1 – REGLEMENT INTERIEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 – DUREE ET MODIFICATION
Le présent règlement est adopté pour la durée du mandat du Comité Social et Economique (4 ans).
Le présent règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du Comité, acquise à la majorité des suffrages des membres titulaires valablement exprimés.
Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
ARTICLE 2 – DESIGNATIONS DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER
A la première réunion qui suit son élection, le Comité élit par un vote des membres titulaires un secrétaire parmi les membres titulaires et un trésorier, parmi les membres titulaires.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE
Le secrétaire fixe, en accord avec le président, l’ordre du jour des séances.
L’ordre du jour ainsi arrêté est communiqué par La Direction aux membres du Comité trois jours avant la date de la séance, ou 15 jours si la réunion va traiter des points relatifs à la compétence CHSCT, par remise en mains propres, par courrier simple ou par mail. A cet effet, une liste mail de l’ensemble des élus est établie, afin de pouvoir leur adresser la convocation et l’ordre du jour directement. Il est dans ce cadre demandé aux élus d’accuser de la bonne réception du mail de convocation.
Un procès-verbal de la séance sera établi conjointement par le Secrétaire et la Direction, et communiqué aux membres du Comité.
Ce procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les sites.
Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du Comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité. Il représente le Comité simultanément avec le président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante.
En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Le courrier qui est adressé au secrétaire « es qualité » doit lui être remis non décacheté dans les plus brefs délais.
Toute correspondance émanant du Comité Social et Economique doit être signée du secrétaire.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU TRESORIER
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité.
Il procède au nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées par celui-ci, est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le trésorier présente au Comité un compte-rendu financier annuel.
Le trésorier communique au secrétaire du Comité Social et Economique (ou à toute autre personne nommément désignée par le Comité Social et Economique) les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ces fonctions afin que le secrétaire (ou la personne désignée) soit en mesure d’expédier les affaires courantes en l’absence du trésorier. En cas de départ ou de démission du trésorier, l’élection d’un nouveau trésorier serait provoquée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 – INITIATIVE ET PERIODICITE DES REUNIONS
Les réunions du Comité sont présidées par le Directeur multi-site et / ou le Directeur de site et / ou la Direction des Ressources Humaines, ou par tout représentant désigné par la DRH.
Le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les deux mois. Il peut se réunir, au cours d’une réunion mensuelle ordinaire supplémentaire et en outre dans le cadre de réunions extraordinaires, à la demande du président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié de ses membres titulaires.
ARTICLE 6 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant, et par le secrétaire.
Chaque membre du CSE a la faculté de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour au secrétaire de l’instance, qui décidera de la faire retranscrire à l’ordre du jour.
ARTICLE 7 – CONVOCATION
Le Comité est convoqué officiellement par la Direction de site, avec notification individuelle de l’ordre du jour trois jours ouvrables avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires.
Ce délai est porté à quinze jours calendaires pour les réunions qui traiteront des thématiques dévolues aux ex-CHSCT.
Cette notification se fera par remise en mains propres, par courrier simple ou par mail.
A l’intérieur de ce délai de trois jours, l’ordre du jour ne peut plus être modifié.
Le secrétaire sollicitera la Direction sur les informations dont souhaiteraient disposer les membres du Comité en amont de la réunion et en fonction des thèmes prévus à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 – DELIBERATIONS
Le Comité délibère valablement, quel que soit le nombre des présents. A l’exception des questions dont la solution doit être la conséquence d’un vote, c’est-à-dire toutes celles non réglementées expressément, que ce soit par un texte législatif ou par le présent règlement, lesdites questions auront à faire l’objet d’un vote à majorité simple.
Les représentants syndicaux ne votent jamais.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS / CONSULTATIONS
Les points à l’ordre du jour des réunions faisant l’objet d’informations / consultations du Comité feront l’objet d’un document signé individuellement par les membres titulaires du Comité, mentionnant leur avis favorable ou défavorable sur le point mentionné.
ARTICLE 10 – TENUE DES REUNIONS
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions.
Le président de séance ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Il porte en délibération et/ou en information consultation tous points inscrits à l’ordre du jour.
Le président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le président ou son représentant assure l’ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le président ou son représentant peut suspendre la séance quelques instants. Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
Lorsque le comité prend connaissance en cours de séance d’informations de la direction sur toute question intéressant l’entreprise et appelant le cas échéant, un avis du comité, le président suspend la séance ou ajourne la discussion à la demande expresse de la majorité simple des membres élus présents ou représentés afin de permettre à ceux-ci de se concerter. Si l’ajournement est demandé, la question en suspens est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante, ou d’une nouvelle réunion convoquée.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique sont astreints à l’obligation de discrétion lorsque le président la leur demande expressément, et la Direction s’engage à considérer comme confidentiel tout point mentionné comme tel par les élus.
ARTICLE 12 – SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES ET FONCTIONNEMENT
Le Comité Social et Economique reçoit de la société les subventions au titre des œuvres sociales et de fonctionnement.
ARTICLE 13 – PERSONNALITE CIVILE
Le Comité Social et Economique jouit de la personnalité civile.
Le Secrétaire représente le Comité pour l’exercice de cette personnalité civile. En cas d’empêchement de celui-ci, les membres titulaires délèguent au trésorier ou à un autre membre titulaire le mandat nécessaire par vote majoritaire.
