Le présent protocole préélectoral est conclu dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de XXX, en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de la Société XXX.
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres des CSE d’Etablissement ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, selon le calendrier précisé en Annexe 1.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Conformément à l’accord d’entreprise du 1er octobre 2019 pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;
A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de déterminer ensemble les modalités devant régir les présentes élections, dont le périmètre établi est le suivant :
PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
CSE (Comités Social et Economique) d’Etablissement :
L’accord d’entreprise relatif aux instances représentatives du personnel signé le 29 septembre 2023 fixe le périmètre retenu pour la mise en place du futur CSE comme suit :
Les 2 sites actuels de l’entreprise sont les suivants :
XXX
Au regard, notamment, de leur proximité géographique, de leurs intérêts communs et de leur Direction commune, il est fait le constat que les sites suivants constituent un seul et même établissement distinct, pour l’organisation des élections professionnelles à venir :
1 CSE pour les sites de XXX
Il est donc mis en place un CSE d’Etablissement, dont la composition sera la suivante au regard des effectifs constatés dans le cadre des présentes élections professionnelles et de l’accord d’entreprise relatif au instances représentatives du personnel signé le 29 septembre 2023 :
Le périmètre retenu pour la mise en place des futurs CSE (notamment en cas de création de nouveaux établissements) sera établi lors de chaque négociation de protocole d’accord préélectoral, lors des élections professionnelles ultérieures.
Fin des mandats actuels :
Enfin, il est rappelé que l’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à la proclamation des résultats des présentes élections, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.
Partie I
Procédure relative aux élections des membres du CSE
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au sein du CSE d'établissement de l'entreprise XXX.
Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d'élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord.
ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS
Le
premier tour des élections du Comité Social et Economiques aura lieu le jeudi 30 novembre 2023.
Le cas échéant, un
second tour sera organisé le jeudi 14 décembre 2023.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : du lundi 27 novembre 2023 à 8h au jeudi 30 novembre 2023 à 12h.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : du lundi 11 décembre 2023 à 8h au jeudi 14 décembre 2023 à 12h.
Il est précisé qu’un second tour aura lieu si l’une des situations suivantes se présente :
les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint (il n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits).
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE
3.1 - Personnel salarié de XXX (en CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) :
Les conditions d’électorat et d’éligibilité, qui s’appliquent pour l’ensemble de la société XXX, sont rappelées ci-dessous :
est
électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du scrutin, et bénéficiant du droit électoral commun (sauf le chef d’entreprise).
est
éligible tout salarié âgé au moins de 18 ans, ayant 12 mois d’ancienneté dans les mêmes conditions, sauf le chef d’entreprise ou toute personne ayant un lien de parenté avec lui, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
La liste du personnel électeur et éligible selon les conditions ci-dessus sera affichée par la Direction à une date prévisionnelle fixée au vendredi 20 octobre 2023.
Celle-ci comportera les noms et prénoms des salariés concernés, leur date de naissance, date d’ancienneté ainsi que leur catégorie professionnelle (ouvrier / employé, agent de maîtrise, cadre). Le personnel éligible sera identifié par un astérisque. La catégorie professionnelle portée sur l’affichage servira de base pour la ventilation de chaque personne dans les collèges électoraux.
Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.
Les parties en présence rappellent que le délai légal de contestation de la procédure des élections sur l’électorat est fixé à 3 jours à compter de l’affichage des listes électorales ; délai pendant lequel les salariés auront la possibilité, le cas échéant, de saisir le Tribunal d’Instance.
3.2 - Personnel mis à disposition au sein de XXX (sauf intérim et Groupements d’employeurs) :
Selon les dispositions des articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail, la condition de présence dans l’entreprise pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Les parties en présence constatent que la société XXX ne comporte pas de salariés mis à disposition qui répondraient aux critères visés par la Loi et la jurisprudence ci-dessus. Par analogie aux GIE (cour de cassation – 04/04/90), les salariés mis à disposition dans le cadre des Groupements d’Employeur ne sont pas considérés comme des salariés mis à disposition.
Toutefois, et afin de s’assurer qu’aucun salarié mis à disposition ne pourrait considérer qu’il répond à ces critères, et opter pour le choix de participer aux élections professionnelles de XXX, la Direction procédera à l’affichage suivant, après la signature du présent protocole et avant l’établissement des listes électorales :
En cas de réponse positive d’un ou de plusieurs salariés qui s’estimeraient concernés par le présent affichage dans les délais mentionnés, et qui souhaiteraient participer à nos élections professionnelles, la Direction étudiera leur situation et sollicitera les Délégués syndicaux centraux par tout moyen (mail, téléphone…) afin qu’ils se prononcent sur la qualité du salarié comme étant mis à disposition au sens de la Loi et de la jurisprudence et pouvant participer à nos élections professionnelles.
En cas d’accord de la Direction et de l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux sur la qualification du ou des collaborateurs à participer à nos élections professionnelles, ces derniers seront intégrés à nos listes du personnel électeur.
Toute demande qui parviendrait à la Direction après le délai mentionné à l’affichage, soit le 20 octobre 2023, sera considérée comme irrecevable.
3.3 - Personnel intérimaire et des Groupements d’Employeur
Les parties en présence rappellent qu’en application des dispositions légales et des positions jurisprudentielles, le travailleur temporaire et le salarié détaché par un Groupement d’Employeur n’est ni électeur ni éligible dans l’entreprise d’accueil, mais dans son entreprise de travail temporaire ou au sein de son Groupement.
ARTICLE 4 – DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS
4.1 - Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le
16 octobre 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
15 novembre 2023.
La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) Les résultats du 1er tour seront affichés le
jeudi 30 novembre 2023.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
30 novembre 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
7 décembre 2023.
La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).
4.2 - Modalités de dépôt des listes / candidatures
Les listes / candidatures devront être déposées selon les deux modalités suivantes :
par courrier remis en mains propres au Directeur de Site ou à un membre de la Direction des Ressources Humaines, contre décharge mentionnant la date et l’heure de la remise, à l’attention de :
XXX Direction des Ressources Humaines, Elections 2023
par mail à XXX, en demandant impérativement un accusé de réception du mail, afin de s’assurer qu’il soit bien parvenu.
Les parties en présence décident de ne pas recourir à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait des courts délais entre les différentes échéances, et ce afin d’éviter des contestations éventuelles dans l’hypothèse de courriers réceptionnées après les dates limites de dépôts des candidatures.
Par ailleurs, pour être considérées comme valides, les listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
Instance concernée (CSE XXX)
Collège concerné (collège unique)
Candidature(s) Titulaire(s) ou Suppléant(e)(s).
Conformément aux dispositions légales de l’article L 2314-30 du Code du Travail, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : - arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; - arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s'appliquent indifféremment aux listes des membres titulaires et suppléants. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au second tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
4.3 - Premier tour des élections :
Il est rappelé que pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats.
Les Délégués Syndicaux Centraux au titre des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, remettront ou adresseront les listes de leurs candidats, selon les modalités précisées ci-dessus, pour qu’elles parviennent au plus tard lundi 13 novembre 2023 à 12 heures.
Au-delà de ce délai, aucune liste de candidats ne pourra être acceptée.
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, à partir du mercredi 15 novembre 2023.
4.4 - Second tour des élections (uniquement en cas de mandats vacants après le 1er tour) :
S’il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes du premier tour présentées par les Organisations Syndicales continueront d’être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux Délégués syndicaux centraux d’en effectuer la remise ou de les adresser à la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités définies ci-dessus.
A partir du 30 novembre 2023, en cas d’organisation d’un second tour de scrutin, tout salarié ayant la qualité de salarié éligible pourra se porter candidat, selon les modalités précisées ci-dessus, pour que sa candidature parvienne au plus tard le mercredi 6 décembre 2023 à 12 heures.
En ce sens, la Direction adressera le
jeudi 30 novembre 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Au-delà de ce délai, aucune candidature ou liste de candidats ne pourra être acceptée.
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, à partir du 7 décembre 2023.
ARTICLE 5 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées par mail à XXX, sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral, soit au plus tard
le 13 novembre 2023. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.
La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.
Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.
ARTICLE 6 - BUREAUX DE VOTE
Un bureau de vote est constitué pour l’établissement dans lequel un CSE est mis en place.
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur chaque site et acceptant le rôle pour les deux tours des élections. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président de chaque bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement des scrutins.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote, le
21 novembre 2023 pour le premier tour et le 8 décembre 2023 pour le second tour.
Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seus aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
Le temps passé par les membres des bureaux de vote aux opérations de vote sera assimilé à du temps de travail effectif et n’engendrera aucune perte de salaire.
6.1 - Enregistrement et communication des listes des membres des bureaux de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote. La composition du bureau de vote sera publiée sur le site et pourra être consultée par les électeurs.
6.2 - Rôle des membres des bureaux de vote
Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
6.3 - Informations à l'attention du bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
7.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
7.2 – Ordre de présentation des listes
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
7.3 – Matériel de vote – codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
7.4 - Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable)
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent protocole d’accord pré-électoral que : Le prestataire expédiera le
15 novembre 2023 un courrier postal contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou/sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
7.5 - Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, selon les dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du Travail, le prestataire formera les membres du bureau de vote et un gestionnaire des élections au sein de la société XXX, appartenant à la DRH, avant l'ouverture du site internet.
Cette intervention consiste à :
Valider les données de paramétrage
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
7.6 - Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
7.7 - Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
7.8 – Facilité au recours au vote électronique
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
7.9 - Vote par correspondance Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX
8.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et de la Direction.
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
8.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureau de vote.
Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
8.3 - Signature et conservation des listes d'émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.
ARTICLE 9 – PANNEAUX ELECTORAUX ET AFFICHAGE
Chaque site comporte au minimum les panneaux suivants, qui seront utilisés dans le cadre des élections :
un à la disposition des affichages émanant de la Direction, (panneau du site dévolu habituellement aux communications de la Direction)
un à la disposition des affichages pour les organisations syndicales (panneau dévolu aux communications des organisations syndicales)
La Direction affichera, dans un délai en conformité avec le calendrier prévisionnel (Annexe I), l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des élections :
listes des électeurs ;
listes des candidats ;
date, horaire des scrutins.
ARTICLE 10 : PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés :
oralement par le Président du bureau de vote ;
puis par voie d’affichage par la Direction, sur l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Partie II
Autres dispositions ___________________
ARTICLE 11 – DUREE DES MANDATS ET ANNEXES
La durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel est de
quatre ans.
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres du CSE d’Etablissement dont le premier tour est fixé, pour rappel, le
jeudi 30 novembre 2023 et le second tour éventuel le jeudi 14 décembre 2023.
Deux mois avant l’expiration des mandats, les parties intéressées se réuniront à l’initiative de la plus diligente et adopteront :
soit un nouveau protocole d’accord
soit la reconduction du présent protocole
En cas de retard, du fait de difficultés impérieuses dans l’organisation des prochaines élections, les membres du CSE précédemment élus continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à de nouvelles élections.
Cette clause ne réduit pas l’obligation de procéder au renouvellement avant l’expiration du mandat en cours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prorogation ne pourra être obtenue qu’à l’unanimité des signataires du présent protocole.
Il est annexé au présent protocole les annexes suivantes, qui font partie intégrante du protocole préélectoral :
Annexe I : Calendrier électoral prévisionnel
ARTICLE 12 – TRANSMISSION
Un exemplaire du présent protocole sera adressé à l’Inspection du Travail du siège de la société XXX et au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique.
Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Fait à XXX, le 5 octobre 2023, en 2 exemplaires (avec 1 copie pour chaque organisation syndicale).
Pour La Direction
XXX
Pour les Organisations Syndicales,
XXX
Annexe I
Calendrier électoral ___________________
Le calendrier électoral prévisionnel est le suivant :
