UN Accord portant sur le versement de panier de jour pour le personnel en poste continu et la mise en place de titres restaurant pour le personnel journalier de l'établissement de Salindres
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE PANIER DE JOUR POUR LE PERSONNEL EN POSTE CONTINU ET LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT POUR LE PERSONNEL JOURNALIER DE L'ETABLISSEMENT DE SALINDRES
ENTRE LES SOUSSIGNES: La Direction de !'Etablissement de Salindres de la Société Rhodia Opérations,
Représentée par , Directeur de l'établissement de Salindres dûment mandaté à cet effet
d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement: CFDT - CFE-CGC
CGT dûment habilitées pour négocier et signer le présent
d'autre part,
Il
est donc arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis en agenda social du 6 novembre 2020 pour définir les modalités de versement des paniers de jour pour le personnel en poste continu (rythme 5*8) et définir les modalités de mise en place des titres restaurant pour le personnel journalier.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de mise en œuvre de ces avantages sociaux pour l'établissement de Salindres.
ARTICLE 1- LES PANIERS DE JOUR
Les salariés concernés
Les dispositions de l'Article 1 s'appliquent à l'ensemble des salariés en poste de travail continu en rythme 5*8 inscrits à l'effectif de l'établissement de Salindres ou bénéficiaires d'un contrat de travail temporaire (intérimaires).
Montant du panier de jour et sa revalorisation
Le montant défini est de
2,82€ net pour un panier de jour.
La revalorisation de ce montant suivra l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Elle interviendra chaque année au mois de décembre à compter de l'année 2021. L'indice de référence est celui du mois de novembre.
Régime fiscal et social
Sous réserve d'évolution de la réglementation, le versement des paniers de jour pris en charge par l'employeur est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Règles de déclenchement et modalités de versement
Le panier de jour se déclenche uniquement sur présence effective du salarié sur un poste de matin et d'après midi et lors de la présence du salarié à la journée en cas de formation programmée sur un jour J.
Pour le personnel inscrit dans un rythme de travail continu 5*8 en position de remplaçant à la journée, le déclenchement des paniers de jour suivra la tourne théorique de l'équipe dans lequel le salarié est rattaché.
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En cas d'absence, quelle qu'elle soit (Congés, maladie etc), le panier ne sera pas versé.
Les paniers de jour seront versés sur bulletin de paie du mois M sur la base de la présence effective du salarié sur les postes de matin et d'après midi sur ce même mois. Une régularisation sera possible le mois M+l.
Modalités d'entrée en vigueur
Le présent article entrera en vigueur à compter du mois de novembre 2020. Le montant afférent au nombre de déclenchement de panier de jour sera visible sur les bulletins de paie des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 2 - LES TITRES RESTAURANT
Définition
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'organismes assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes.
Les salariés concernés
Les dispositions de I'Article 2 s'appliquent:
Aux salariés journaliers (hors postes de travail continu) CDI et CDD à l'exception des salariés à temps partiel lorsque leur repas ne sont pas compris dans leur horaire de travail journalier Aux télétravailleurs Aux salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation uniquement pendant les périodes en entreprise Aux stagiaires qui bénéficient d'une gratification de stage (stage supérieur à 2 mois)
2-2 Valeur, régime fiscal et social et revalorisation du titre
A la date de conclusion de l'accord, la contribution patronale à l'acquisition par les salariés des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsqu'elle remplit les deux conditions cumulatives suivantes : Etre comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre Ne pas excéder la limite de 5,55€ pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2020.
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Pour l'établissement de Salindres, la valeur du titre a été définie à 4,70€
La part employeur représente 60% de la valeur libératoire du titre soit 2,82€. La part salarié représente 40% de la valeur libératoire du titre soit 1.88€
La revalorisation du titre-restaurant s'appliquera sur la part employeur et la part salarié et suivra l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Elle interviendra chaque année au mois de décembre à compter de l'année 2021. L'indice de référence est celui du mois de novembre.
2-4 Règles d'attribution et émission des titres restaurant
Le titre-restaurant se déclenche uniquement sur présence effective du salarié. En cas d'absence, quelle qu'elle soit (Congés, maladie etc) le titre ne sera pas versé.
L'émission des titres est dématérialisée via une carte à puce avec code PIN. L'ensemble des salariés bénéficiaires disposeront d'une carte à puce envoyée à leur domicile. La carte à puce sera alimentée en même temps que le versement de la paie du mois M sur la base de la présence effective du salarié concerné sur ce même mois. Une régularisation sera possible le cas échéant sur le mois M+l. Le règlement par le salarié de sa contribution à l'achat des titres s'opère par retenue sur le bulletin de paie.
L'organisme émetteur de la carte assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titres restaurant, en distinguant le montant des titres restaurants émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et le montant des titres restaurant arrivant à péremption.
Conditions d'utilisation des titres restaurant
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier défini par l'art. R. 3262-10 du Code du Travail. Avec la carte à puce, le salarié est débité de la somme exacte à payer dans la limite de ce montant journalier.
Durée de validité des titres
Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion de l'accord, les titres restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant de fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
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Suspension des droits aux titres-restaurant
Le salarié qui souhaiterait suspendre ses droits à l'acquisition des titres restaurant pendant une période choisie peut en faire la demande en faisant un ticket auprès de SBS
En cas de souhait de rechargement de la carte, un même ticket sera nécessaire.
2-8 Modalités d'entrée en vigueur
Le présent article entrera en vigueur à compter du mois de janvier 2021. Les cartes à puce seront envoyées au domicile des salariés bénéficiaires au mois de janvier et alimentées en parallèle du versement de la paie.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée et portée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur pour: L'article 1 rétroactivement au 01/11/2020 L'article 2 au 01/01/2021 Un bilan de l'accord sera réalisé après une année de fonctionnement à compter de sa signature.
Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d'entreprise ou d'établissements, les usages, ou dispositions unilatérales conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et 6).
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.
Publicité et dépôt de l'accord
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 ET D.2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R
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2262-1 & suivants du Code du travail. Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DIRECCTE de Alès.
