Accord du 23 janvier 2019 relatif au dialogue social et aux commissions au sein du CSE de l’établissement Lyon Etoile Part-Dieu / Saint Fons Delta
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’établissement de Lyon Etoile Part-Dieu / Saint Fons Delta de l’UES Solvay France représentée par le Directeur de l’établissement Lyon Etoile Part-Dieu / Saint Fons Delta, dûment mandaté à cet effet,
ci-après désignée la SOCIETE, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lyon Etoile Part-Dieu / Saint Fons Delta, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT CFE/CGC
A Lyon, le 23 janvier 2019.
PREAMBULE
L’accord signé au sein de l’UES Solvay France portant sur la rénovation du Dialogue Social a été signé le 5 décembre 2017. Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à cet accord, elles viennent le compléter.
L’article L. 2315-45 du code du travail dispose que “un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
ARTICLE 1 : LES COMMISSIONS EXTRA LEGALES LOCALES
Mise en place de la commission Formation pour la durée du mandat du CSE
Présidence
La commission est présidée par un membre élu du CSE. Ce dernier est désigné en CSE.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Membres
La commission Formation est composée de cinq membres dont le représentant de l’employeur, de représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléant, par une résolution adoptée et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Par ailleurs, une désignation complémentaire, pour la durée du mandat restant à courir, doit être organisée en cas de carence éventuelle (démission d’un membre, etc.).
Mission, modalités de fonctionnement, moyens et heures de délégation
Cette commission fonctionne comme suit :
Missions :
La commission est notamment chargée sur la base du projet de plan de développement des compétences et de la réalisation du plan qui lui auront été présentés, d’analyser et de faire toutes propositions. La commission est également chargée :
de préparer les réunions du Comité Social et Economique,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Moyens :
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail. La planification de la réunion doit être réalisée sur le temps de travail. Le salarié convoqué informe au préalable sa hiérarchie de cette absence.
Nombre de séances par année civile : deux
Il est rappelé que les membres de la commission en tant que membres du Comité Social Economique disposent du Bilan Social et du Rapport de Situation Comparée. Les éventuels autres documents préparatoires (plan de développement des compétences, ..) seront mis à disposition des membres de la commission 10 jours ouvrés avant la réunion de la commission.
Après chaque réunion de la commission, une synthèse des travaux est établie et présentée par son président au Comité Social Economique.
Heures de délégations : 32 heures par an
1.1.4 Obligation des membres Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, d’ordre public, sont applicables aux membres de la commission.
Mise en place de la commission Égalité Professionnelle pour la durée du mandat du CSE
Présidence
La commission est présidée par un membre élu du CSE. Ce dernier est désigné en CSE.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Membres
La commission Egalité Professionnelle est composée de cinq membres dont le représentant de l’employeur, de représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléant, par une résolution adoptée et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Par ailleurs, une désignation complémentaire, pour la durée du mandat restant à courir, doit être organisée en cas de carence éventuelle (démission d’un membre, etc.).
Mission, modalités de fonctionnement, moyens et heures de délégation
Cette commission fonctionne comme suit :
Missions :
La commission est notamment chargée de faire une analyse de la situation et d’identifier les pistes éventuelles d’amélioration en matière d’égalité professionnelle.
Moyens :
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail. La planification de la réunion doit être réalisée sur le temps de travail. Le salarié convoqué informe au préalable sa hiérarchie de cette absence.
Nombre de séances par année civile :
deux
Il est rappelé que les membres de la commission en tant que membres du Comité Social Economique disposent du Bilan Social et du Rapport de Situation Comparée. Les éventuels autres documents préparatoires seront mis à disposition des membres de la commission 10 jours ouvrés avant la réunion de la commission.
Après chaque réunion de la commission, une synthèse des travaux est établie et présentée par son président au Comité Social Economique.
Heures de délégations : 32 heures par an
Obligation des membres
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, d’ordre public, sont applicables aux membres de la commission.
Mise en place de la commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) pour la durée du mandat du CSE
Présidence
La commission est présidée par un membre élu du CSE. Ce dernier est désigné en CSE.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Membres
La commission est composée de cinq membres dont le représentant de l’employeur, de représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. L’assistante sociale est invitée à participer à cette commission.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléant, par une résolution adoptée et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Par ailleurs, une désignation complémentaire, pour la durée du mandat restant à courir, doit être organisée en cas de carence éventuelle (démission d’un membre, etc.).
Mission, modalités de fonctionnement, moyens et heures de délégation
Cette commission fonctionne comme suit :
Missions :
La commission est notamment chargée, avec l’appui de l’assistante sociale d’analyser, et de suivre l'utilisation de la contribution logement de l’employeur qui a pour objet de faciliter le logement des salariés, stagiaires, alternants ….. Il est rappelé que l’une des missions de l’assistante sociale est d’apporter son soutien à la recherche de logement pour les salariés.
Moyens :
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail. La planification de la réunion doit être réalisée sur le temps de travail. Le salarié convoqué informe au préalable sa hiérarchie de cette absence.
Nombre de séances par année civile : une
Les documents préparatoires seront mis à disposition des membres de la commission 10 jours ouvrés avant la réunion de la commission.
Après chaque réunion de la commission, une synthèse des travaux est établie et présentée par son président au Comité Social Economique.
Heures de délégations : 16 heures par an
Obligation des membres
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, d’ordre public, sont applicables aux membres de la commission.
ARTICLE 2 : LA COMMISSION QUALITE DE VIE AU TRAVAIL LOCALE
Pour renforcer et affirmer le rôle de la commission QVT de l’établissement, en tant que groupe de travail local veillant à la mise en oeuvre d’un cadre favorable au bien être au travail, un crédit d’heures de 32 heures par an est alloué aux membres de la commission.
ARTICLE 3 : GLOBALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Dans un souci de souplesse et d'efficacité, les heures de délégation des commissions mentionnées dans le présent accord seront globalisées à l’exception des heures de délégations relatives à la commission QVT. Les présidents des différentes commissions auront la charge de la répartition et de la gestion de ces heures.
Commission Formation Commission Égalité Professionnelle Commission d’information et d’aide au logement Commission QVT 32H/ an 32H/ an 16H/ an 32H/ an
Total Heures de délégation : 112 heures arrondies à 120 heures
ARTICLE 4 : LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour toute la durée des mandats du CSE soit jusqu’au 30 mars 2022. Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
La Direction de l'établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux L.3313-3, L.2231-5 & suivants et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Tout avenant au présent accord devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
