Entre la direction de la société Rhône Ciments, inscrite au RCS de Romans sous le N° 823 635 743 dont le siège social est situé 6 Rue Louis Armand 26800 PORTES LES VALENCE, désignée dans l’accord par le vocable « la société », et représentée par Monsieur Guillaume MONTACLAIR, en sa qualité de directeur de filiale. Et les salariés de l’entreprise représentés par Monsieur XXXXXX, titulaire ETDAM, et Monsieur XXXXX, titulaire Ouvrier, en leur qualité de membres du Comité Social et Économique selon les termes de l’article L. 2232-23-1, I et II du code du travail et qui représentent donc la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Organisation de l’astreinte
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Il s’agit d’une astreinte avec déplacement sur site pour dépannage si besoin. Il n’y a pas d’obligation d’être à son domicile ou à proximité. En revanche le salarié doit être à portée d’une ligne téléphonique fonctionnant pendant le temps d’astreinte et permettant d’intervenir dans un délai maximum d’une heure.
Le planning d’astreinte est communiqué par le responsable maintenance en commun accord avec la direction. Il n’y a qu’une seule personne (technicien de maintenance ou responsable de maintenance) par semaine d’astreinte. Les alternances des semaines d’astreinte sont calculées par rapport à une rotation sur 4 semaines (ou plus si les effectifs le permettent). Le planning est défini sur l’année mais peut être soumis à modification avec un délais de 15 jours de prévenance, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’avertir le salarié au mois 1 jour franc avant.
Si les effectifs ne le permettent pas, l’astreinte USINE peut être remplacée par une astreinte TRAIN UNIQUEMENT. Celle-ci pourra être tenue par des personnes habilitées par le responsable maintenance en commun accord avec la direction.
Un technicien d’astreinte supplémentaire peut être appelé en cas de situations difficiles de manière très exceptionnelle. Idéalement le technicien supplémentaire sera celui de la semaine suivante du jour où cette astreinte est utilisée.
Horaires d'application d'astreinte USINE et TRAIN :
Du lundi 21h au mardi 06h pour le train uniquement. Du mercredi 21h au jeudi 06h pour le train uniquement. Du samedi 06h jusqu’à samedi 21h. (tous pôles confondus) Du dimanche 06h jusqu’à dimanche 21h pour le train ou tous pôles confondus si train le lundi Les jours / horaires des trains peuvent être soumis à modification annuellement en fonction des renégociations des sillons. Il n’y a pas de limite du nombre d’appel téléphonique sur l’astreinte, le technicien s’assurera de ne pas dépasser un maximum de 10h par jour d’intervention. Le temps de repos entre 2 postes peut être inférieur à 11h dans le cadre d’une intervention d’astreinte. L’astreinte TRAIN UNIQUEMENT ne concernera que les jours de présence du train.
Compensations
Une prime d’un montant de 250 euros bruts, par semaine d’astreinte USINE et de 150 euros bruts par semaine d’astreinte TRAIN UNIQUEMENT.
Une indemnité sur les frais kilométrique au barème kilométrique en vigueur
Paiement des heures supplémentaires si déplacement sur site ou en cas de résolution du problème à distance pour la durée des appels téléphoniques, avec majoration des heures comme suit : 35% en heure de nuit, 52,5% en heure du dimanche.
En cas d’utilisation de l’astreinte supplémentaire cf paragraphe 1.3, une prime de 50 euros bruts pour la journée de déplacement est prévue, ainsi que les compensations prévues au paragraphe 2.2 et 2.3.
Mise en œuvre de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Rhône Ciments de l’établissement de Portes-lès-Valence, selon le poste de travail occupé, ou de tout autre établissement créé ultérieurement par ladite société. Le présent accord constitue un tout indivisible. Pris en application de l’article L.2253-3 du code du travail, il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus ou applicables dans la société du fait de son appartenance à la branche professionnelle de la fabrication du ciment, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux ou contractuels antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet. Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt à une date décidée par la direction après concertation avec le Conseil Social et Économique (CSE). Il est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction pour une période identique, sous réserve de l’absence de dénonciation dans les conditions de l’article 10.
Article 7. Suivi de l’application de l’accord.
Conformément aux termes de l’article L2222-5-1 du code du travail, un suivi de cet accord sera organisé avec le Conseil Social et Économique (CSE). Une fois par an ce point sera inscrit à l’ordre du jour de l’une des réunions mensuelles du CSE.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord.
Dès signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# L’accord sera ensuite affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 9. Révision de l’accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. Chaque partie signataire peut prendre l’initiative de la demande de révision en en informant l’autre partie par écrit. Les parties conviennent alors de se réunir dans un délai de six semaines à compter de la date de notification de la demande.
Article 10. Dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales. Chaque partie signataire peut prendre l’initiative de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation sera précédée d’une période de préavis de 6 mois. L’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. A défaut d’accord il produira effet pendant un an à compter de la date de fin du préavis.
