ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN FONCTIONNEMENT CONTINU
Entre la direction de la société Rhône Ciments, inscrite au RCS de Romans sous le N° 823 635 743 dont le siège social est situé 6 Rue Louis Armand 26800 PORTES LES VALENCE, désignée dans l’accord par le vocable « la société », et représentée par Monsieur xXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur de filiale. Et les salariés de l’entreprise représentés par Madame XXXXXXXXXXX titulaire ETDAM, et Monsieur XXXXXXXX titulaire Ouvrier, en leur qualité de membres du Comité Social et Économique selon les termes de l’article L. 2232-23-1, I et II du code du travail et qui représentent donc la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule
En mai 2024, des négociations sur l’organisation du travail ont été engagées à l’initiative de la Direction, afin de l’adapter à l’évolution du contexte économique auquel l’entreprise est confrontée et notamment aux attentes de ses clients en termes d’efficience industrielle et de compétitivité.
Dans le cadre de la négociation dite et conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, de nouvelles négociations ont été engagées afin d’aboutir à un consensus sur des modalités permettant à l’établissement Rhône Ciments de fonctionner jusqu’à 7 jours sur 7.
La Direction a souhaité que l’entreprise fasse évoluer son mode de fonctionnement d’un régime semi-continu (ouverture 6 jours sur 7 du samedi 21h au vendredi 21h) a un mode de fonctionnement continue (7 jours sur 7) sur la base d’une rotation à 5 équipes (5x8) ainsi que la mise en place d’une période de passation de consigne de 30 min incluant le temps d’habillage / déshabillage et douche. Suite au retour des membres du CSE, des réunions avec l’ensemble des salariés concernés ont été organisées durant la semaine du 8 au 12 juillet pour expliquer le fonctionnement du planning proposé par la direction et évaluer la pertinence d’un planning alternatif présenté lors des négociations.
Le projet a été débattu lors de divers réunions : le 21 mai, le 28 juin et le 19 juillet 2024.
Les Parties sont parvenues à un accord. Celui-ci a pour objectif la mise en place d’un fonctionnement continue (7 jours sur 7) suivant un planning type décrit ci-dessous ainsi que la mise en place d’un temps de spécifique d’habillage/ déshabillage, douche et transmission de consigne.
Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant en production (opérateur de production broyeur et ensacheuse, conducteurs d’engins). Principe général Les Parties constatent que l’activité industrielle de l’entreprise, qui consiste dans la fabrication du ciment impliquant la conduite de tous les équipements de l’entreprise, en particulier le broyeur, l’ensacheuse, le pont de déchargement l’amène à devoir fonctionner en continu (7 jours sur 7) notamment pour des raisons économiques liées aux demandes des clients.
Principes
L’objectif de l’accord est la mise en place d’un mode de fonctionnement continu au sein de l’entreprise pour la partie production. Cette mise en place permettra une utilisation des équipements optimale.
Rythme de travail - Travail posté continu
Dans ce mode d’aménagement du temps de travail, cinq équipes se succèderont 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, selon le rythme suivant :
2 matins, 2 après-midis, 2 nuits, 4 repos ;
24 heures de repos sont placées chaque fois que le poste change (matin à après-midi, après-midi à nuit) et les nuits sont toujours suivies de quatre jours de repos.
Le temps de travail effectif des salariés travaillant en 5x8 est de 33,6 heures par semaine en moyenne sur un cycle de 10 semaines Une journée de travail s’entend de 5h00 le jour J à 5h00 le jour N+1. Par conséquent, la journée du mardi démarre le mardi à 5h00 et se termine le mercredi à 5h00. Le dimanche, de même, démarre le dimanche à 5h00 et se termine le lundi matin à 5h00. Sur un cycle de 10 semaines, 14 heures sont payées non effectuées pour atteindre le temps de travail hebdomadaire de 35h. Rémunération type 5x8 (
Sur l’année, le temps de travail de ces salariés s’établit sur un temps de travail hebdomadaire moyen de 35 heures ou de 1607 heures par an. Les heures supplémentaires sont calculées dans le cadre du mois par rapport au cycle, et sont systématiquement payées. Ce mode d’aménagement du temps de travail implique le travail de nuit pour les salariés concernés selon les dispositions de la CCN. A l'exclusion du 1er mai, les jours fériés seront travaillés.
Planning indicatif d’un cycle 5x8
Temps d’habillage déshabillage, douche & transmission de consigne (HDDT)
Un temps dit « HDDT » (Habillage/Déshabillage/Douche/Transmission) de 30 min sera versée aux salariés des équipes postées de production, travaillant selon l’organisation dite « à feux continus ou semi-continus » selon les modalités de la CCN. Ces 30 minutes correspondent au temps estimé pour s’habiller et se déshabiller, prendre sa douche et assurer la transmission avec l’équipe suivante. Dès lors, il est par conséquent admis que le salarié est totalement sur son poste de travail du début à la fin de ses horaires de travail. Par exemple pour un salarié en poste du matin, il arrivera donc suffisamment en avance pour être habillé et opérationnel à son poste de travail pour 5h00. Il quittera son poste uniquement à 13h00, puis assurera les transmissions à l’équipe nouvellement en place, et enfin pourra aller se déshabiller et éventuellement prendre sa douche. Elle n’est pas versée en cas d’absence, ni lorsque le salarié travaille de façon exceptionnelle en horaire de journée (pour formation par exemple). Elle est versée mensuellement au réel, avec 1 décalage de 1 mois. L’HDDT n’est pas compté en heures supplémentaires et ne s’additionnera pas aux heures de travail effectives faites chaque semaine.
Mise en œuvre
Les Parties conviennent que le cycle continu 5x8 pourra être mis en place un mois après la signature de l’accord. Dans la mesure du possible, le démarrage des équipes 5x8 devra se faire en début de mois complet pour faciliter l’organisation administrative.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de la signature
Portée de l’Accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Rhône Ciments de l’établissement de Portes-Lès-Valence, selon le poste de travail occupé, ou de tout autre établissement crée ultérieurement par ladite société. Le présent accord constitue un tout indivisible. Pris en application de l’article L.2253-3 du code du travail, il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus ou applicables dans la société du fait de son appartenance à la branche professionnelle de la fabrication du ciment, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux ou contractuels antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Suivi de l’Accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès du le Conseil Social et Economique (CSE), après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation de l’Accord
Cet accord pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dans les conditions réglementaires.
Révision de l’Accord
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’Accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par courriel, courrier remis en main propre ou LRAR adressée à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec le Conseil Social et Economique (CSE) en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. L’accord sera ensuite affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet. Fait à Rhône ciments le 1 Août 2024, en 5 exemplaires,
