Le présent accord est négocié entre : L’association REED, dont le siège social est situé 42, Grande rue de Vaise – 69 009 LYON, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur, D’une part,
Le présent accord est le fruit des négociations annuelles obligatoires (NAO) menées en 2025 entre la direction de l’association et la délégation syndicale d’Asso Solidaires. Il s’inscrit dans un contexte économique marqué par des pressions politiques et financières accrues sur le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), ainsi que par une visibilité limitée des perspectives d’activité.
Cet accord intervient également après une période d’austérité (2023-2024) ayant conduit au gel de certains éléments de rémunération. Les discussions, organisées en deux blocs thématiques, ont porté sur :
La rémunération et l’organisation du temps de travail (primes, transport, horaires).
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ergonomie, santé mentale, mutuelle, télétravail, charge de travail, journées offertes, liens avec le Conseil d’Administration).
Les réunions de négociation, tenues les 21 octobre, 12 novembre, 4 et 11 décembre 2025, et 14 janvier 2026, ont abouti à des dispositions visant à :
Maintenir l’équilibre financier de l’association, tout en reconnaissant l’engagement des salarié·e·s.
Améliorer les conditions de travail, après une période de restrictions salariales imposée par la dégradation de la situation financière en 2023.
Encourager la participation des salarié·e·s et des élu·e·s aux adaptations organisationnelles nécessaires pour soutenir le développement de l’association.
La direction et la déléguée syndicale réaffirment leur volonté de concilier maîtrise de la masse salariale et accompagnement professionnel des salarié·e·s, dans un esprit de dialogue social constructif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique selon les dispositions :
Soit à l’ensemble des salarié·e·s de l’Association REED (permanent·e·s et salarié·e·s en insertion),
Soit uniquement aux salarié·e·s permanent·e·s de l’association, en fonction de leurs responsabilités ou de leur statut,
Soit spécifiquement aux salarié·e·s en insertion, pour tenir compte de leurs besoins et des objectifs d’insertion professionnelle de l’association.
Il sera donc spécifié pour chacune des dispositions sur quel périmètre elles s’appliquent.
Article 2 – Temps d’ouverture et de fermeture du site de la Halle du Réemploi Solidaire (Rillieux-la-pape)
Périmètre : Salarié·e·s permanent·e·s en charge de la fermeture du site.
Les échanges autour de cette question ont permis de mettre en évidence que les dispositions prises en 2024 pour la fermeture du site de l’AFPA, et qui s’appliquent à l’identique au site de la Halle, étaient méconnues d’une partie des intéressé·e·s et des élu·e·s.
Aussi, les modalités de compensation pour la fermeture du site sont rappelées comme suit dans l’objectif d’harmoniser l’application de ces mesures pour l’ensemble des salarié·e·s concerné·e·s.
La fermeture du site est à la charge des Coordinateur·rice·s ou Encadrant·e·s Techniques d’Insertion du pôle Réemploi :
Du lundi au jeudi : le·la salarié·e en charge de la fermeture du site bénéficie d’un départ anticipé le lendemain soir ;
Le vendredi : le départ anticipé est reporté au jeudi soir ;
Le samedi : le temps de travail consacré à la fermeture est comptabilisé comme temps de travail effectif et déclaré sur le relevé d’heures mensuel.
Article 3 – Tenue de travail / Temps de change
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s et en insertion concerné·e·s par le port d’une tenue de travail.
2.1 Equipement
Chaque salarié·e se voit remettre deux pantalons (au lieu d’un jusqu’à présent) pour faciliter l’entretien hebdomadaire.
2.2 Prime de nettoyage
Une prime de nettoyage est mise en place au bénéfice des salarié·e·s qui se voient imposer une tenue de travail.
Le montant est fixé à 4 € bruts par mois, soit 44 € bruts par an pour 11 mois de travail.
La prime ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 3 semaines pendant le mois (hors absence pour congés payés).
2.2 Temps de vestiaire
2.2.1 Pôle Environnement :
Tou·te·s les salarié·e·s en insertion qui souhaitent se changer sur site se changent sur leur temps de travail.
Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s qui souhaitent se changer sur site se changeront dorénavant sur leur temps de travail effectif, soit à la prise de poste à 7H30 (10 minutes de temps de change).
2.2.2 Pôle Réemploi :
- Pour les salarié·e·s permanent·e·s : la question sera traitée au cas par cas
- Pour les salarié·e·s en insertion :
Le temps de change, réalisé en amont de la prise de poste (10 minutes le matin et 10 minutes le soir, soit 20 minutes par jour), fait l’objet d’une compensation hebdomadaire selon les modalités suivantes :
Cumul des 20 minutes quotidiennes sur 5 jours (soit 100 minutes).
Compensation :
Chaque mardi, les salarié·e·s en insertion quittent leur poste 1 heure et 40 minutes plus tôt, soit à 15h35 au lieu de 17h15.
En contrepartie, la pause de l’après-midi du mardi est supprimée pour équilibrer le temps de travail.
Cette organisation permet :
Aux salarié·e·s permanent·e·s de dégager du temps pour des temps d’équipe, réunions collectives, etc ;
Aux salarié·e·s en insertion d’avoir la possibilité de consacrer ce temps libéré à des actions liées à leur parcours professionnel (ex : travail personnel en lien avec le projet, recherches d’emploi, dépôt de CV, etc.).
Cas particuliers des salarié·e·s absent·e·s ou en formation le mardi :
Les salarié·e·s qui sont en formation ou absent·e·s un mardi ne pourront pas bénéficier de la récupération pour cette semaine-là en raison de l’impossibilité d’organiser les plannings en conséquence.
Article 4 – Prime Panier
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s et en insertion éligibles à la prime panier.
Le montant de la prime panier est augmenté de 21,74%, passant de 4,60 € à 5,60€.
Article 5 – Prise en charge Abonnement de transport
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s (permanent·e·s et en insertion) amené·e·s à se déplacer régulièrement sur plusieurs sites de REED.
Les échanges autour de cette question ont permis de mettre en évidence que les dispositions existantes sur le sujet étaient méconnues de certain·e·s salarié·e·s et des élu·e·s. Il est donc rappelé les dispositions en vigueur au sein de REED pour l’ensemble des salarié·e·s permanent·e·s :
Note de service du 28/06/2023 : Frais de déplacement professionnels et frais de restauration – Achats de structure : Le personnel amené à se déplacer régulièrement devra faire le choix entre : - Le remboursement total de son abonnement de transport en commun (sur présentation d’un justificatif d’abonnement mentionnant la période concernée et non uniquement le justificatif de paiement) - L’utilisation de son véhicule personnel et demander le remboursement des frais kilométriques.
Il est acté dans le présent accord que les salarié·e·s en insertion qui se trouveraient également dans une situation d’affectation sur plusieurs lieux de travail dans le cadre du même contrat de travail se verront prendre en charge leur abonnement de transport à 100%.
Article 6 – Ergonomie des postes de travail
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s et en insertion amené·e·s à travailler assis
6.1 Fauteuils
La direction s’engage à remplacer tous les fauteuils non conformes (confort / opérationnalité).
Un état des lieux doit être fait par les élus pour identifier les fauteuils à remplacer. Cet état des lieux sera transmis au plus tard le 1er mars 2026 à la direction pour mise en œuvre du remplacement au plus tard le 31 mars 2026.
6.2 Souris Ergonomique
Par ailleurs, les salarié·e·s qui travaillent sur poste informatique qui souhaiteraient bénéficier d’une souris ergonomique peuvent en faire la demande auprès de leur responsable pour remplacement de la souris attribuée.
Article 7 – Prime de Remplacement
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s
Lorsqu’un·e salarié·e assure le remplacement d’un·e collègue absent·e pour une durée continue comprise entre 1 et 4 mois, une prime de remplacement pourra lui être versée. Cette prime a pour objectif de compenser la charge de travail supplémentaire liée à ce remplacement.
Le montant, fixé entre 150 et 200 € bruts mensuels, sera déterminé en fonction du poste occupé, du contexte et des responsabilités supplémentaires éventuellement confiées. Il sera arrêté par la direction en lien avec le responsable et le service RH.
La prime ne pourra se cumuler avec le paiement d’heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce remplacement.
Le·la salarié·e sera informé·e du montant de sa prime de remplacement par courrier avant le début du remplacement.
Article 8 – Mutuelle
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s et en insertion
La direction s’engage à lancer au cours de l’année 2026 une démarche active de recherche et d’analyse des contrats de prestations de mutuelle disponibles sur le marché, dans l’objectif d’identifier une offre afin de rechercher un contrat de prestations plus favorable que celui en vigueur actuellement.
Cette démarche visera à améliorer les garanties proposées aux salarié·e·s tout en tenant compte des équilibres économiques de l’association.
La direction s’engage à informer régulièrement les représentant·e·s du personnel de l’avancement de cette recherche et des résultats obtenus.
Un bilan de cette démarche sera présenté aux élu·e·s du personnel avant toute décision de changement.
Article 9 – Sante Mentale
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s
Les parties rappellent l’existence des Ateliers de la Pratique Professionnelle (APP) qui se tiennent toutes les 6 semaines pour les ETI (ACI et EI) et tous les mois pour les CIP (AI et ACI).
Ces ateliers, animés par un psychologue du travail, offrent un espace essentiel pour soutenir la santé mentale des CIP et ETI qui accompagnent des salarié·e·s en insertion souvent confronté·e·s à des situations de grande vulnérabilité.
Ces ateliers ont pour vocation de :
prévenir l’épuisement professionnel,
aider à gérer la charge mentale,
permettre la supervision des pratiques,
renforcer des compétences psychosociales,
contribuer à la cohésion d’équipe et au soutien collectif.
En complément, outre le recours au médecin du travail lorsque la situation le nécessite, la direction mettra en place un dispositif d’accompagnement psychologique en cas de situation de crise. Le dispositif pourra inclure, selon la situation, un accompagnement individuel ou collectif avec un psychologue du travail sous forme d’un forfait d’heures (en individuel, forfait de 6H maximum selon les besoins et la situation ; en collectif, forfait d’une à deux rencontres selon la situation).
Article 10 – Teletravail
Périmètre : Salarié·e·s permanent·e·s non concerné·e·s par le télétravail.
Les échanges ont permis de mettre en évidence que les dispositions relatives au télétravail exceptionnel étaient méconnues de certain·e·s salarié·e·s et des élu·e·s.
Elles sont donc rappelées ci-après :
Charte de télétravail du 27/06/2022 : « ….Ne sont pas éligibles au télétravail les fonctions exigeant une présence physique permanente dans la structure. Au sein de la structure, le travail à distance exceptionnel peut également être mis en place pour des salarié·e·s non éligibles au titre des critères précédents pour des raisons exceptionnelles. Il se distingue du télétravail par son caractère irrégulier : aucune fréquence prédéterminée, aucun jour fixé.
Peuvent travailler à distance exceptionnellement s’ils remplissent les conditions listées ci-dessous et après accord ou décision du responsable hiérarchique formalisé par écrit :
L’ensemble des salarié·e·s, à titre exceptionnel, en cas d’intempéries, de grève des transports en commun, de pic de pollution, de pandémie, ou de perturbations importantes rendant compliqué leur trajet domicile/travail, ou en cas d’événements familiaux exceptionnels, etc. (liste non exhaustive et soumise à l’appréciation du responsable hiérarchique).
Le télétravail régulier, comme le travail à distance exceptionnel, nécessitent l’accord écrit du responsable hiérarchique…».
Article 11 – Accompagnement des salarié·e·s en insertion
Périmètre : Salarié·e·s permanent·e·s occupant l’emploi de Conseiller d’Insertion Professionnelle (ACI et EI)
La direction s’engage à adapter le suivi mensuel des effectifs en vigueur actuellement pour permettre un meilleur suivi et, par voie de conséquence, lisser les effectifs sur l’année dans le but d’éviter des périodes de surcharge de travail (recrutement, intégration, suivi administratif, etc), notamment en fin d’année.
Le présent accord prévoit de limiter le suivi à 35 ETP (physiquement présents) par CIP sur une année, soit un suivi mensuel de 49 bénéficiaires par CIP (file active) selon le ratio établi par la Métropole.
Par ailleurs, il est acté le recrutement d’un·e CIP à mi-temps pour pallier les heures de délégation du personnel d’une CIP en poste sur l’ACI.
Article 12 – Jours de repos supplémentaires
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s et en insertion
12.1 Demi-journée offerte à l’occasion des fêtes de fin d’année
Chaque fin d’année, l’association offre à chaque salarié·e une demi-journée de repos supplémentaire, à prendre au choix soit le 24 décembre, soit le 31 décembre. Cette demi-journée est décomptée du temps de travail sans incidence sur la rémunération.
12.1 Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte
Conformément aux dispositions légales, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte.
Cette journée sera chômée et payée pour l’ensemble des salarié·e·s de l’association.
Article 13 – Liens avec les membres du Conseil d’Administration
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s permanent·e·s
Tou·te·s les salarié·e·s sont invité·e·s à participer à l’Assemblée Générale de GEIM qui a lieu chaque année en juin / juillet et qui leur permet un temps d’échange avec les administrateur·rice·s de REED autour d’un moment convivial.
En complément, les membres du conseil d’administration pourront être conviés pour un temps d’échange dédié avec les salarié·e·s (participation selon leur disponibilité) à l’occasion de séminaires « GEIM » rassemblant les salarié·e·s du groupe.
Article 14 – Communication des mesures de cet accord
Périmètre : Tou·te·s les salarié·e·s (permanent·e·s et en insertion) de REED
La direction et les responsables / directeur de pôle s’engagent à informer activement les salarié·e·s des mesures issues de cet accord, selon les modalités :
Par réunion d’équipe et/ou briefing du matin,
Par mail,
Par affichage sur les panneaux d’information internes, le cas échéant.
Ils choisissent le canal le plus adapté en fonction :
Du périmètre concerné (ex : mesures spécifiques à un pôle ou à une catégorie de salarié·e·s).
De la nature de la mesure (ex : modification des horaires, nouvelles primes, dispositifs d’accompagnement).
Les salarié·e·s sont invité·e·s à poser leurs questions lors des réunions ou à solliciter leur responsable et/ou le service RH pour toute clarification.
Article 15 – Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du
1er mars 2026.
Article 16 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Rillieux-La-Pape, en 3 exemplaires originaux, Le 17 février 2026
