PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 27 JUIN 2024 de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER
Entre les soussignés :
La
SAS Rhums & Punchs ISAUTIER, au capital de 1 418 250 euros, dont le siège social est situé 114 chemin Fredeline, 97410 Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre, sous le numéro 1992B00236, représentée par Prénom, Nom, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Pour l’Union Régionale Interprofessionnelle Réunion CFDT, Prénom, Nom, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées entre la société Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues respectivement les 31 mai 2024, 14 juin 2024 et 27 juin 2024.
Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis et présenté à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques de la société, les explications fournies ont été comprises et acceptées.
La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des demandes du délégué syndical au regard de ses possibilités financières et du contexte économique. Tout au long de ces négociations, la Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer afin de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés. Les propositions faites se veulent être des signes de confiance vis-à-vis de l’engagement de l’ensemble du personnel.
Aux termes des discussions et échanges, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.
Article 2. Objet de l’accord
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Les discussions ont porté sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance, et la qualité de vie au travail.
Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord
Article 3.1. Salaires effectifs
Compte tenu de l’inflation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2024 continue à la Réunion, et suite aux efforts de « gel » des salaires consentis sur l’exercice 2023, ayant permis de maintenir l’emploi, les parties signataires conviennent que les salariés de statut Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, à l’exclusion des salariés relevant du statut Cadre et des alternants, en Contrat à Durée Indéterminée et ayant une ancienneté de plus de 3 mois au 30 juin 2024, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base d’un montant de 75 (soixante-quinze) euros bruts, effective à compter du 1er juillet 2024. Pour précision, cette disposition représente respectivement 3.5%, 3% et 2.5% d’augmentation du salaire moyen de chaque catégorie.
Article 3.2. Revalorisation des titres repas
Les parties signataires conviennent de porter, à compter du
1er janvier 2025, la valeur faciale du ticket restaurant de 6.5 € à 7 € avec le maintien d’une participation de l’employeur à 60% (maximum légal).
Article 3.3. Revalorisation des chèques-cadeaux enfants Les parties signataires conviennent l’octroi à chaque enfant du personnel (hors stagiaires) présent au 30 novembre de l’année en cours, enfant âgé de moins de 18 ans (18 ans révolus), un chèque-cadeau d’une valeur totale de
50 €/enfant (au lieu de 40 €) au titre du « Noël des enfants du personnel ».
Article 3.4. Jours de congés pour période cyclonique
Les parties signataires conviennent d’accorder à l’ensemble des collaborateurs de Rhums et Punchs Isautier,
un jour de congé rémunéré en cas d’alerte rouge. Ce jour de congé supplémentaire sera donc octroyé à condition qu’au moins une alerte rouge cyclonique ait été déclarée par le Préfet de la Réunion sur la période située entre le 1er novembre 2024 et le 15 mai 2025, et sera limité à un jour, peu important le nombre d’alertes rouges déclarées sur la période cyclonique considérée.
Article 3.5. Prime de transport personnel
Les parties signataires conviennent de reconduire la participation de l’employeur aux frais de transports du personnel engagés entre leur domicile et leur lieu de travail, à hauteur de deux-cents euros bruts (200 euros).
Les modalités de versement de cette prime de transport sont les suivantes :
Période d’application : du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Périodicité du versement de la prime : annuelle sur le bulletin de paie de juin 2025
Salariés concernés : tous les salariés (hors stagiaires) quel que soit leur contrat de travail, à l’exclusion de ceux disposant d’un véhicule professionnel et/ou en télétravail, avec une présence effective au moment du versement soit au 30 juin 2025
Montant : Prime proratisée au temps de présence pour les salariés arrivés en cours d’année sur la période d’application.
Cette prime ne sera pas cumulée avec la prise en charge par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélo prévue par la réglementation en vigueur.
Article 3.6. Convention d’intéressement
Les parties signataires conviennent de renouveler aux mêmes conditions, pour les exercices fiscaux 2024 et 2025, la mise en place volontaire d’une prime d’intéressement. Celle-ci fera l’objet d’un accord d’intéressement ad hoc.
Article 4. Egalité entre les Femmes et les Hommes
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Article 5.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 5.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5.4. Dépôt et publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail. Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Pierre, Le 27 juin 2024, En quatre exemplaires originaux
Pour RHUMS & PUNCHS ISAUTIER Pour la délégation syndicale URI Réunion CFDT Prénom, Nom, Directeur Général Prénom, Nom, Délégué Syndical
