La Société RIA France, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise ci-dessous :
La CGT représentée par XXX,
Le SNB/CFE-CGC représenté par XXX,
ci-après désignées les « Syndicats », d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 30 août 2024, au jour de l’acquisition du fonds de commerce de CHANGE QUARTIER à Saint-Martin, un salarié de la société CHANGE QUARTIER à Saint-Martin a été transféré à l’Entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après le « Salarié »).
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le 30 août 2024, ont été mis en cause les accords collectifs applicables au Salarié, c’est-à-dire la Convention Collective Nationale Activités de Marchés Financiers ; aucun autre accord collectif ou convention collective n’étant applicable au sein de CHANGE QUARTIER.
Les Parties signataires se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif de substitution applicable au Salarié.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Substitution
Avec effet au 30 août 2024, au sein de l’Entreprise, les accords collectifs de l’Entreprise se substituent à tous les accords collectifs applicables au Salarié au sein de CHANGE QUARTIER.
Au sein de l’Entreprise, le 30 août 2024, tous les accords collectifs applicables au Salarié au sein de CHANGE QUARTIER cessent donc de produire effet.
Avec effet au 30 août 2024, au sein de l’Entreprise, les accords collectifs de l’Entreprise se substituent également et mettent fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords et engagements applicables au Salarié au sein de CHANGE QUARTIER.
Le 30 août 2024, toute disposition prévue par une convention collective, un accord collectif, un usage, un accord, ou un engagement unilatéral en vigueur au sein de CHANGE QUARTIER cesse donc de produire effet à l’égard du Salarié.
A compter du 30 août 2024, seules les dispositions de la Convention Collective des Sociétés Financières et des accords collectifs de l’Entreprise sont applicables au Salarié.
Article 2 – Nouvelle rémunération annuelle brute
Avant le 31 août 2024, la rémunération annuelle brute du Salarié était composée :
D’un salaire brut annuel, correspondant à la durée du travail du Salarié (ci-après le « Salaire Annuel Brut »), dont la source est le contrat de travail ;
D’une prime de transport dont la source est le bulletin de salaire.
Le 31 août 2024, l’Entreprise propose au Salarié un nouveau contrat de travail comprenant notamment un nouveau salaire contractuel annuel brut, dont le montant est supérieur à la rémunération annuelle brute du Salarié avant le 31 août 2024 telle que décrite ci-dessus.
En cas d’acceptation et de signature du nouveau contrat de travail, ce nouveau salaire contractuel annuel brut entre en vigueur avec effet au 31 août 2024.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 30 août 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Fait à Gennevilliers, le 30 août 2024, en 3 exemplaires originaux.
