La Société RIA FRANCE, sise 6 bis rue Fournier – 92110 CLICHY, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par XX,
CGT représentée par XX,
SNB/CFE-CGC représenté par XX,
Ci-après désignées « Les Parties signataires », d’autre part.
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2018 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé ici que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices au sein de Ria France,
Le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle au sein de Ria France qui a été signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017.
Cet accord a pris effet le 7 décembre 2018 et cessera de s’appliquer de plein droit le 6 décembre 2021.
Dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la Politique Sociale, la Direction adressera aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés. Sur la base de ce bilan, une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’engagera au plus tard, au troisième trimestre 2021.
Un bilan intermédiaire sera également remis aux Organisations Syndicales chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le thème de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fait l’objet d’un Accord spécifique au sein de Ria France qui a été signé le 7 décembre 2018 et conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
La réunion d’ouverture de la NAO 2018 s’est tenue le 11 décembre 2018. Au cours de cette réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur le planning des négociations et sur les documents souhaités afin d’engager les négociations. Ces documents ont été envoyés par courriel aux représentants des Organisations Syndicales en date des 16 et 29 janvier 2019.
Les parties se sont donc réunies, afin de poursuivre les négociations, à deux reprises, les 16 et 25 septembre avec la Direction de la société RIA France, représentée par le Directeur Général, le Directeur Financier et la Directrice des Ressources Humaines.
A cet effet, étaient présents :
Monsieur XX, délégué syndical du SNB-CFE/CGC,
Monsieur XX, délégué syndical de la CGT,
Madame XX, déléguée syndicale de la CFDT,
Monsieur XX, invité CGT.
La réunion finale du 25 septembre a clôturé la NAO 2018.
Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de trois réunions de négociation (dont la réunion d’ouverture).
I. Champ d’application de la négociation
La négociation, objet du présent accord, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise RIA France par un contrat de travail.
II. Rappel des revendications et propositions des organisations syndicales
L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation de 15% des primes sur objectifs des salariés dont les primes n’ont pas été revalorisées depuis 4 ans ;
Une Augmentation Générale de 3% avec un talon minimum de 50€/mois pour toutes les catégories sociales et professionnelles et un maxima de 800€, justifiée par l’inflation de l’ensemble des produits de consommation courants (énergie, alimentation, loyers, …) ;
Augmentation individuelle de 2% de la masse salariale avec en priorité la revalorisation des salaires des collaborateurs n’ayant pas connu d’augmentation individuelle depuis 2 ans ;
Mise en place du chèque emploi service universel (CESU), 20 chèques de 10€ par an et par salarié ;
Participation de Ria France à la mutuelle à hauteur de 100% ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€ ;
Revalorisation des chèques vacances à 300€ pour les salaires de moins de 2000 et 200€ pour les plus de 2000 ;
Revalorisation des chèques cadeaux à 100€ par salariés et 60€ par enfant ;
Partage du bonus plan de 50 000 € à tous les salariés de Ria France octroyés par les USA tous les ans. Ceci sera comme une prime d'intéressement pour tous ces collaborateurs qui participent à la création de richesses de Ria France.
L’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC a présenté les revendications suivantes :
Augmentation individuelle au mérite d'un minimum de +3% ;
Une augmentation des Tickets restaurant pour atteindre le montant de 10 euros ;
Indemnité de transport : participation de RIA à hauteur de 70% aux frais de transport ;
Déblocage de la prime d'ancienneté ;
Crèche d'entreprise ;
La mise en place du télétravail pour les employés backoffice : 1 fois par semaine et par service tout en permettant à chaque employé d'y bénéficier, chaque responsable de service souhaitant mettre en place le télétravail devra présenter à la Direction les moyens techniques nécessaires afin d'en étudier la faisabilité ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences d'évolution professionnelle entre femme et homme ;
Augmentation du budget de fonctionnement du CSE.
L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Demande de mise en place des conditions de la prime sur mérites de chaque pôle d'emploi avec un minimum de 3% par augmentation ;
Demande de la mise en place d'une prime sur les objectifs annuels ;
Demande d'une prime de fin d'année de 500€ ;
Demande d'une réévaluation à la hausse des conditions de la prime sur objectifs mensuels en agence ;
Demande de la remise en place de la prime d'ancienneté avec une réévaluation chaque année ;
Demande de la prise en compte des tickets restaurants en période de CP ;
Demande d'une journée supplémentaire de congé enfant malade ;
Augmentation du budget social CE pour une prime de naissance et de mariage à 200€. Chèques vacances de 300€ ;
Demande d'abondement de 300€ pour 1000€ versés volontairement sur l'épargne salariale ;
Demande d'un accord de la prime d'intéressement ;
Demande d'augmentation de la cotisation entreprise du 1% patronal ;
Intégration des personnes handicapées ;
Égalité des salaires hommes femmes ;
Demande de prise en charge du transport à hauteur de 70% ;
Le droit à la déconnexion, identifier les employés à risque, surcharge d'activité.
III. Réponses défavorables de la Direction
Lors de la réunion de négociation du 16 septembre 2019, la Direction a informé les Organisations Syndicales de l’entreprise que les revendications n°7 et n°8 de l’Organisation Syndicale CGT, n°9 de l’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC et n°8 de l’Organisation Syndicale CFDT n’entraient pas dans le cadre de la NAO et ne seraient donc pas traitées à l’occasion de cette négociation. Il s’agit, en effet, de points relevant des prérogatives du Comité Social et Economique (CSE).
Lors de cette même réunion de négociation et après discussion, les points suivants ont été écartés pour leurs difficultés de mise en œuvre, leur intérêt limité ou leur impossibilité légale :
Les propositions relatives à la prise en charge des indemnités de transport à hauteur de 70% (CFDT et SNB-CFE/CGC) :
L’obligation légale actuelle est de 50%. Après étude, il conviendrait, pour l’entreprise, d'être en mesure de justifier et d’expliquer la situation de chaque salarié qui bénéficierait d’un remboursement supérieur à 50%. En effet, si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte de contraintes d’origine familiale, alors le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette de charges sociales. S’il résulte d’une convenance personnelle, la fraction excédentaire est soumise à charges sociales dès le premier euro.
Les propositions relatives à l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10 € (CGT, SNB-CFE/CGC) :
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale pour les titres-restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,52 €. Actuellement la part patronale est de 60% et le montant est de 5,40 €. C’est pourquoi, si la valeur faciale était réévaluée à 10 €, le montant patronal maximum serait de 5,52 € et le salarié contribuerait à hauteur de 4,48 € contre 3,60 € actuellement.
La proposition relative à la prise en compte des tickets restaurant pendant la période de congés payés (CFDT) :
Les tickets restaurant sont une participation de l’employeur aux frais de restauration engagés par le personnel de l’entreprise pendant les pauses repas des jours où ils travaillent. Il apparaît donc que les salariés en congés payés ne peuvent demander à bénéficier de tickets restaurant pendant leurs jours d’absence. L’attribution des tickets restaurant pendant la période de congés payés est donc impossible.
Par ailleurs, RIA France n’a pas donné suite aux propositions suivantes :
Les propositions relatives à l’augmentation générale de tous les salariés de RIA et à l’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale avec en priorité la revalorisation des salaires des collaborateurs n’ayant pas connu d’augmentation individuelle depuis 2 ans (CGT) ; à la mise en place d’une prime de fin d’année de 500 € bruts pour tous les salariés (CFDT) ; au partage du bonus plan de 50 000 € à tous les salariés (CGT) :
Lors de la réunion de négociation du 16 septembre 2019, Ria France a rappelé que le système d’augmentation annuel collectif ne faisait pas partie de la politique du Groupe. Les augmentations de salaire, comme l’attribution des primes, se font sur la base du « merit increase » et/ou des évolutions et des promotions possibles au sein de la société. En ce qui concerne le bonus plan, il constitut la partie variable de certains collaborateurs en fonction des missions, du niveau de responsabilité et de leur implication dans les éventuels projets structurants de l’année en cours. De fait, il ne serait pas opportun de procéder au partage de ce bonus.
La demande d’augmentation de la cotisation entreprise du 1% patronal (CFDT) :
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée également « dispositif du 1 % logement », est directement versée par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés. La contribution à « Action Logement », permet aux salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement. Depuis la fusion des organismes collecteurs de cette taxe, les fonds sont maintenant mutualisés afin d’offrir une égalité à tous les ayants droits, sans critères d’appartenance à certaines grandes entreprises.
Concernant la demande de participation de Ria France à la mutuelle à hauteur de 100% (CGT) :
A ce jour, la Direction de Ria France participe à hauteur de 75% au titre de la cotisation mensuelle des frais de santé. Pour des raisons de responsabilisation des collaborateurs de l’entreprise, la Direction de Ria France n’est pas favorable à cette revendication.
Concernant la prime d’ancienneté, la Direction de Ria France a confirmé que, conformément au procès-verbal de NAO 2017, celle-ci est bien appliquée au sein de l’entreprise (10ème et 20ème anniversaire). Toutefois, certains collaborateurs bénéficient encore d’une prime d’ancienneté mensuelle qui correspond à une ancienne disposition de la convention collective aujourd’hui abolie.
IV. Réponses favorables et propositions de la Direction
Les propositions relatives à la revalorisation des primes sur objectifs pour les agences (CGT et CFDT) :
Lors de la réunion de négociation du 16 septembre 2019, la Direction de Ria France a indiqué travailler actuellement sur la redéfinition des primes sur objectifs pour les agences. Ce point sera proposé à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
La proposition relative aux augmentations individuelles d’un minimum de +3% (SNB-CFE/CGC et CFDT) :
La Direction de Ria France a précisé qu’elle veillerait, sauf exception, à ce que les augmentations individuelles au mérite soient d’un minimum de 3%.
Ria France confirme que pour l’année 2018, l’enveloppe des
augmentations individuelles - liées aux performances individuelles - est de 4,44% de la base annuelle des salaires et que cela représente une hausse de + 4,4% par rapport à l’enveloppe de l’année 2017 (qui était 4,25%). A titre informatif, sur 127 collaborateurs, 84 ont été augmentés, soit 66% des collaborateurs.
La Direction de Ria France a indiqué qu’elle allait étudier les propositions suivantes dans la cadre des NAO 2019 et 2020 :
Mise en place du chèque emploi service (CGT),
Crèche d’entreprise (SNB-CFE/CGC),
Mise en place d’une prime sur les objectifs annuels pour les fonctions qui n’ont pas de rémunération variable (CFDT),
Demande d’une journée supplémentaire enfant malade (CFDT),
Mise en place d’un accord d’intéressement (CFDT).
Pour conclure, la Direction de Ria France a informé les Organisations Syndicales qu’elles seraient prochainement sollicitées afin de mener une réflexion sur la mise en place du forfait annuel en jours, le télétravail et le droit à la déconnexion.
V. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail.
VI. Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme Téléaccord, dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Fait à Clichy, le 25 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux.
