PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION INTERMEDIAIRE 2022
La Société :
RIGA, société par actions simplifiée, au capital de 4 004 000 €, dont le siège social se situe 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° 885480293,
Représentée par M. agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
M. , délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Ont engagé une négociation salariale intermédiaire facultative sur les thèmes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 1 :
Du fait du contexte inflationniste qui est constaté lors de l’année 2022, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21/10/2022, 24/10/2022 et 25/10/2022 Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée
2.1) Sur les salaires effectifs
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état les suivantes :
3,50 % du salaire brut mensuel compris entre 2 201 € et 2 700 € brut mensuel,
2,50 % du salaire brut mensuel compris entre 2 701 € et 3 300 € brut mensuel,
2,00 % du salaire brut mensuel compris entre 3 301 € et 3 600 € brut mensuel,
1,50 % du salaire brut mensuel pour les salaires supérieurs à 3 600 € bruts mensuels.
2.2) Sur le partage de la valeur
La Direction propose par ailleurs le versement en octobre 2022 d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sous conditions) d’un montant de 250 € pour le personnel non-cadre.
Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvé un accord.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
