ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES SOCIETES RIGA ET PRODU VET
ENTRE :
La Société, Société par actions simplifiée, au capital social de 4.004.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociales de LILLE METROPOLE sous le numéro 885 480 293, dont le siège social est situé 41, Avenue de l’Europe à RONCQ (59223), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
La Société, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 37.600,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 316 916 774, dont le siège social est situé 41, Avenue de l’Europe à RONCQ (59223), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale, représentée par Monsieur, expressément désigné en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que des élections professionnelles ont été organisées au sein de la Société en mai 2019 en vue d’instaurer un Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique a été élue pour une durée de quatre ans, précision faite que les mandats des membres élus et du délégué syndical ont régulièrement renouvelés jusqu’au 31 décembre 2025.
En avril 2024, une cession de fonds de commerce est intervenue entre la SAS et la SAS, de sorte que les liens étroits entre ces 2 structures juridiques autonomes étaient manifestes.
C’est dans ce contexte que, par requête en date du 13 mai 2024, les Sociétés et ont saisi le Tribunal Judiciaire de LILLE aux fins de voir constater l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles.
Par jugement en date du 19 août 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE – Pôle Contentieux professionnel, a constaté l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés.
En suite de cette reconnaissance, les deux Sociétés ont engagé le processus de mise en place des élections professionnelles.
Dans ces circonstances d’un nouveau processus électoral, les Directions se sont rapprochées de l’organisation syndicale représentative en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale, et ce afin que soit fixé le périmètre de mise en place du Comité Economique et Social au titre du prochain cycle électoral.
Au terme d’une réunion en date du 04/10/2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode compte-tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés.
Article 2 : Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein des Sociétés RIGA et PRODU VET, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
Il est rappelé que la Société exerce actuellement son activité sur deux sites géographiques.
Sis 41 avenue de l’Europe 59223 RONCQ Sis 25 avenue de l’Europe 59223 RONCQ
Quant à la Société, elle exerce son activité sur deux sites géographiques. Sis 41 avenue de l’Europe 59223 RONCQ Sis rue des forts 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties que ces sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en la matière étant assurées directement et exclusivement par une seule et même Direction.
Dans ces conditions, les parties considèrent que :
La Société RIGA ne comprend aucun établissement distinct,
L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés et ne comprend aucun établissement distinct,
Et par conséquent, les prochaines élections au Comité Social et Economique seront organisées au niveau de l’Unité Economique et Sociale, ce qui sera de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
Article 4 : Modalités de suivi et d’évaluation
Compte-tenu de l’objet du présent accord et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaires aux parties signataires d’instituer une commission spécifique chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion du Comité Social et Economique.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visées à l’article 8.
Article 6 : Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par la loi.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires :
Auprès de la DREETS de 10/10/2024,
En un exemplaire dépose au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURCOING,
Enfin mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Sociétés.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du services des Ressources Humaines.
Fait à RONCQ, En 4 exemplaires originaux, Le 7 octobre 2024
Pour la Direction de RIGA Pour la Direction de PRODU VET
