La société RIGHT MANAGEMENT, au capital de 200 000 € - dont le siège social est situé Tour Atlantique – 1 Place pyramide – 92 911 PARIS LA DEFENSE et représentée, par Mme X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de RIGHT MANAGEMENT, représentées par :
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CGT
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 27 Mars 2022. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 Juin 2022. Ainsi, les mandats des représentant du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Courbevoie, le 27 Janvier 2022, en 4 exemplaires originaux,
