La société Rinaldi, dont le siège social est situé au 4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles, immatriculée sous le n° SIREN 952 133 445, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale XXXX représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXX, Délégué syndical central XXXX.
d’autre part,
Préambule :
Le 3 mai 2023, par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, le Groupe Léon Grosse a finalisé la reprise d’une partie des actifs de la société Rinaldi Structal spécialisée dans les Façades Architecturales.
Ces actifs ont été intégrés au sein d'une entité dénommée “Rinaldi”.
Cette acquisition représente pour Léon Grosse une opportunité de renforcer les métiers de la façade après les acquisitions du Groupe xxxx et de la société xxxx et s'inscrit dans une démarche de développement initiée en 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'intégration des actifs a entraîné la remise en cause des accords collectifs.
Le présent accord s'inscrit dans une volonté de tendre vers une harmonisation des pratiques de Rinaldi à celles en vigueur au sein du Groupe Léon Grosse.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties présentes ont engagé des discussions pour définir ensemble les modalités de cette harmonisation et qui sont les suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rinaldi.
Article 2 - Dispositif conventionnel applicable
Il est convenu que les accords collectifs applicables aux salariés de l’ex-société Rinaldi Structal transférés au sein de la société Rinaldi cesseront leurs effets le 30 avril 2024 au soir.
Les dispositions du présent accord s'appliquent et remplacent l'ensemble du dispositif conventionnel à partir du 1er mai 2024.
Article 3 - Lieu de travail
A date, la liste des établissements de la société sont situés :
Colmar, 8 rue Louis Joseph Gay Lussac, 68000 Colmar.
Article 4 - Conventions collectives
Au jour de la reprise, les conventions collectives de l'entreprise applicables aux salariés repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient les conventions collectives du Bâtiment.
Pour rappel, les conventions collectives du Bâtiment suivantes seront applicables :
Cadre : IDCC 2420 ;
ETAM : IDCC 2609 ;
Ouvrier : IDCC 1597.
L'application des conventions collectives du Bâtiment sont donc celles qui correspondent à l'activité réelle et principale de la société.
Article 5 - Avantages sociaux
5.1. Titres restaurant
Les collaborateurs (xxxxxxxxx) bénéficient de titres restaurant. La valeur faciale de ceux-ci est fixée à XXXX €uros
(à compter du 1er juillet 2024).
La répartition de ce montant s’effectue comme suit :
part employeur : XXXX €,
part salariale : XXXX €.
5.2. Paniers repas
Les collaborateurs (xxxxxxxxxx) bénéficient de paniers repas. La valeur de ceux-ci est fixée à XXXX €uros (à compter du 1er juillet 2024).
5.3 Indemnités de grands déplacements
L'indemnisation des grands déplacements se fait selon le barème en vigueur au sein du Groupe Léon Grosse.
A date, les indemnités de grands déplacements correspondent à :
XXXX € par jour plein travaillé faisant l'objet d'un découchage,
XXXX € le dernier jour du déplacement (retour).
5.4 Prime de modulation
La prime de modulation initialement versée aux collaborateurs de l’Usine est supprimée et son montant est réintégré dans la rémunération mensuelle brute.
5.5 Prime de télétravail
La prime de télétravail initialement versée aux collaborateurs concernés par cette mesure est supprimée et son montant est réintégré dans la rémunération mensuelle brute.
5.6 Prime de hauteur
La prime de hauteur initialement versée aux chefs de chantier est supprimée et son montant est réintégré dans la rémunération mensuelle brute.
5.7 Primes sur objectifs
Les primes sur objectifs sont supprimées. Ces dernières jusqu’alors prévues par avenant contractuel, ayant une durée déterminée, cesseront de s’appliquer à leur terme prévu.
Il est décidé de mettre en place un variable sur objectifs versé sous forme de rémunération annuelle variable se substituant aux anciennes Primes sur Objectifs et dont les conditions d’attribution et les modalités seront fixées dans le cadre de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
5.8 Médailles d’ancienneté
Les salariés de la société Rinaldi bénéficieront à effet au 1er janvier 2024 de la politique du Groupe Léon Grosse en matière de médailles d’ancienneté Groupe.
A date, les anciennetés récompensées et les barèmes des primes sont les suivants :
Ancienneté
Gratification (brute)
xx ans
-
xx ans
XXXX €
xx ans
XXXX €
xx ans
XXXX €
xx ans
XXXX €
xx ans
XXXX €
5.9 Cooptation
Les salariés de la société Rinaldi bénéficieront à compter du 1er mai 2024 de la politique du Groupe Léon Grosse en matière de cooptation. A date, les montants bruts des primes de cooptation sont les suivants :
Statut du coopté
Expérience depuis dernier diplôme
A signature du CDI
A la fin de la période d’essai
Total
Compagnons
-
XXXX €
XXXX€
XXXX €
ETAM / Cadres
< x ans
XXXX €
XXXX €
XXXX €
ETAM / Cadres
> x ans et < x ans
XXXX €
XXXX€
XXXX €
ETAM / Cadres
> x ans
XXXX €
XXXX €
XXXX €
Article 6 - Temps de travail
6.1 Cadre et ETAM au forfait annuel en jours
La durée annuelle du forfait en jours est fixée à 216 jours.
Ce forfait ouvre droit à des journées de repos au prorata du temps de présence sur l'année. Les modalités d'application du forfait en jours seront précisées dans le cadre de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail.
6.2 Cadre et ETAM de bureau “horaires”
La durée du travail des cadres et ETAM de bureau dits “horaires” reste inchangée à 35 heures hebdomadaires.
6.3 Ouvrier et ETAM de l’Usine et de chantier
Le temps de travail des ouvriers et ETAM de l’Usine ou de chantier est fixé à 1607 heures annuelles.
La modulation du temps de travail est maintenue sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Toute semaine travaillée moins de 35 heures verra le compteur de modulation débité de la différence. Ces heures seront dues par le salarié. Toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à la xxème heure sera créditée au compteur de modulation. Toute heure effectuée au-delà de xx heures par semaine, soit de la xxème à la xxème heure, ne sera pas imputée sur le volume annuel d'heures à moduler et sera majorée à XXX % et payée à la fin du mois. Ces heures affecteront directement le contingent d'heures supplémentaires.
Le compteur de modulation est annuellement limité à xx heures en crédit et xx heures en débit.
Les modalités d'application de la modulation du temps de travail sont précisées dans le cadre de l’accord relatif à la durée et l'organisation du temps de travail.
Article 7 - Mutuelle, prévoyance, retraite et maladie
7.1 Mutuelle
A la suite de la liquidation de Rinaldi Structal, un contrat temporaire d’une durée xxx a été signé avec xxxxxxxx, organisme en charge du contrat de prévoyance santé.
Sous réserve de la signature d'un avenant à ce contrat, les dispositions actuelles seront maintenues.
7.2 Prévoyance
A la suite de la liquidation de Rinaldi Structal, un contrat temporaire d’une durée xxx a été signé avec xxxxxxxxxx, organisme en charge du contrat de prévoyance pour le collège cadre et xxxxx, organisme en charge du contrat de prévoyance pour les collèges ouvrier et ETAM.
Les taux de cotisations par statut applicables au sein de la société Rinaldi sont similaires à ceux du Groupe Léon Grosse.
Aussi, et sous réserve de la validation par l’organisme assureur du Groupe Léon Grosse (soit xxxxxxxxx à date), il est prévu d’intégrer l’ensemble des salariés Rinaldi au contrat du Groupe Léon Grosse.
7.3 Retraite
Les taux de cotisations de retraite complémentaire chez Rinaldi sont similaires à ceux du Groupe Léon Grosse.
Aussi, et sous réserve de la validation par l’organisme du Groupe Léon Grosse (soit xxxxxxxx à date), il est prévu d’intégrer l’ensemble des salariés Rinaldi au contrat du Groupe Léon Grosse.
7.4 Maladie
Les durées d'indemnisation maladie sont identiques entre Rinaldi et le Groupe Léon Grosse, tenant compte toutefois des spécificités du droit local applicable aux salariés d’Alsace Moselle, ouvert aux seuls salariés rattachés au site de Colmar.
L'indemnisation et la subrogation des périodes de maladie se font selon les dispositions des conventions collectives du Bâtiment, ainsi la subrogation est mise en œuvre pour les cadres et les ETAM.
Article 8 - Les congés et jours fériés
8.1 Les congés payés
Les collaborateurs de la société Rinaldi sont affiliés à la Caisse Régionale des Congés Payés (CIBTP) Auvergne Rhône-Alpes.
A compter du 1er mai 2024, conformément aux dispositions conventionnelles, le déclenchement auprès de la Caisse se fera au réel (à chaque prise de congés payés).
Aussi, l’usage relatif au déclenchement forfaitaire est supprimé.
8.2 Les congés d'ancienneté
Les congés d'ancienneté (Caisse) seront acquis conformément aux dispositions conventionnelles du Bâtiment.
En complément des congés payés conventionnels, à compter du 1er mai 2024, les collaborateurs bénéficieront de la politique Groupe en matière de congés supplémentaires.
Ainsi, selon l’ancienneté au sein de la société, un nombre de jours d’ancienneté sera offert conformément à la règle suivante :
xx jour pour xx ans d’ancienneté;
+ xx jour pour xx ans d’ancienneté (soit xx jours au total);
+ xx jour pour xx ans d’ancienneté (soit xx jours au total).
La comptabilisation de l’ancienneté sera évaluée tous les ans au 1er mai, date du crédit de ce droit. Les jours d’ancienneté “entreprise” seront à prendre entre le 1er mai et le 30 avril suivant, aucun report ne pourra être envisagé.
8.3 Les jours fériés
Les collaborateurs de la société Rinaldi sont affiliés au régime dont dépend leur lieu d’exercice.
A compter du 1er mai 2024, il est mis fin à l’usage relatif à la transposition du droit local aux collaborateurs hors Alsace Moselle, notamment en matière de jours fériés, de durée de préavis, d’indemnisation au titre de la maladie et de manière générale à toutes les spécificités liées à ce régime.
Article 9 - Epargne Salariale
Il est précisé que l’accord d’intéressement valable jusqu’au xxxxxxxxx sera prorogé jusqu’au xxxxxxxxx par un avenant à l’accord d’intéressement.
Par ailleurs, la conclusion d’un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise est également prévue.
Article 10 - Instances représentatives du personnel
La société Rinaldi dispose de sa propre représentation du personnel :
- Un Comité Social et Économique d’Etablissement (CSEE) de Pinon, composé de 10 membres (5 titulaires - 5 suppléants), - Un Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de Colmar/Créteil/Versailles, composé de 8 membres (4 titulaires - 4 suppléants), - Un Comité Social et Économique Central, composé de 8 membres (4 titulaires - 4 suppléants).
Conformément aux règlements intérieurs des CSEE, au titre des œuvres sociales, il est convenu d'attribuer un budget annuel correspondant à x,xx % de la masse salariale brute annuelle.
Article 11 - Durée et date d'application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Dès sa date d’entrée en vigueur, et en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent à tout autre accord conclu antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord, de même qu’à tout autre usage ou décision unilatérale ayant le même objet.
Article 12 - Dénonciation / Révision
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail. Ainsi, il pourra être dénoncé notamment en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, en particulier en matière de durée et d'aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord ou qui modifierait l'équilibre du système.
Toutefois, les parties signataires pourront également rechercher par la voie de la négociation les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail. A l'initiative de l'une ou l'autre des parties, des propositions de modifications pourront être discutées dans le cadre des réunions d'information annuelles de fin de période. En cas d'accord, elles feront l'objet d'avenants au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre.
De même, toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois mois. L'Accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 13 - Suivi de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 14 -Publicité et dépôt légal
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de la Société Rinaldi sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 4 exemplaires, à Versailles, le 28 mars 2024.
Pour la XXXX, Pour l’Entreprise,
XXXXXXXX XXXX, Délégué Syndical CentralXXXXXX XXXXXX, Directeur Général
