ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société Rinaldi, dont le siège social est situé au 4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles, immatriculée sous le n° SIREN 952 133 445, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central XXX.
d’autre part,
Préambule :
A l’initiative de la Direction, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’entité Rinaldi et quatre réunions se sont tenues les 8, 14, 21 et 28 mars 2024.
Dans ce cadre, l’Organisation Syndicale a émis, en date du 14 mars 2024, les propositions suivantes :
Prise en compte du niveau de l’inflation à janvier 2024 (source INSEE) : 3,10%,
Revalorisation du titre restaurant de xx,xx€ à xx,xx€,
Uniformisation du paniers repas à xx,xx€ (repas à l’extérieur),
Valorisation et paiement du temps de trajet (en cas de déplacement inter-agence),
Instauration d’une prime de salissure en compensation de la lessive,
Instauration d’une prime de poste (pour les salariés “postés”),
Instauration de prime de rémunération attractive pour attirer et fidéliser,
Instauration d’une prime d’ancienneté,
Instauration d’une prime tuteur pour valoriser les formateurs en interne.
La Direction rappelle pour sa part l’accélération et la multiplication, depuis 2020, des facteurs d’instabilité et d’incertitude qui frappent les économies mondiales et ont pour conséquences l’augmentation inédite des coûts de production et d'investissement des entreprises. Il est également fait état de la crise de l’immobilier et du logement neuf qui nécessite prudence et adaptation dans les décisions stratégiques afin de rester comXXXif sur un marché en mutation. Par ailleurs, la Direction précise que le premier objectif dans le contexte de reprise d’une partie des actifs de Rinaldi Structal lors de la liquidation du 3 mai 2023 était le maintien dans l’emploi de la totalité des salariés repris et le retour vers la rentabilité pour Rinaldi.
Pour autant et consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs qui subissent eux aussi l’inflation, la Direction a été particulièrement à l’écoute des attentes des salariés et de leurs représentants.
A l’issue de ces négociations, les parties présentes se sont entendues sur les dispositions suivantes applicables au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, permettant notamment :
de limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs,
d’améliorer le temps de repos,
de tendre vers une harmonisation des pratiques sociales avec le Groupe Léon Grosse.
C’est ainsi qu’il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rinaldi.
Article 2 - Rémunération
2.1. Mesures salariales concernant la population des Ouvriers2.1.1 Augmentation générale
A titre très exceptionnel, et compte tenu du niveau de l’inflation, il est décidé d’accorder une augmentation générale de
XX % appliquée sur le salaire de base mensuel de mars 2024 de l’ensemble des ouvriers ayant intégré la société antérieurement au 1er janvier 2024.
Les parties signataires conviennent en effet que les salaires d’embauches des salariés ayant intégré la Société à compter du 1er janvier 2024 intègrent d’ores et déjà l’inflation constatée.
2.1.2 Augmentation individuelle
Au-delà des augmentations générales octroyées conformément à l’article 2.1.1, les parties s’accordent pour définir une enveloppe d’augmentation individuelle représentant
XX % de la masse cumulée des salaires de base des ouvriers au 31 mars 2024.
L’ensemble des mesures visées en 2.1.1 et 2.1.2 seront mises en œuvre sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
2.1.3 Réintégration dans le salaire de base du demi 13ème mois
A compter du 1er juillet 2024, le
demi 13ème mois dont bénéficient les ouvriers sera intégré dans le taux horaire.
Afin de compenser l’absence de versement sur les six premiers mois de la première année de mise en place, les ouvriers percevront à titre exceptionnel en juin 2024 une prime correspondant à un quart de 13ème mois.
Exemple : Un ouvrier bénéficie aujourd’hui d’une rémunération de 2 000€ bruts mensuels (soit 13,19€/heure). Son salaire annuel est donc de 25 000€ bruts sur 12,5 mensualités. A compter du 01/07/2024, il percevra une rémunération de 2 083,34€ bruts mensuels (soit 13,74€/heure). Son salaire annuel est donc de 25 000€ bruts sur 12 mensualités. Au 30/06/2024, il percevra une prime exceptionnelle de 500€ bruts correspondant à un quart de 13ème mois.
2.2 - Mesures salariales concernant la population des ETAM et des Cadres
2.2.1 Augmentation individuelle
Compte tenu du niveau de l’inflation, les parties s’accordent pour définir une enveloppe d’augmentation individuelle de
XX % de la masse cumulée des salaires de base des Etam et des cadres au 31 mars 2024.
La mise en œuvre de cette mesure est prévue sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
2.2.2 Attribution d’un quart de 13ème mois complémentaire
A effet rétroactif au 1er janvier 2024,
un quart de 13ème mois complémentaire sera accordé aux Etam et cadres de l’Entreprise.
Ce quart de 13ème mois complémentaire sera versé chaque année sur la paie de juin.
Article 3 – Montant des indemnités de repas
3.1. Evolution du montant de la valeur faciale des titres restaurant
La Direction, consciente de l’évolution des prix de l’alimentation et de la restauration, a répondu favorablement à la demande de l’organisation syndicale, par une augmentation de la valeur des titres restaurant, portant ainsi leur valeur faciale à XXX
€uros (au lieu de XXX €uros pour l’année 2023).
La répartition de ce nouveau montant se fera comme suit :
part employeur : XXX € - augmentation de XXX € par ticket restaurant
part salariale : XXX € - augmentation de XXX € par ticket restaurant
3.2. Harmonisation du montant de la valeur des paniers repas
La Direction, dans un souci d’équité salariale, a souhaité revoir le montant attribué au titre des paniers repas et harmoniser celui-ci à tous les statuts au sein de l’Entreprise.
Ainsi, il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2024, leur valeur sera revue à
XXX €uros.
Article 4 – Mise en place d’un variable pour les cadres autonomes de niveau supérieur ou égal à xxxx
La Direction souhaite objectiver et valoriser l’engagement des cadres ayant une implication directe dans le déploiement de la stratégie de l’Entreprise ainsi que dans la supervision et la gestion de projets impactants. Pour ce faire, il est décidé de mettre en place un variable sur objectifs versé sous forme de
rémunération annuelle variable qui pourra représenter jusqu’à XXX mois du salaire mensuel brut de base dont les modalités seront fixées par l’Entreprise.
La population cadre concernée est celle qui justifie d’un niveau d’expérience et de compétences ainsi que d’un degré suffisant d’autonomie lui conférant une forte responsabilité décisionnelle et une grande latitude dans l’organisation de son poste et la gestion de ses missions.
Les parties conviennent donc expressément que pourront bénéficier de ce variable les cadres justifiant des conditions cumulatives suivantes :
être positionné dans la grille de classification au niveau supérieur ou égal à xxx coefficient xxx, de la Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004 et ses avenants,
avoir accepté le degré d'autonomie que l’entreprise demande à l’ensemble de ses cadres xxxx.
Ce dispositif remplace les Primes Sur Objectifs échues pour les collaborateurs éligibles et sera mis en place à travers un avenant individuel au contrat de travail.
Article 5 – Durée et aménagement du temps de travail
La Direction et l’organisation syndicale ont entamé des négociations relatives au
temps de travail au sein de Rinaldi.
L’ensemble des éléments de cette négociation sera repris et explicité dans l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Article 6 – Journée de Solidarité 2024
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
La journée de solidarité s’effectuera sur le lundi de Pentecôte, soit le
lundi 20 mai 2024.
Lors de cette journée initialement chômée, les salariés travailleront sans majoration au titre du jour férié. Toutefois, les collaborateurs qui ne souhaitent pas travailler pourront faire la demande d’une journée de congés payés ou de repos, sous réserve de validation de leur hiérarchie.
Article 7 – Epargne Salariale
La Direction et l’organisation syndicale ont entamé des négociations relatives à l’épargne salariale au sein de Rinaldi.
L’ensemble des éléments de cette négociation sera repris et explicité dans l’avenant à l’accord d’
intéressement et l’accord relatif au plan d’épargne entreprise.
Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties s’engagent à négocier sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 9 – Formation et Gestion des emplois et des parcours professionnels
La politique Ressources Humaines met l’accent sur la formation et le développement des compétences de ses collaborateurs.
Cela se traduit par un
investissement formation pour la société supérieur à ses obligations légales et par un plan de développement des compétences à travers des parcours métiers et une offre de formation digitale.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 11 – Publicité et Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé, à la diligence de la Société Rinaldi, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Versailles, le 28 mars 2024, en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
