ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société Rinaldi, dont le siège social est situé au 4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles, immatriculée sous le n° SIREN 952 133 445, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT.
d’autre part,
Préambule :
A l’initiative de la Direction, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de Rinaldi et cinq réunions se sont tenues les 28 novembre, 2, 13, 16 et 19 décembre 2024.
Dans ce cadre, l’Organisation Syndicale a émis, en date du 28 novembre 2024, les propositions suivantes :
Augmentation salariale générale de XX%,
Enveloppe de XX% pour les augmentations salariales individuelles,
Ouverture de l’actionnariat salarié du Groupe LG pour les équipes Rinaldi, sur une base de volontariat,
Attribution d’une PPV de XX€,
Attribution d’une prime de relais pour le personnel concerné à Pinon, de l’ordre de XX€ mensuels,
Attribution du quatrième quart de 13ème mois pour les ETAM et Cadres,
Prise en charge par l’entreprise des jours de carence pour les compagnons,
Mise en place d’un CET,
Permettre le télétravail pour les postes éligibles, à hauteur de 1 jour par semaine,
Dans le cadre des augmentations individuelles, nous souhaiterions que le choix puisse être laissé aux salariés d’opter soit pour une augmentation de salaire, soit pour une diminution du temps de travail au prorata du taux horaire.
La Direction rappelle pour sa part le contexte instable politique (fragilité gouvernementale), économique (surendettement de la France) et géopolitique (guerre en Ukraine, conflit au Proche-Orient et résultats des présidentielles aux USA) qui a des conséquences directes et indirectes sur les entreprises nécessitant de la prudence et de l’anticipation.
Ce contexte général est accentué dans le secteur du bâtiment par la crise de l’immobilier et du logement neuf qui s’inscrit dans la durée et nécessite la plus grande prudence.
Il est constaté concomitamment une chute très importante de l’inflation sur 12 mois glissants qui, à la date de signature du présent accord est de 1,2% sur un an (IPC à fin octobre 2024/IPC à fin octobre 2023). La prévision d'inflation sur 12 mois glissants à fin décembre 2024 est de 1,6% (contre 3,7% à fin décembre 2023).
La Direction a néanmoins été attentive aux demandes de l’Organisation Syndicale afin de permettre des avancées dans un contexte inflationniste qui ne peut être comparé aux deux années précédentes.
A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur les dispositions suivantes applicables au titre de la Négociation Annuelle pour l’année 2025, permettant notamment de :
suivre l’inflation 2024 en termes de rémunération,
répondre à des demandes relatives à de nouveaux avantages sociaux.
C’est ainsi qu’il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rinaldi.
Article 2 - Rémunération
2.1. Mesures salariales concernant la population des Ouvriers
Les Parties s’accordent pour définir une enveloppe d’
augmentations individuelles représentant XX % de la masse cumulée des salaires de base de la population éligible.
Sont concernés par cette augmentation les ouvriers (hors alternants) ayant intégré l’Entreprise antérieurement au 1er juillet 2024.
Cette enveloppe sera attribuée sur la paie de janvier 2025.
2.2 - Mesures salariales concernant la population des ETAM et des Cadres
Toujours dans une volonté d’harmoniser les systèmes de rémunération au sein du Groupe Léon Grosse et des sociétés qui le composent, les Parties conviennent d’attribuer, à compter du 1er janvier 2025,
le dernier quart de 13ème mois aux Etam et cadres de l’Entreprise.
Cela permettra aux collaborateurs éligibles de bénéficier d’une rémunération annuelle globale sur treize mensualités.
Les modalités de versement de ce treizième mois sont également revues. A compter du 1er janvier 2025, chaque collaborateur éligible à ce treizième mois percevra mensuellement l’équivalent d’un douzième en complément de son salaire mensuel de base.
Article 3 – Instauration d’une prime de relais pour les salariés travaillant en cycle horaire
La Direction consciente de la particularité que représente le régime de travail en cycle horaire (2*8 ou 3*8) accepte d’instaurer une
prime de relais de XX € bruts versée mensuellement qui sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés en cycle dans le mois.
Article 4 – Epargne salariale
L’Entreprise bénéficie d’un
plan d'épargne d'entreprise établi le 28 mars 2024.
L’avenant à l’accord d'intéressement initial, signé lui aussi le 28 mars 2024, a permis aux collaborateurs de l’Entreprise de percevoir en septembre 2024, au titre de l’exercice partiel 2023 une prime d’intéressement. Cet accord couvre également l’intégralité de l’exercice 2024.
Consciente de l’importance de poursuivre les efforts déjà entrepris depuis 2023 sur le partage de la valeur, et sensible aux demandes syndicales, la Direction s’engage à ouvrir courant 2025 des négociations avec l’Organisation Syndicale représentative sur la mise en place d’un nouveau dispositif de
participation pour l’année à venir.
La volonté de la Direction et de l’Organisation Syndicale est de parvenir à la conclusion de cet accord de participation au plus tard le 30 juin 2025, applicable le cas échéant à partir de l’exercice 2025.
Article 5 – Organisation de Travail
Les Parties confirment l’importance du bien-être au travail et conviennent de la nécessité de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des exigences opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de l'Entreprise.
L’Organisation Syndicale et la Direction conviennent par ailleurs que dans un marché aussi concurrentiel, la flexibilité des organisations de travail est un élément essentiel pour attirer de nouveaux talents.
Consciente de l’importance de ces éléments, et sensible aux demandes syndicales, la Direction s’engage à ouvrir en 2025 des négociations avec l’Organisation Syndicale représentative sur la mise en place d'un
accord de télétravail.
Article 6 – Instauration d’un dispositif de Compte-Épargne Temps (CET)
La Direction confirme sa volonté de répondre favorablement à la revendication de l’Organisation Syndicale. Les Parties, soucieuses d’offrir à l’ensemble des salariés de l’Entreprise davantage de flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail, leur permettre de réaliser des projets personnels, ou encore de faire face aux aléas de la vie, s’engagent à ouvrir en 2025 des négociations sur la mise en place d'un
Compte-Épargne Temps.
Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux engagements pris à travers la dernière Négociation Annuelle Obligatoire signée le 28 mars 2024, la Direction renouvelle sa volonté de négocier avec l’Organisation Syndicale un accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin de poursuivre les échanges entrepris, les Parties conviennent de se revoir courant 2025 afin de faire un point d’étape sur la situation à date et définir les contours d’un futur accord portant sur les engagements pour l'
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Entreprise.
Article 8 – Attribution d’une médaille d’ancienneté Groupe pour 15 ans
Les parties se félicitent de la mise en place depuis 2023, à l’initiative de la Direction, d’une
médaille d’ancienneté afin de valoriser et récompenser la fidélité au sein du Groupe Léon Grosse dont fait désormais partie l’Entreprise.
Afin de permettre de récompenser les collaborateurs justifiant de 15 ans d’ancienneté tout en gardant une juste progression dans le montant des récompenses offertes, il a été décidé de créer une médaille Groupe Léon Grosse assortie d’une prime de XX€ bruts.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les récompenses pour médaille d’ancienneté au sein du Groupe Léon Grosse sont donc les suivantes :
10 ans d'ancienneté : cadeau,
15 ans d’ancienneté : prime de XX€ bruts,
20 ans d’ancienneté : prime de XX€ bruts,
25 ans d’ancienneté : prime de XX€ bruts,
30 ans d’ancienneté : prime de XX€ bruts,
35 ans d’ancienneté : prime de XX€ bruts,
40 ans d’ancienneté : prime de XX€ bruts.
Article 9 – Indemnités de Grands déplacements
Sensible aux arguments de l’Organisation Syndicale sur l’évolution des prix, il est décidé de faire évoluer le montant des Indemnités de Grands Déplacements comme suit :
Nuitée + petit déjeuner :
XX€ par nuit (XX€ en vigueur en 2024)
Article 10 – Journée de Solidarité 2024
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
La journée de solidarité s’effectuera sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 9 juin 2025.
Lors de cette journée initialement chômée, les salariés travailleront sans majoration au titre du jour férié.
Toutefois, les collaborateurs qui ne souhaitent pas travailler pourront faire la demande d’une journée de congés payés ou de repos, sous réserve de validation de leur hiérarchie.
Article 11 – Formation et Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La politique Ressources Humaines met l’accent sur la formation et le développement des compétences de ses collaborateurs.
Cela se traduit par un
investissement formation pour la société supérieur à ses obligations légales et par un plan de développement des compétences à travers des parcours métiers et une offre de formation digitale.
Article 12 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 13 – Publicité et Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé, à la diligence de la Société Rinaldi, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
