La société Rinaldi, dont le siège social est situé au 4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles, immatriculée sous le n° SIREN 952 133 445, représentée par XXX, en qualité de XXX, ci-après dénommée l’Entreprise,
Dans le cadre des négociations au sein de l’entreprise Rinaldi sur l'organisation et l’aménagement du temps de travail réalisées en mars 2024 puis des négociations annuelles obligatoires menées en décembre 2024, les parties ont convenu de la nécessité d’enrichir les dispositifs actuellement en vigueur par l’instauration d’un nouvel accord relatif à la création d’un compte épargne temps.
La volonté des Parties est d’offrir à l’ensemble des salariés de l’Entreprise davantage de flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail, leur permettre de réaliser des projets personnels, ou encore de faire face aux aléas de la vie.
Les Parties se sont donc réunies pour négocier et conclure le présent accord de Compte Épargne Temps au niveau de l’Entreprise (ci-après “
l’Accord”) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Les clauses figurant au présent Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure d’ordre public des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Article 1 - Objet :
Conformément aux dispositions des articles L.3151-2 et suivants du Code du travail, le Compte Épargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le Compte Épargne Temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation financière.
Article 2 - Champ d’application de l’Accord :
Les dispositions de l’Accord sont applicables à l’entreprise Rinaldi.
Article 3 - Bénéficiaires :
Les dispositions du présent Accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Rinaldi, sans conditions d’ancienneté.
Article 4 - Alimentation du compte :
Le Compte Épargne Temps peut faire l’objet de différents apports en nature (c’est à dire en temps) à l’initiative d’un salarié, ou de l’employeur dans les conditions suivantes :
4.1. - Alimentation du CET à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Épargne Temps, et sous réserve qu’ils soient acquis, les jours et heures de congés et de repos suivants :
les jours de congés payés annuels acquis au-delà du 24ème jour ouvrable (dite 5ème semaine de congés payés) ;
les heures de repos acquises au titre des contreparties obligatoires en repos (Repos Compensateur), dans la limite de 3 jours par an ;
les heures acquises au titre de la modulation du temps de travail dans la limite de 70 heures par an devenues Repos Compensateur de Remplacement (RCR), conformément à l’Accord du 28 mars 2024 ;
les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours dans la limite de 6 jours par an ;
les jours de congés de fractionnement dans la limite de 2 jours par an ;
les jours de congés d’ancienneté conventionnels dans la limite de 3 jours par an (pour les ETAM & Cadres) ;
les jours de congés d’ancienneté d’entreprise dans la limite de 3 jours par an.
S'agissant spécifiquement des jours épargnés issus de la caisse des congés du bâtiment, ceux-ci sont réglés directement par la caisse au salarié épargnant. En contrepartie, l'entreprise déduit sur salaire le nombre de jours correspondants et les inscrit comme autant de droits à congés sur le Compte Épargne Temps.
4.2. - Alimentation du CET à l’initiative de l’employeur
En raison des contraintes inhérentes au secteur d’activité du BTP, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.
Dans ce cas, l’entreprise a la possibilité d’affecter, à son initiative et conformément à l’accord relatif à l’organisation et au temps de travail du 28 mars 2024, les heures supplémentaires présentes dans le compteur de modulation en fin de période dans sa Section 3 sous forme de Repos Compensateur de Remplacement.
Les jours ainsi capitalisés pourront être utilisés pour permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité, et ainsi d'éviter le recours à l’activité partielle.
Dès lors que les heures dépassant la durée collective de travail sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au Compte Épargne Temps incluent les majorations de salaire afférentes.
4.3 - Procédure d’alimentation
Afin de recevoir les apports en temps définis aux articles 4.1 et 4.2 du présent Accord, le Compte Épargne Temps est divisé en 3 sections :
La
section 1, recevant l’épargne (en jours) déblocable en temps ou en argent ;
La
section 2, recevant l’épargne (en jours) déblocable en temps uniquement ;
La
section 3, recevant à l’initiative de l’entreprise uniquement, l’épargne des RCR correspondant aux heures de travail accomplies au-delà de la durée collective de travail (en jours) déblocable en temps uniquement ;
4.3.1 A l’initiative du salarié
Au titre de chaque période, tout salarié peut alimenter son Compte Épargne Temps selon les modalités suivantes :
Alimentation en temps déblocable en temps ou en argent
(section 1)
Jours de congés de fractionnement
Placement par le service RH/paie
*, le 30 avril de chaque année, des jours non pris en cours d’exercice, sur la section 1 du CET dans les limites fixées par l’article 4.1
Jours de congés d’ancienneté conventionnels (ETAM et Cadres)
Jours de repos (forfaits en jour) Placement par le service RH/paie
*, le 31 décembre de chaque année, des jours non pris en cours d’exercice, sur la section 1 du CET dans les limites fixées par l’article 4.1
Jours acquis au titre des contreparties obligatoires en repos (Repos Compensateur) ou des heures modulées (RCR) à l’initiative du salarié Placement par le service RH/paie des jours non pris dans la période légale et réglementaire, dans les limites fixées par l’article 4.1
Alimentation en temps déblocable en temps
(section 2)
5ème semaine de congés payés Placement par le service RH/paie
*, le 30 avril de chaque année, des jours non pris en cours d’exercice, sur la section 2 du CET dans les limites fixées par l’article 4.1.
Jours d’ancienneté LG Compte CET crédité chaque année dans le mois qui suit la clôture de la période sur le mois de mai Ancien solde CET Intégration des anciens soldes de CET pour les salariés concernés
* Hors cas légal de report des droits à jours de congés d’un exercice sur l’autre
4.3.2 A l’initiative de l’employeur
Au titre de chaque période, l’employeur peut également alimenter à son initiative la section 3 du Compte Épargne Temps déblocable en temps pour anticiper d’éventuelles fluctuations d’activité, et éviter le recours à l’activité partielle, dans les limites et conditions suivantes :
information préalable des salariés concernés ;
information préalable du CSE concerné ;
alimentation de la section 3 du CET des heures supplémentaires converties en jour sous forme de Repos Compensateur de Remplacement.
Article 5 -Plafonds applicables :
Les Parties conviennent que l’introduction du dispositif de Compte Épargne Temps au sein de l’Entreprise n’a pas vocation à se substituer à la prise effective, par les salariés, des jours de congés payés ou de repos.
A cet effet, il est prévu de plafonner annuellement l’alimentation des compteurs individuels de Compte Épargne Temps. De fait, par année civile, les compteurs individuels de CET ne pourront être alimentés que de
10 jours ouvrés maximum. Ce plafond s’entend au cumul des jours épargnés en section 1 & 2 du Compte Épargne Temps (hors section 3).
Par ailleurs, il est également décidé d’introduire un plafond global cumulé de ces compteurs à
30 jours ouvrés maximum (hors section 3).
Article 6 - Utilisation du compte en temps :
6.1. - Utilisation à l’initiative du salarié
6.1.1. Conditions et modalités d’utilisation des congés
Les droits placés sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés selon les conditions et modalités suivantes :
avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la période de référence ;
avoir préalablement utilisé ses droits à jours de repos (forfait jours) dus au titre de la période de référence (à l'exception de ceux qui peuvent alimenter le CET) ;
avoir fait l’objet d’une demande auprès de son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance d’un mois pour un congé inférieur à 6 jours et 3 mois pour un congé supérieur ou égal à 6 jours ;
avoir été préalablement autorisé par la hiérarchie et validé par le service RH/paie.
Le droit d’utilisation du Compte Épargne Temps pour rémunérer un congé ne peut s’exercer que pour la prise d’un congé sous forme de demi-journée ou de journée(s) entière(s).
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour suppléer au passage à temps partiel sur une période déterminée (par exemple, la pose d’un jour de CET par semaine sur 6 mois).
Toute demande de déblocage des droits devra être transmise par écrit auprès du service RH/paie.
6.1.2. Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base perçu au moment de son départ en congé dans la limite des droits figurant sur son compte.
Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime fiscal et social que le salaire.
6.1.3. Retour anticipé du congé
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’entreprise avant le terme de son congé.
Pour ce faire, il devra formuler une demande auprès de son responsable hiérarchique et du service RH en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Si son retour anticipé est autorisé, la date de retour anticipé sera fixée d’un commun accord.
6.2. - Utilisation à l’initiative de l’employeur
En cas de baisse d’activité, et afin d’éviter le recours à l’activité partielle, l’employeur peut imposer aux salariés concernés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail.
Les jours de repos ou les heures non travaillées en raison de la baisse d’activité correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées sur la section 3 du Compte Épargne Temps sous forme de Repos Compensateur de Remplacement.
Le déblocage des heures par l’employeur pour faire face aux fluctuations d’activité est possible dans les conditions suivantes :
information préalable des salariés concernés sur la durée d’aménagement envisagée ;
information du CSE concerné.
Article 7 -Utilisation du compte en numéraire :
Tout salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur la section 1 du Compte Épargne Temps à tout moment.
Toute demande de déblocage des droits devra être transmise par les salariés auprès du service RH selon les modalités fixées par l’entreprise.
La conversion en numéraire des jours inscrits sur le Compte Épargne Temps s’effectue de la manière suivante :
Nombre de jours débloqués X rémunération mensuelle (au moment du déblocage) 21,67 (soit 4,33 semaines moyenne par mois X 5 jours ouvrés)
Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du montant du salaire de base perçu au moment du règlement.
Article 8 - Modalités de gestion du compte :
8.1. - Information des salariés titulaires d’un Compte Épargne Temps
Chaque salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son Compte Épargne Temps.
8.2. - Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps
Les droits acquis figurant sur le Compte Épargne Temps sont garanties par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 - Cessation et transfert du compte :
9.1. - Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le Compte Épargne Temps du salarié est clôturé. Si les droits du salarié n’ont pas été utilisés au moment de la clôture, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
9.2. - Transfert des droits en cas de mobilité à l’intérieur du Groupe
En cas de mobilité du salarié au sein d’une société du Groupe disposant d’un Compte Épargne Temps, le salarié continue de bénéficier du dispositif.
Article 10 - Régime fiscal et sociale :
10.1. - Charges sociales, salariales et patronales
Les charges sociales, salariales et patronales ne seront dues qu’au moment de la perception par le salarié des sommes épargnées, sur la base de son salaire au jour du déblocage.
10.2. - Imposition sur le revenu
Les sommes épargnées ne seront à déclarer fiscalement que l’année où elles seront effectivement perçues, c'est-à-dire l’année de leur versement au salarié.
Article 11 - Dispositions finales :
11.1. - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Dès sa date d’entrée en vigueur, et en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent Accord se substituent à tout autre accord conclu antérieurement dans l’Entreprise, de même qu’à tout autre usage ou décision unilatérale ayant le même objet.
11.2. Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre.
De même, toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois mois. L'Accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
11.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de la Société Rinaldi sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Versailles, le 16 juin 2025
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Rinaldi :
XXX, XXX Rinaldi
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT:
