Accord d'entreprise RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY
UN ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE
Application de l'accord
Début : 04/05/2020
Fin : 04/05/2023
Début : 04/05/2020
Fin : 04/05/2023
43 accords de la société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY
Le 04/05/2020
Accord collectif d’établissement Aluval relatif au maintien du régime de retraite complémentaire des salariés en congé de mobilité
Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney
Table des matièresPréambule4
- Champ d’application - Bénéficiaires4
- Modalités de prise en compte de la période
pour le calcul des cotisations4
2.1- Assiette de cotisation
2.2- Taux et répartition
- Application de l’accord 5
3.1- Date d’entrée en vigueur de l’accord – Durée
3.2- Révision
3.3 - Dépôt légal et publicité de l’accord
3.4 - Publication sur la base de données nationales
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE;
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFE-CGC :
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
- Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de de la renégociation de l’ensemble des accords engagée en 2020 avec les organisations syndicales de l’établissement d’Aluval à la suite de la modification juridique de la société Aluminium Pechiney en société Rio Tinto Aluminium Pechiney.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences du 4 mai 2020 dans lequel il est prévu que les salariés bénéficiant d’un congé de mobilité, puissent, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du Titre 4 de l’accord précité.
Le présent accord est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B), par l’AGIRC (délibération D25) et par l’article 81 de l’ANI instituant le régime AGIRC ARRCO du 17 novembre 2017.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de mobilité dans le cadre de l’Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences de l’établissement d’Aluval de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney du 4 mai 2020Article 2 – Modalités de prise en compte de la période pour le calcul des cotisations
Les cotisations seront calculées sur la période du congé de mobilité.
Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :
Assiette de cotisation
Taux et répartition
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de congé de mobilité.
Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.
Article 3 – Application de l’accord
L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie du présent accord sera adressée.Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée
Il expirera à l’issue des derniers congés de mobilité pour lesquels des salariés auraient opté dans le cadre du Titre 4 de l’Accord du 4 mai 2020, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision
La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord d’origine.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38).
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet de la société.
- S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés.
Publication sur la base de données nationales
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Voreppe, le 4 mai 2020.
En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Direction de l’établissement d’Aluval,
Pour Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Délégué syndical CFDT,
Délégué syndical CFE-CGC.
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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