Rio Tinto Aluminium Pechiney - Etablissement ALUVAL
AVENANT A L'ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 4 MAI 2020
LES SIGNATAIRES :
1°L'établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE, représenté par XXXXX, Directeur d'Etablissement ;
D'une part,
ET :
2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT : Monsieur XXXXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur XXXXX, délégué syndical
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble "les Parties".
Préambule :
Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) a été signé le 4 mai 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT.
Un avenant à cet accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences a été signé le 8 octobre 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT. L’objectif étant de s’adapter à l’évolution organisationnelle de STA France dans le cadre de l’optimisation de son organisation mise en œuvre par Rio Tinto Aluminium et de la redéfinition des priorités du portefeuille de R&D. Les changements principaux concernant STA France se déroulent sur une période de 4 ans, de 2020 à 2024.
Un avenant a été signé le 11 juin 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation Ressources Humaines sur la région Atlantique pour le groupe produits Aluminium, sur les fonctions de partenaires d’affaires RH.
Un avenant a été signé le 24 novembre 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT afin de tenir compte l’évolution de l’organisation Opérations Atlantique sur le service technique qui implique la suppression du poste de Directeur Gestion des actifs/fiabilité en France et de prendre en considération la menace sur un nouveau poste du service commercial.
Un avenant a été signé le 01 février 2022 afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation Opérations Atlantique sur le service électrolyse (amélioration et technologie) qui implique la suppression du poste de Ingénieur Modélisation Environnement. Cette évolution de l’organisation a pour objectif de soutenir les activités au sein d’Opérations Atlantique dans le cadre de l’optimisation de l’organisation mise en œuvre par Rio Tinto Aluminium.
Un avenant a été signé le 20 octobre 2022 afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation Finances sur le service Controllership RTA. Cette évolution vise à améliorer l’organisation Finances et implique la suppression du poste d’Agent de Maitrise Comptable.
Le présent avenant est signé afin : - de prendre en considération le retrait des postes du commercial de la liste des emplois menacés. A la date de signature de cet avenant, il n’existe plus de menaces pesant sur l’usine XXXXX (la revue stratégique sur cette entité a pris fin) et sur la localisation de l’équipe commerciale. - d’acter l’ouverture des congés de mobilité sur 2023.
En conséquence, une commission de suivi a donc eu lieu le 9 décembre 2022 afin d’aménager notre dispositif de GPEC.
A cette occasion, les parties ont échangé sur la nécessité :
D’actualiser la liste des emplois menacés avec le retrait des trois postes du commercial.
D’ouvrir les congés de mobilité de 2023.
Compte-tenu des évolutions envisagées, les Parties ont entendu les formaliser par la conclusion du présent avenant.
Article 1 - Actualisation de la liste des emplois menacés Les Parties conviennent de la nécessité d'actualiser la liste des emplois menacés figurant en annexe 2 de l’avenant GPEC du 20 octobre 2022.
La cartographie des emplois figure en Annexe 1 du présent avenant.
Les trois postes du commercial ont été retirés de la liste des emplois menacés.
La liste actualisée des emplois menacés figure en Annexe 2 du présent avenant.
Conformément aux dispositions de l’article 1er du titre 5 de l’accord GPEC du 4 mai 2020, la commission de suivi aura la possibilité de faire évoluer/d’actualiser le classement des emplois dans les différentes catégories (critiques, émergents, en évolution ou menacés) en cas de besoin.
Article 2 – Ouverture des congés mobilités pour 2023
Les parties conviennent d’ouvrir les congés de mobilité sur 2023, la liste des congés de mobilité de 2023 figure en annexe 3 du présent avenant.
La période de dépôt des demandes d'adhésion au congé de mobilité 2023 sera ouverte du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 - Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord relatif à la GPEC du 4 mai 2020, de l’avenant GPEC du 8 octobre 2020, de l’avenant du 11 juin 2021 du 24 novembre 2021 et du 01 février 2022 demeurent inchangées.
Article 4 - Durée d'application Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l'accord relatif à la GPEC du 4 mai 2020.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires au présent avenant.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'elles modifient.
Article 6 - Dépôt légal et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble (38).
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Voreppe, le 09 décembre 2022
Pour l'établissement RTAP Aluval
XXXXX, Directeur d'établissement
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d'Aluval
Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXXXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXXX, délégué syndical
Annexe 1 : Cartographie des emplois
Annexe 2 : Liste des emplois menacés *
Annexe 3 : Liste des congés de mobilité ouverts sur 2023
