Avenant à l’accord d’établissement Aluval relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney
Avenant à l’accord d’établissement Aluval
relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
LES SIGNATAIRES :
1°L'établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE, représenté par, Chef d'Etablissement ;
D'une part,
ET :
2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT :, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC :, délégué syndical
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble "les Parties".
Préambule :
Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 4 mai 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT.
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel non-cadres au sein de l’établissement d’Aluval a été signé le 10 janvier 2023. Cet accord prévoit l’attribution de 14 jours dits « de Réduction du Temps de Travail » (appelés JRTT) par année complète :
10 jours pris à l’initiative du salarié
4 jours appelés « jours de ponts » planifiés chaque année par la Direction en accord avec le CSE.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 « Alimentation du compte épargne-temps » de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) signé le 4 mai 2020.
Article 1 - Alimentation du compte épargne-temps Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après :
Journées de RTT, hors les jours de ponts,
Jours de congé liés à l’ancienneté,
Jours de congé supplémentaires pour fractionnement,
Jours de congé d’origine conventionnelle (congés acquis l’année des 59 ans du salarié, congés acquis lors de l’année de départ en retraite…)
Récupération d’un jour férié tombant un samedi,
Les jours de la 5ème semaine de congés payés,
Les jours de diplôme (médaille du travail).
Ne peuvent être affectées au compte épargne-temps que des journées complètes (deux demi-journées étant comptabilisées pour une journée complète).
Limite annuelle d’alimentation du compte épargne-temps :
Le salarié peut affecter à son compte épargne-temps au maximum 12 jours ouvrés par année civile. Ce nombre de jour pourra être revu par accord des parties signataires selon les modalités de révision du présent accord.
Cette limite annuelle ne s’applique pas aux salariés en dernière année d’activité ou âgés de 59 ans et plus
Article 2 - Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord du 4 mai 2020 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) demeurent inchangées.
Article 3 - Durée d'application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une ou plusieurs Organisations syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires au présent avenant.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'elles modifient.
Article 5 - Dépôt légal et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble (38).
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Voreppe, le 12 mars 2024
Pour l'établissement RTAP Aluval
Chef d'établissement
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d'Aluval
