Avenant à l’accord d’établissement Aluval relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney
Avenant à l’accord d’établissement Aluval
relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
LES SIGNATAIRES :
1°L'établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE, représenté par, Chef d'Etablissement ;
D'une part,
ET :
2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT :, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC :, délégué syndical
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble "les Parties".
Préambule :
Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 4 mai 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT.
Un avenant à cet accord a été signé le 12 mars 2024 afin de se mettre en conformité avec l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel non-cadres au sein de l’établissement d’Aluval signé le 10 janvier 2023.
Le présent avenant a pour objectif de se mettre en conformité avec l’accord collectif relatif à la fin de carrière au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney qui a été signé le 21 mai 2024. Cet accord modifie pour les salariés ayant 50 ans et plus, le plafond de jours cumulables sur le CET de 100 jours pour le passer à 105 jours. Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6.6 « Plafond du compte – Liquidation partielle » de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) signé le 4 mai 2020.
Article 1 - Plafond du compte - Liquidation partielle Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 70 jours.
Ce seuil peut être porté à 105 jours pour les salariés âgés de plus de 50 ans, dès lors que ceux-ci souhaitent utiliser les jours affectés au compte épargne-temps pour financer un départ anticipé en retraite. L’intéressé doit toutefois en faire expressément la demande. En tout état de cause, lorsque les droits (convertis en unités monétaires) acquis par le salarié atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L. 3253-17 du Code du Travail, c'est-à-dire le montant maximum garanti par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), soit 92 736 euros en 2024 (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale). Les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits potentiellement liquidables par la loi. Article 2 - Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord du 4 mai 2020 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) et de son avenant du 12 mars 2024 demeurent inchangées.
Article 3 - Durée d'application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une ou plusieurs Organisations syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires au présent avenant.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'elles modifient.
Article 5 - Dépôt légal et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble (38).
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Voreppe, le 13 août 2024
Pour l'établissement RTAP Aluval
, Chef d'établissement
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d'Aluval
