ACCORD SUR LES PRIMES DE MISSION CHEZ RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY
ENTRE
La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 186 744, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par XXX, en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFDT : XXX, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFE-CGC : XXX, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CGT : XXX, Délégué Syndical Central
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;
Suite à la signature le 20 février 2024 de l’accord NAO, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney (dit « RTAP ») se sont rencontrées afin de faire un bilan d’application de l’accord de missions signé le 22 février 2022.
Ces rencontres ont ainsi permis à la Direction et aux organisations syndicales de pouvoir échanger sur les difficultés d’application qui avaient pu être rencontrées ces deux dernières années ainsi que sur les demandes d’amélioration de l’accord collectif formulées par les organisations syndicales.
Afin de rendre la lecture plus simple, les parties au présent accord préfèrent signer un nouvel accord sur les primes de missions qui annule et remplace celui signé le 22 février 2022 plutôt que de signer un avenant à l’accord de 2022 qui ne reprendrait que les dispositions modifiées.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney qui partent en mission, à l’exception des cadres ayant une bande F ou une bande supérieure (Bandes A à F inclus). Il s’applique de fait dans l’ensemble des établissements de la Société.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois que les administrations compétentes auront accusé réception de son dépôt. En cas de difficulté d’application de l’accord, une commission paritaire pourra se réunir. Celle-ci sera composée de : -deux membres par Organisation Syndicale Représentative signataires du présent accord, -deux membres de la Direction. L’objectif de cette commission sera d’échanger sur la ou les difficulté(s) d’application afin d’apporter une réponse appropriée à la situation rencontrée.
Article 3 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de Rio Tinto Aluminium Pechiney qui partent en « mission » et pour lesquels le statut de « détaché » ou « d’expatrié » ne s’applique pas au vue de la durée de la mission. Le présent accord s’applique donc aux salariés, pour lesquels le service « mobilité internationale » du groupe n’intervient pas dans le cadre de leur mission.
On entend par « mission », le temps pendant lequel un salarié de Rio Tinto Aluminium Pechiney part en déplacement professionnel :
soit à l’international,
soit en France à plus de 200 km de son lieu de travail.
Les parties souhaitent rappeler que le salarié qui part en mission reste sous l’égide de la législation française (code du travail, convention collective, accords collectifs applicable au sein de la société et de l’établissement de rattachement du salarié) le temps où il est en mission. Ceci couvre par exemple les dispositions sur la durée du travail, les congés payés.
Article 4 : Primes d’éloignement
A son retour de mission, le salarié aura le paiement de primes d’éloignement. Le montant total à verser sera calculé pour la durée de la mission venant d’être réalisée, en tenant compte de trois éléments :
le nombre de jours de mission réalisés ;
la durée de la mission ;
le lieu de réalisation de la mission.
Le nombre de jours de mission réalisés.
Lorsqu’il part en mission, le salarié aura le droit à une prime par jour réellement travaillé sur place. Les jours de week-end (samedi/dimanche) qui par définition ne sont pas travaillés, ne donneront donc pas lieu au paiement de prime.
En revanche, dans l’hypothèse exceptionnelle où le salarié venait à travailler un jour de week-end (en plus des 5 jours de la semaine), il recevra une prime pour ce jour travaillé et il devra récupérer l’équivalent en jour de repos (1 jour travaillé = 1 jour de récupération). Attention, si le pays d’accueil a des jours « week-end » autre que le samedi/dimanche, que le salarié respecte ce « week-end » et que par conséquent il est amené à travailler un samedi et/ou un dimanche, le salarié aura droit uniquement à une prime journalière s’il travaille le samedi/dimanche. Il n’aura pas de récupération.
De la même façon que s’il travaille exceptionnellement un jour de week-end, si le salarié venait à travailler un jour considéré comme férié en France, il aura droit à une prime journalière en plus d’une récupération équivalente au jour travaillé (1 jour travaillé = 1 jour de récupération).
Enfin, bien que non travaillés sur place, le jour de départ en mission et le jour de retour à domicile donneront droit au paiement d’une prime journalière. Dans l’hypothèse où le salarié partirait ou reviendrait de mission un jour de week-end ou un jour férié en France, ce jour fera l’objet également d’une récupération (en plus du paiement de la prime journalière). A noter que dans l’hypothèse où un salarié est en mission dans un pays ayant des jours de week-end différents de ceux de la France et qu’il voyage au retour sur un jour de week-end local, il pourra alors bénéficier d’une récupération pour son jour de voyage et ce même si cela ne correspond pas à un jour de week-end en France. Exemple : un salarié est en mission à Sohar où les jours de week-end sont le vendredi et le samedi. Il voyage le samedi au départ de la France (1 jour de récupération + 1 prime journalière car il s’agit d’un jour de week-end français), il travaille du dimanche au jeudi (1 prime journalière par jour de travail réalisé, sans récupération pour le dimanche travaillé) et son voyage de retour au départ de Sohar est le vendredi. Dans ce cas, le salarié n’a pas pu bénéficier du vendredi local non travaillé. Il aura droit à une récupération et une prime journalière bien que le vendredi ne soit pas un jour de week-end en France.
Lorsque le salarié a acquis un ou des jours de récupération, les parties sont convenues qu’il devra les utiliser au plus tard, dans le mois qui suit son retour de mission sachant que la Direction souhaite fortement que le salarié prenne ses jours de récupération dans les 15 jours de retour de mission, et ce, afin de prévenir tout risque de fatigue. Si le salarié se trouve dans l’impossibilité matérielle de prendre ses récupérations dans le délai imparti d’un mois, du fait par exemple d’un départ vers une nouvelle mission, un délai plus long pourra lui être accordé par son manager après validation avec le service Ressources Humaines compétent. Cependant, la Direction se réserve le droit d'imposer au salarié de prendre des récupérations juste avant et juste après la mission si cela s’avère nécessaire aux vues de la santé et sécurité du salarié. Dans ce cas, le manager devra échanger avec le service RH afin de valider la nécessité d’imposer au salarié la prise de récupérations.
La durée de la mission.
Le montant de la prime est fonction de la durée de la mission réalisée. Ainsi, on distingue 4 types de mission:
La mission de très courte durée soit une mission inférieure à 8 jours.
La mission de courte durée soit une mission comprise entre 8 et 14 jours
La mission de moyenne durée soit une mission comprise entre 15 et 30 jours.
La mission de longue durée soit une mission d’une durée supérieure à 30 jours.
Pour calculer la durée de la mission, sont pris en compte les jours de travail effectués sur place (à l’exclusion des jours de repos) ainsi que le/les jours ayant servi au déplacement du salarié pour se rendre de son domicile au lieu de la mission (aller et retour).
Le lieu de réalisation de la mission.
Le salarié aura le paiement de primes uniquement pour :
les missions de courte, moyenne et longue durée en France. Pour rappel, on parle de mission lorsque le salarié part à plus de 200km de son lieu de travail habituel.
les missions à l’international.
Le montant journalier de la prime
Lorsque la mission remplit les conditions décrites ci-dessus, le salarié a le droit à une prime par jour travaillé. Le montant de la prime fera l’objet d’une majoration de 10 euros lorsque le salarié part en mission en Inde ou en Chine. En effet, les parties considèrent que dans ces pays, les conditions de réalisation des missions sont plus difficiles notamment en raison des conditions sanitaires locales.
Le montant journalier de la prime est de :
Pour les missions de très courte durée :
20 euros par jour (30 euros par jour pour la Chine et l’Inde)
Pour les missions de courte durée:
25 euros par jour (35 euros par jour pour la Chine et l’Inde).
Pour les missions de moyenne durée :
30 euros par jour (40 euros par jour pour la Chine et l’Inde).
Pour les missions de longue durée :
40 euros par jour (50 euros par jour pour la Chine et l’Inde).
A titre d’exemple, un salarié qui partirait en mission selon les conditions décrites dans le présent accord aurait droit à : Durée de la mission
Montant de la prime
2 semaines = 10 jours travaillés + 2 jours déplacement soit 12 jours
Mission de courte durée
300 euros (420 euros pour la Chine et l’Inde) 5 semaines = 25 jours travaillés + 2 jours de déplacement soit 27 jours
Mission de moyenne durée
810 euros (1080 euros pour la Chine et l’Inde) 8 semaines = 40 jours travaillés + 2 jours de déplacement soit 42 jours
Mission de longue durée
1680 euros (2100 euros pour la Chine et l’Inde)
Article 5 : L’hôtel appartement
Les parties conviennent que lorsqu’un salarié part en mission, il peut être plus confortable pour lui de résider dans un « hôtel - appartement». C’est pourquoi, le présent accord ouvre cette possibilité uniquement lorsqu’il s’agit d’un « hôtel-appartement » dont la gestion est opérée par un professionnel de l’hôtellerie. Toute possibilité de résider chez un non professionnel tel que le système « AirBnB » se trouve donc de facto exclue. Si le salarié opte pour cette possibilité « d’hôtel-appartement », il lui sera demandé avant son départ d’opter pour l’une des options suivantes concernant la prise en charge de ses frais de nourriture et de blanchisserie :
Option 1 : remboursement aux frais réels. Dans ce cas, le salarié fera des notes de frais pour ses dépenses.
Option 2 : paiement d’un montant journalier de 40 euros afin que le salarié puisse faire face à ses dépenses de nourriture et de blanchisserie. Il ne pourra donc pas y avoir de note de frais sur ces types de dépenses, pendant la durée de la mission. Le salarié devra utiliser ses propres moyens de paiement pour faire face aux dépenses de nourriture et de blanchisserie. C’est pourquoi, il sera possible au salarié via une note de frais et donc sur justificatifs, de demander le remboursement des frais bancaires supplémentaires que sa banque lui facturerait en raison des dépenses à l’étranger, et ce dans la limite de deux frais bancaires par semaine.
Article 6 : Autres dispositions
Afin de faciliter l’organisation personnelle du salarié qui part en mission, Rio Tinto Aluminium Pechiney prendra en charge le coût supplémentaire que le salarié devra engager pour faire garder ses enfants, en raison de son absence. Rio Tinto Aluminium Pechiney prendra en charge uniquement le coût supplémentaire de frais garde raisonnablement engagé par le salarié, comparé au coût habituel qu’il supporte. Afin que le salarié ait connaissance de ses conditions de départ en mission, un document récapitulatif lui sera remis. Il est d’ailleurs rappelé ici que si le salarié a besoin de matériels pour partir en mission (prises, sac pour EPI…), il pourra l’acquérir après accord de son responsable hiérarchique. Le matériel ainsi acheté restera la propriété de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney. Enfin, la Direction est prête à utiliser le système actuel « Rockstar » afin de reconnaitre les salariés qui se seraient surpassés en déployant des efforts remarquables, en dépassant les attentes ou en obtenant des résultats exceptionnels lors de leurs missions.
Article 7 : Formalités de dépôt
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Voreppe, le 20 septembre 2024, en cinq exemplaires
Pour la Direction, conseiller Sénior Relations Industrielles, xxx :
