AVENANT A L'ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 5 MAI 2020
LES SIGNATAIRES :
1°L'établissement LRF de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé rue Henri Sainte Claire Deville – 73 302 – Saint-Jean-De-Maurienne, représenté par …, Chef d'Etablissement ;
D'une part,
ET :
2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT : …,
Pour le syndicat CGT : …,
Pour le syndicat CFE-CGC : …,
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble "les Parties".
Préambule :
Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences a été signé le 5 mai 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT.
Un avenant à cet accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences a été signé le 9 octobre 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT. L’objectif étant de s’adapter à l’évolution organisationnelle de STA France dans le cadre de l’optimisation de son organisation mise en œuvre par Rio Tinto Aluminium et de la redéfinition des priorités du portefeuille de R&D. Les changements principaux concernant STA France se déroulent sur une période de 4 ans, de 2020 à 2024.
Un avenant a été signé le 6 octobre 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT afin d’aménager notre dispositif de GPEC. A cette occasion, les parties ont échangé sur la nécessité d’ouvrir un congé de mobilité sur 2022.
Le présent avenant est signé afin : - d’actualiser la liste des emplois menacés pour tenir compte de l’évolution du poste de chargée de missions. - d’acter l’ouverture des congés de mobilité sur 2024.
En conséquence, une commission de suivi a donc eu lieu le 6 décembre 2023 afin d’aménager notre dispositif de GPEC. A cette occasion, les parties ont échangé sur la nécessité d’actualiser la liste des emplois menacés et d’ouvrir les congés de mobilité de 2024.
Compte-tenu de l’importance des évolutions envisagées, les Parties ont entendu les formaliser par la conclusion du présent avenant.
Article 1 - Liste des emplois menacés
Les Parties conviennent de la nécessité d'actualiser la liste des emplois menacés figurant en annexe 2 de l’avenant GPEC du 6 octobre 2021.
La cartographie des emplois figure en Annexe 1 du présent avenant.
Le poste de chargée de missions est ajouté à la liste des emplois menacés.
La liste actualisée des emplois menacés figure en Annexe 2 du présent avenant.
Article 2 - Ouverture de congés de mobilité sur 2024
Les parties conviennent d’ouvrir 2 congés de mobilité sur 2024, la liste des congés de mobilité de 2024 figure en annexe 3 du présent avenant.
La période de dépôt des demandes d'adhésion au congé de mobilité 2024 sera ouverte du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 - Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord relatif à la GPEC du 5 mai 2020, de l’avenant du 9 octobre 2020 et du 6 octobre 2021 demeurent inchangées.
Article 4 - Durée d'application Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l'accord relatif à la GPEC du 5 mai 2020.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires au présent avenant.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'elles modifient.
Article 6 - Dépôt légal et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry (73).
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Jean-De-Maurienne, le 06/12/2023
Pour l’établissement LRF
…, Chef d’établissement
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement LRF
