Accord du 10 janvier 2019 relatif au préfinancement de Chèques Emploi-Service Universels (CESU) par la Société Rio Tinto France S.A.S. dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005
Entre :
Mr X, General Manager Rio Tinto France S.A.S.,
d’une part,
Mme Y, Déléguée syndicale, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,
d’autre part,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est signé au sein de la société Rio Tinto France S.A.S. dans le cadre de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette loi a fait l’objet de plusieurs décrets d’application successifs : n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, n° 2005-1401 du 14 novembre 2005, n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. Elle a également fait l’objet d’une lettre circulaire de l’ACOSS, le 14 mars 2006.
Cet accord a pour but de permettre au personnel de l’Entreprise de bénéficier des avantages procurés par ce dispositif de développement des services à la personne, qui permet l’accès à 20 métiers de services de façon rapide, sûre et moins chère et, par ce moyen, apporter une aide aux difficultés quotidiennes qu’il rencontre, en vue de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés de la société Rio Tinto France SAS travaillant en France, à condition qu’ils aient au moins une année d’ancienneté dans le Groupe et soit présents à l’effectif le jour du lancement des commandes.
Article 3 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019.
Il prendra fin de plein droit à l’issue de cette période, mais il est convenu qu’un point sera fait, avant la fin de cette période, entre les signataires de l’Accord.
Il pourra être modifié par le moyen d’un avenant et il pourra être reconduit par le moyen d’un nouvel accord.
Article 4 - Services auxquels le financement par l’Entreprise du chèque emploi service universel (Cesu) donne accès
L’entreprise accepte que son financement porte sur l’ensemble des services à la personne autorisés par la Loi :
Activités effectuées exclusivement à domicile :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage,
prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
garde d’enfant à domicile,
soutien scolaire et cours à domicile,
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile.
Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
Article 5 – Modalités du préfinancement par l’Entreprise
L’Entreprise préfinance une partie du chèque, sous forme d’un abondement dans une enveloppe globale pour l’année 2019 de 85 000 €, soit 1 000 € minimum par salarié, ce montant étant susceptible d’être supérieur individuellement dans la mesure où certains autres salariés ne demanderaient pas à bénéficier du dispositif ou inférieur individuellement dans le cas des salariés ayant présenté au début de 2019 des chèques inutilisés de 2018 (voir article 7 ci-après). Auquel cas, l’enveloppe globale pourra être répartie entre les salariés souhaitant en bénéficier. Le montant maximum d’attribution des CESU est de 1 830 € (base 2018).
Ce préfinancement par l’Entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles de l’Entreprise et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l’article L 2323-86 du Code du Travail. Il constitue un élément pris en compte dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Article 6 – Bénéfices apportés aux salariés
Le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la participation de l’Entreprise mais, en tant que particulier employeur, il devra payer des charges sociales pour les sommes versées à son employé, selon des modalités fixées par les textes et détaillées au moment de l’attribution des chèques Cesu par l’organisme émetteur.
Article 7 – Modalités de distribution
Les chèques emploi-service universels sont attribués aux salariés intéressés, avec une valeur faciale unique de 10 euros, et selon la procédure convenue avec l’organisme émetteur retenu parmi ceux habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Ils peuvent être obtenus en e-CESU. Deux commandes seront prévues pour l’année 2019, la première à hauteur d’un montant de 1 000 €uros par salarié en faisant la demande, la deuxième à hauteur d’un montant assurant la consommation de l’enveloppe de 2019 et du reliquat non consommé de 2018 dans la limite du plafond URSSAF. Les salariés ayant échangé des CESU en début d’année 2019 (valeur 2018), se verront déduire la somme échangée lors de la première commande. Ils auront la possibilité de commander des titres CESU lors de la deuxième commande. En cas de perte des titres, l’Entreprise décline toute responsabilité et n’assurera pas le remplacement des titres perdus.
Article 8 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 9 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction et un exemplaire en sera, en outre, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Courbevoie, le 10 janvier 2019.
Pour la CFE-CGCPour la Direction La Déléguée SyndicaleGeneral Manager Rio Tinto France SAS Mme YMr X
