ACCORD D’ENTREPRISE – RIOT - Relatif au contingent d’heures supplémentaires, durée du travail et aux indemnités de temps de trajet
Entre :
SARL RIOT,
Dont le siège social est situé : Zone de l’Oseraye – 16 rue de la Boulardière 44390 PUCEULSIRET : 529640724 00025NAF : 4329A Représentée par
M. ……………………., gérant.
D’une part,
Et
Le personnel de l’entreprise, consulté sur le présent accord, selon le document de ratification (2/3) et la liste d’émargement annexée à l’accord
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord en application des articles 2232-21 et suivants du code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble les salariés de la SARL RIOT, quel que soit leur statut ou la forme de contrat qui les lient à l’entreprise.
Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, la durée de travail et indemnité de trajet. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la SARL RIOT, conformément à l’annexe jointe au présent détaillant cette approbation.
Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par les accords du temps de travail du 09/09/1998 et du 06/11/1998 à 180 heures.
Par le présent accord d’entreprise, le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 350 heures par an et par salarié, au sein de la SARL RIOT.
La période de référence pour le calcul du contingent est à l’année civile.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à repos compensateur selon la règle de 1 heure de dépassement ouvrant droit à 1 heure de repos. Ce droit devra être pris dans les 2 mois d’ouverture d’un droit équivalent à 1 journée de 7 heures.
Article 5 – Temps de travail
Les parties conviennent de la durée du temps de travail conforme aux règles légales en vigueur à savoir :
Durée quotidienne maximale de 10 heures. Toutefois, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise tel que le cas exposé en préambule, la durée quotidienne du travail effectif pourra être portée à 12 heures
Durée hebdomadaire limitée à 48 heures sur une même semaine ;
Durée hebdomadaire limitée à 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles entrainant temporairement un surcroit extraordinaire de travail et pour la durée de celui-ci : la durée maximale peut être augmentée jusqu’à 60 heures maximum.
Les parties conviennent par le présent de respecter les durées de repos légales à savoir au minimum 11 heures quotidiennement et 35 heures hebdomadairement. Toute dérogation à ces règles devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Inspection du Travail.
Article 4 –Indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :
-Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; -Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er janvier 2025.
Article 6 - Suivi
Les parties conviennent d’un suivi annuel (à minima) au cours d’une présentation de la Direction afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours calendaires, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 - Révision
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Celle-ci est possible à compter d’un délai d’application de 3 mois. En cas de révision de l’accord, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 8 – Dénonciation
Conformément à l’article L 2222.6 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 1 mois ; la dénonciation devra être faite par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la demande (lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties signataires du présent accord ; lettre remise en main propre signée par toutes les parties, …). La dénonciation peut être totale ou partielle.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu au format numérique sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
