ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO
ENTRE :
La Société RIPOCHE Transports
Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 760 euros
Siège social : 1280, Z.I. Evre et Loire – 49601 BEAUPRÉAU
RCS ANGERS : 067 200 543 SIRET : 067 200 543 000 30 Code APE : 4941 A
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,
XXX
D’autre part
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le représentant de la Direction de l'entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 13 septembre, 20 septembre et 18 octobre 2019 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 2 – Durée
A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature du présent accord jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
ARTICLE 3 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, le temps de travail et le principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 – Salaires effectifs LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\HOME\\Desktop\\Laurence\\NAO\\2018\\Nouveau Feuille de calcul Microsoft Excel.xlsx" Feuil1!L4C3:L15C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Compte tenu de la conjoncture économique du secteur des transports routiers, des données économiques de la société et des efforts consentis par l’entreprise en octobre 2018, puis en avril 2019, les salaires et les effectifs ne sont pas modifiés.
ARTICLE 5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier ni la durée du travail, ni son organisation telle qu’actuellement appliquée.
ARTICLE 6 – Disposition diverses
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
ARTICLE 7 – Modification de l’accord
Toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord pendant sa durée d’application et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 – Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 octobre 2019.
L’accord est notifié aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise : CGT.
Le présent contrat sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la Société et au conseil des prud’hommes d’Angers.
ARTICLE 9 – Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
