La société RISOUL LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le n° SIREN est 802 124 719 et dont le siège social est situé 114 voie Albert Einstein Alpespace Francin 73800 Porte-de-Savoie. Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de site, ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART
ET
Le Délégué Syndical FO
D'AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit : Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre les parties.
À la suite de la résiliation du contrat de reversion par la SEM SEDEV en mars 2024, six mois de négociations intenses ont abouti à la signature d'un nouvel accord d'une durée de deux ans. Le mode de calcul a évolué : il ne repose plus sur la répartition des flux de skieurs sur le domaine, mais sur une redevance forfaitaire basée sur le chiffre d'affaires TTC du produit FOB (Forêt Blanche). Ainsi, Risoul LABELLEMONTAGNE verse désormais 3,8 % de son CA à la SEM SEDEV. Bien que ce nouvel accord soit moins avantageux pour RLBM – la reversion passant d'environ 350 000 € à près de 700 000 €, soit un doublement par rapport aux saisons 23/24 et 24/25 – il a permis de garantir l'ouverture de la liaison et de sécuriser le chiffre d'affaires pour les hivers 25/26 et 26/27. Par ailleurs, l'exercice 24/25 dégage un résultat bénéficiaire. Cette performance a permis à la direction de verser une prime de partage de la valeur au personnel permanent et saisonnier, versée avec le salaire de décembre 2025, conformément à l'accord signé avec les délégués syndicaux FO et CGT de l'entreprise. C’est dans ces conditions que c’est engagé cette nouvelle négociation annuelle.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 26 décembre 2025 , 02 janvier et 10 janvier 2026 au cours desquelles ont été abordés les thèmes rémunération, temps de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont trouvé les accords suivants :
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE (personnel rattaché à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables).
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD Salaires effectifs
Salaires horaires :
Les parties ont convenu d’appliquer les mêmes pourcentages d’augmentation que ceux négociés au niveau de la branche lors de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI du 27 octobre 2025. Cela a débouché sur un accord paritaire signé en séance (relatif aux rémunérations, primes et indemnités conventionnelles) précisant une augmentation linéaire à effet du 1er décembre 2025 de la grille des rémunération minimales de 1,5%, idem pour les montants de primes et indemnités conventionnelles. De plus, l’indemnité chaussure a été revalorisée à 30 euros et le prime artificier à 50 euros.
Les salaires du personnel de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE sont revalorisés rétroactivement à compter du 1er décembre 2025, par rapport au 1er décembre 2024.
Avec l’application de cette augmentation les NR 222 et 223 se retrouvent à un taux inférieur aux NR 220 et 221. Il a été convenu de retraiter ces derniers pour avoir une grille progressive avec les conditions suivantes :
La nouvelle grille des salaires de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE est annexée au présent accord (Annexe 1).
Primes et indemnités conventionnelles :
Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées au 1er décembre 2025. Au premier 01 janvier 2026, une mise en conformité URSAFF doit être appliquée. Il a été convenu entre les parties que la prime panier et les indemnités repas seront ajustées pour répondre à la mise en conformité et également pour ne pas impacter défavorablement le personnel concerné. Le montant net du panier en enlevant les parts chargés est arrêté à 11.02 €.
Prime de panier soumises 13,95 € Indem. Repas Bas Domaine partiellement Soumises 4.45 € 7,50 € Indem. Repas Haut Domaine non Soumises 0.79 € 10.40€ Prime artificier 50.00 € Prime de langues étrangères 65.10 € Indemnité conventionnelle d'équipement skis et bâtons 51.56 € Indemnité conventionnelle d'équipement chaussures 30.00 € Indemnité conventionnelle d'équipement Totale 81.56 €
Durée effective et organisation du temps de travail La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 22 décembre 2015.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 20 janvier 2022, d’une durée déterminée de 3 ans débutant le 1er janvier 2022. Il fait l’objet d’un suivi annuel en CSE. L’accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024, cela entraine une nouvelle négociation avec les partenaires à partir de janvier 2026.
Pénibilité Aucun salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE n’est, au jour de la signature du présent accord, soumis aux critères de pénibilité tels que définis par la loi. Droit d’expression directe et collective des salariés La société RISOUL LABELLEMONTAGNE est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis l’hiver 2016-2017 une démarche de management par l’écoute basée sur des écoutes individuelles centrées sur la santé sécurité au travail. Les écoutes collectives des salariés seront poursuivies pour l’hiver 2025-2026, et seront complétées par des écoutes individuelles des nouveaux salariés et des écoutes basées sur le volontariat des collaborateurs. Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies de l’information et de la communication ; ce texte, mis en place au sein de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE en janvier 2018 a préalablement été soumis pour consultation aux représentants du personnel du CHSCT le 10 janvier 2018 et du CE le 11 janvier 2018 et a reçu deux avis favorables. Il est annexé au règlement intérieur depuis cette date. Participation Un accord de participation a été institué dans l’entreprise dans l’entreprise le 19 septembre 2018. Épargne salariale L’épargne salariale n’est pas prévue dans l’entreprise, à l’exception du dispositif mis en place dans le cadre de l’accord de participation mentionné ci-dessus.
Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DREETS en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.
Fait à Risoul, le 31 décembre 2024
Pour RISOUL LABELLEMONTAGNEPour Force Ouvrière Délégué Syndical
Annexe 1 : Grille salariale Risoul Labellemontagne applicable au 1er décembre 2025
