La société RISS ET HAMMES représentée par M. agissant en qualité de Président,
et l’organisation syndicale suivante : Le syndicat AUTONOME RISS ET HAMMES, représenté par M. délégué syndical,
Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise RISS ET HAMMES, dont le siège social est situé 9 avenue de Suisse 68110 ILLZACH.
En raison de la conjoncture économique, de nouveaux marchés et de départs en retraite, nous avons accéléré le recrutement de conducteurs.
A ce jour :
salariés dont :
conducteurs (femmes, hommes) moniteurs personnels atelier et entretien (femme, hommes) employés et cadres (femmes, hommes)
Situation économique :
La situation économique dans l’entreprise est en 2021. Pour 2022, la situation s’est versus 2021. Cependant, avec la crise de l’énergie les risques qui pèsent sur la société au titre de l’énergie peuvent amener un retournement de situation courant dernier trimestre.
Négociations salariales :
Les parties ont ensuite poursuivi les discussions concernant les salaires.
Après avoir exprimé et motivé leurs propositions respectives, les parties ont abouti à un
accord et établissent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
Par le biais de son représentant, le Syndicat Autonome présente les revendications suivantes :
avance de % sur salaires de base conducteurs par rapport à la convention
panier repas midi à €
augmentation uniforme, sans distinction de % sur les salaires des sédentaires
reconnaissance de l’ancienneté, en prime de € par palier de 5 ans pour les sédentaires
journées de congés supplémentaires selon l’ancienneté (jour pour une ancienneté de 10 à 20 ans, jours pour une ancienneté supérieure à 20 ans) pour l’ensemble du personnel.
A l’issu des discussions les parties se sont entendues sur :
La rémunération des conducteurs :
Des augmentations du taux horaire de % au 01/02/2022 et de % au 01/11/2022 sont accordées permettant une avance sur la convention. Les parties s’engagent à se revoir en décembre 2022 pour rediscuter de ce point et la direction désire maintenir une avance par rapport aux taux de la Convention Collective.
Revalorisation de l’année d’ancienneté de à € par année d’ancienneté pour les conducteurs au 01/11/2022.
Consolidation des primes métiers :
Prime conducteur référent €/jour de compagnonnage
Prime activités carburant et jet € par samedi travaillé
Prime de € sur l’activité fioul domestique
Prime de € sur l’activité benne amplirol
Prime de € sur l’activité petit porteur gaz saisonnier 8 mois et moins
Prime de € sur l’activité gros-porteur bouteille
Supplément de € par repas pris en Suisse
Ces primes sont proratisées au jour de présence dans l’activité.
La Direction sera vigilante au passage des contrats 138M en 150M pour les conducteurs méritants.
La rémunération des sédentaires :
La Direction à la mise en place de l’augmentation unique pour l’ensemble des sédentaires et rappelle que cette dernière est définie suite aux entretiens annuels.
L’augmentation moyenne des sédentaires est de % au 01/01/2022.
Suite à l’inflation, une avance de % est accordée sur l’augmentation des salaires de 2023 à partir du mois d’octobre 2022.
Une prime de transport de € par année est mise en place à partir du mois d’octobre 2022 pour le personnel sédentaire. Elle sera versée mensuellement au prorata des jours de présence.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Pour rappel, un accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre les différents partenaires sociaux et la Direction de RISS & HAMMES le 1er avril 2021 et a été déposé à la DIRECCTE et le Conseil de Prud’Hommes en date du 22 juin 2021.
Mesures de publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en trois exemplaires originaux à Illzach le 17/10/2022.
