AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL N° 99/247
Entre d’une part :
La société RITTAL SAS au capital de 1 785 000€. Domiciliée à 13, Boulevard du Mont d’Est. Représenté par M.XXX, ayant pouvoir à cet effet.
Et d’autre part :
M. XXX Délégué syndical CFDT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet avenant a pour but de définir le mode de calcul de l’indemnité versée lors de la prise des RTT suite à la jurisprudence ayant pour référence : Cass. soc., 28 mars 2018, pourvoi no 16‐27.631, arrêt no 475 confirmé par la DIRRECTE par courrier le 11 Septembre 2020.
A ce titre, à compter du 01 Janvier 2021, l’article 10 du protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail est modifié :
Article 10 : Modalités de rémunération des JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail)
Article 10-1 : Modalités de calcul
Salaire de référence
Les éléments à prendre en compte dans l’assiette de calcul de salaire de référence sont identiques à celle des congés payés.
Concernant les primes et commissions, pour être prises en compte dans le salaire de référence, celles-ci doivent répondre aux critères ci-dessous :
Elles doivent être versées en contrepartie d’un travail,
Elles doivent revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l’employeur
Elles ne doivent pas présenter le caractère de remboursement de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel
Elles ne doivent pas déjà indemniser la période de congé
Elles doivent être liées à l’activité personnelle du salarié
Sont donc exclues du salaire de référence, les primes, les commissions et les indemnités :
Qui ne correspondent pas à un travail réellement effectué par le salarié
Qui rémunèrent à la fois des périodes de travail et des périodes de congés,
Qui correspondent à une compensation à un risque exceptionnel
Qui sont versées globalement et couvrant l’ensemble de l’année : période de travail et périodes de congés,
Qui sont liées à un objectif global et collectif : que l’objectif soit qualitatif ou quantitatif
Période de référence
La période de référence de l’assiette de calcul sera celui l’année civile précédente à savoir Janvier N-1 à Décembre N-1
Calcul de l’indemnité versée lors de la prise des RTT
A compter du 01 Janvier 2021, la société appliquera, à chaque prise de RTT, la méthode la plus avantageuse entre :
Méthode 1 : Maintien de salaire : l’indemnité de RTT est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler
Méthode 2 : Salaire journalier : Salaire de référence / 21.67 jours = salaire journalier
La régularisation intervient de plein droit trois ans avant la date où la présente demande a été abordée (Cf Pv 10 septembre 2018 résolution 5), soit depuis septembre 2015.
La régularisation sera effective sur la paie du mois de Mars 2021, pour les salariés concernés, pour la période allant de du 10 septembre 2015 au 31 Décembre 2020.
Fait à Noisy le Grand (en 5 exemplaires) le 16 Décembre 2020
Pour RITTALS SASDélégué syndical CFDT
ayant pouvoir à cet effetayant pouvoir à cet effet
