La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19, « Coronavirus », il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mercredi 18 mars 2020, et ce, dans le but de protéger les salariés et de limiter la propagation du virus ; conformément aux recommandations du Gouvernement Français.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Définition et champs d’application
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de rémunération pendant la période d’activité partielle.
Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la Société : Ingénieurs et Cadres, Ouvriers et ETAM, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.
ARTICLE 2 – Rémunération
Afin de respecter l’équité entre les salariés, il est convenu que la rémunération de l’ensemble des salariés sera déterminée par les textes légaux en vigueur, et non par les textes conventionnels.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 18 mars 2020 et prenant fin au 30 avril 2020. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.
ARTICLE 4 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
