ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE RIVE DROITE ENVIRONNEMENT
Entre les soussignés :
RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, sise rue Jean Cocteau – 33150 CENON, représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX.
d'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :
XXXXXX représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule :
Les mandats des Membres élus de la délégation unique du personnel devraient prendre fin le 20 novembre 2018.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.
Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en novembre 2019 au plus tard.
Article 3 – Champs d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
