La Société RIVERY EXPLOITATION dont le siège social est situé Avenue de la Défense Passive à RIVERY (80136), Représentée par, en sa qualité de Président ;
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndicale.
1 – PREAMBULE
Malgré la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités persistent alors que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale.
Dans ce cadre, la Société RIVERY EXPLOITATION réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Elle veille donc à prévenir, dénoncer, corriger voire sanctionner tout acte, comportement ou pratique contrevenant à ce principe.
Ces éléments ont conduit les parties à se rencontrer sur cette thématique lors des dernières négociations afin de conclure un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il est rappelé que l’article R.2242-2 du Code du travail précise que :
« L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. ».
En conséquence, afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires ont convenu d’articuler le présent accord autour des thèmes suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE RIVERY EXPLOITATION ET BILAN DES MESURES PRISES
Préalablement à la négociation de cet accord, un diagnostic de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a été réalisé en lien notamment avec les indicateurs relatifs à l’index de l’égalité Hommes/Femmes.
Sur ce point, il est rappelé que, pour l’année 2023, l’entreprise a obtenu une note de 95/100.
Ce diagnostic peut être résumé comme suit :
Sur le dernier décompte relatif à l’index, l’entreprise compte environ 57,14 % de femmes et 42,86 % d’hommes.
L’effectif est réparti comme suit :
Employés : 50,71 % de femmes / 34,29 % d’hommes
Agents de maîtrise : 5,71 % de femmes / 5 % d’hommes
Cadres : 0,71 % de femmes / 3,57 % d’hommes
Dans le cadre de l’index calculé pour 2023, la Société RIVERY EXPLOITATION a obtenu la note de 40/40 en matière de rémunération.
Le taux d’augmentation des femmes est supérieur à celui des hommes sur la même période.
Sur les 10 plus hautes de rémunération, il y a 3 femmes et 7 hommes.
Il apparait notamment que :
La part des hommes dans l’entreprise est plus élevée qu’habituellement dans le secteur.
Dans la catégorie des Employés, les femmes représentent 59,66 % des salariés.
53,33 % des Agents de maîtrise sont des femmes et elles représentent 16,67 % des cadres. Les femmes sont plus nombreuses dans la catégorie des agents de maîtrise mais sont moins représentées chez les cadres.
En matière de rémunération, l’entreprise a obtenu une note de 40/40 lors du calcul de l’index ce qui est un très bon résultat, résultat lié à l’absence de prise en compte du sexe dans la fixation des rémunérations.
L’étude des secteurs et des emplois fait toujours apparaitre l’émergence de métiers plus féminins (Caisse ou Textile par exemple) et à l’inverse plus masculins (Boucherie ou Liquide par exemple) s’expliquant souvent par l’image renvoyée par ces métiers.
Au cours de la période précédente, un plan d’action a fixé des objectifs et des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan peut être évalué comme suit :
Domaine
Objectif de la mesure
Action(s) correspondante(s)
Résultats
Evaluation
Commentaire
Embauche
Favoriser la mixité dans les secteurs et métiers de l’entreprise identifiés comme à tendance masculine ou, à l’inverse, à tendance féminine.
Présenter à la personne chargée du recrutement au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
Nombre de candidat(e)s reçu(e)s dans ce cadre par la personne chargée du recrutement : 23.
Nombre de candidat(e)s recruté(e)s dans ce cadre : 4.
Coût correspondant au temps passé par le service RH à assurer le suivi des CV reçus et le respect par la personne chargée du recrutement de la mesure
Il conviendrait de renforcer les actions liées à l’embauche, en particulier dans les métiers plutôt féminins et inversement
Rémunération effective
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre des augmentations individuelles
Lors de propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée
Analyse des augmentations individuelles, par sexe :
- 4 Femmes - 3 Hommes
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe (salaire moyen annuel)
Temps passé par le service RH pour l’analyse des données :
1 heure
Il est envisagé la mise en œuvre de mesures simples mais efficaces en matière de rémunération
Formation
Etudier les départs en formation des hommes et des femmes afin de s’assurer de l’égalité professionnelle en la matière.
Analyser les départs en formation et leurs modalités par sexe
Nombre de départ en formation, répartis par CSP et par sexe :
F H Employé 26 21 AM 6 3 Cadre 2 5
Nombre de départ en formation, répartis par secteurs et par sexe :
F H Administ 7 2 Frais 7 8 Caisse 13 2 Bazar 2 2 Drive 5 11
Nombre moyen d’heures de formation par sexe : Hommes : 10 h Femmes : 10 h
Temps passé par le service RH pour l’analyse des données :
1 heure
Les données recueillies vont pouvoir être exploitées par le service RH
3 – OBJECTIFS ET MESURES ARRETES POUR LA PERIODE A VENIR
Compte tenu du diagnostic réalisé sur la situation des hommes et des femmes au sein de la Société RIVERY EXPLOITATION, les parties ont convenu d’arrêter les mesures suivantes :
DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
La Société RIVERY EXPLOITATION met en œuvre de nombreuses mesures en faveur de l’égalité professionnelle depuis de nombreuses années et obtient de bons résultats.
Malgré cela, des secteurs, des filières et des métiers restent à tendance masculine ou, au contraire, à tendance féminine. Cette situation s’explique souvent par des stéréotypes conscients ou inconscients, y compris chez les candidats.
Les parties ont donc réfléchi à la mise en œuvre de mesures concrètes en la matière et ont souhaité intervenir en amont en s’intéressant notamment aux stages et aux contrats en alternance.
En effet, ces deux voies peuvent permettre, à terme, de favoriser la mixité des emplois au sein de l’entreprise.
• Objectif de progression retenu :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
• Action retenue :
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes (ou des hommes) sur les métiers non mixtes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines (ou masculines).
• Indicateurs chiffrés retenus :
- Proportion de femmes (et d’hommes) parmi les contrats en alternance en particulier dans les métiers non mixtes sur la durée de l’accord.
- Proportion de femmes (et d’hommes) parmi les stagiaires en particulier dans les métiers non mixtes sur la durée de l’accord.
-Proportion de femmes (ou d’hommes) stagiaires ou en alternance embauché(e)s à l’issue de leur contrat en particulier dans les métiers non mixtes sur la durée de l’accord.
DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
La Société RIVERY EXPLOITATION veille à rémunérer ses salariés, sans distinction de sexe.
La politique salariale de l’entreprise n’intègre donc pas le critère du sexe comme élément devant être pris en compte.
Afin d’étendre cette politique en amont et dans la mesure où il s’agit d’un élément important lors du processus de recrutement, les parties ont convenu qu’il serait préférable d’évoquer la question de la rémunération dès l’identification d’un besoin en personnel et non au moment du recrutement en tant que tel.
• Objectif de progression retenu :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
• Actions retenues :
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
• Indicateurs chiffrés retenus :
Nombre d’offres déposées sur la durée de l’accord pour lesquelles le niveau de rémunération a été fixé avant même leur diffusion.
Présentation au Comité Social et Economique (CSE) et aux délégués syndicaux d’un bilan annuel portant sur les rémunérations à l’embauche sur la durée de l’accord.
Pourcentage d’écart entre les rémunérations à l’embauche pendant la durée de l’accord entre les hommes et les femmes sur un même poste.
DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
La Société RIVERY EXPLOITATION est particulièrement attachée à l’épanouissement de ses salariés et a fait le constat que celui-ci passe notamment par des dispositifs favorisant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Dans ce cadre, un effort particulier est réalisé par la Direction pour favoriser les aménagements d’horaires motivés à ce titre. Dans ce cadre, la Société RIVERY EXPLOITATION constate que ces efforts impactent à plus forte proportion les femmes.
La Direction souhaite donc mettre en place une mesure relative à la parentalité pouvant également impacter les hommes afin de répartir les responsabilités familiales.
• Objectif de progression retenu :
Promouvoir le partage des responsabilités familiales.
• Action retenue :
Informer les salariés et plus particulièrement les pères (ou le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle) sur les modalités d’accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d’adoption et au congé parental d’éducation.
• Indicateur chiffré retenu :
- Nombre de salariés informés sur la durée de l’accord.
- Nombre de pères informés sur la durée de l’accord.
4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de vérifier l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les différents thèmes abordés, ainsi que le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent que la Direction établira un bilan annuel permettant de :
Faire un point sur les objectifs à atteindre ;
Mesurer les écarts sur les indicateurs qui sont déterminés dans le présent accord ;
Suivre les actions qui sont menées par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle ;
Mettre en place des plans d’actions pour atteindre les objectifs fixés.
Les parties conviennent de faire un point chaque année lors des négociations annuelles. A cette occasion, le bilan précité sera présenté aux délégués syndicaux. Il en sera de même pour le Comité Social et Economique.
Les parties signataires conviennent également de se réunir, si nécessaire, afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des éventuelles évolutions législatives et ce, dans un délai maximum de deux mois.
5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’objectif global de la loi, tendant à se rapprocher au plus près d’une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ne peut se concevoir sur une échelle de temps trop réduite. Le présent accord est donc arrêté pour une durée effective et déterminée de trois ans et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée. L’accord sera donc effectif au sein de l’entreprise à compter du 20 Octobre 2023 pour une durée de 3 ans.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance des trois années, l’accord cessera de produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.
6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition auprès des salariés par avis sur le panneau d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail et après sa notification, le texte du présent accord sera déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « Téléaccords »),
au Greffe des Prud’hommes dont dépend la Société RIVERY EXPLOITATION en version papier.
Fait à Rivery, En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Le 19 Octobre 2023
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société RIVERY EXPLOITATION
ANNEXE :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD :
SIRET : 48226545100013 RIVERY EXPLOITATION (AVENUE DE LA DEFENSE PASSIVE 80136 RIVERY) – DRIVE REVERY (4B PAUL EMILE VICTOR 80136 RIVERY)
SIRET : 48226545100021 DRIVE BOVES (200 RUE DU PHARE DU BOUT DU MONDE 80440 BOVES) – EXPRESS RELAIS (12 RUE GRESSET 80000 AMIENS)
