La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 CHAMBOEUF, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de
Directeur Général, et par Monsieur ….., agissant en qualité de DRH RKW France,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet.
(Résultats obtenus aux élections du CSE du 22/11/2023 1er tour titulaires : 53/53, soit
100%),
D’AUTRE PART,
PréaMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur ….., Délégué Syndical C.F.D.T. par courrier remis en main propre le 21/02/2025. Les NAO 2023 ont été finalisées en juillet 2024, par conséquent, les NAO 2024 d’un commun accord avec le délégué syndical se sont tenus sur le 1er semestre 2025.
Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la mobilité durable se sont déroulées aux dates suivantes :
Réunion du 11 Mars 2025 : présentation et remise des documents par la Direction ;
Réunion du 27 Mars 2025 ;
Réunion du 08 Avril 2025 ;
Réunion du 30 Avril 2025 ;
Réunion du 27 Mai 2025 ;
Réunion du 10 juin 2025
A l’issue de la réunion de finalisation du 10 Juin 2025, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.
Rémunerations
Prime pour le personnel posté
Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte l’organisation du temps de travail spécifique pour le personnel de production soumis au 5X8 concernant les ateliers impression et extrusion.
La prime sera calculée sur la base d’une valeur de …euros par poste effectué en respectant un minimum de 6h de travail effectif /poste en semaine, et de 8h de travail effectif / poste en week-end.
Un poste supplémentaire générera le déclenchement de la prime selon les conditions évoquées ci-dessus.
Les formations faites pendant le temps de travail ou hors temps de travail ou déplacement seront pris en compte pour le déclenchement de la prime de poste sous condition d’une durée minimum de 6h.
Les formations rentrant dans le cadre de projet de transition professionnelle, congés de bilan de compétences ne donneront pas lieu au versement de la prime.
Toute absence assimilée ou non à du temps de travail effectif neutralisera le versement de la prime.
Cette prime sera attribuée au personnel à compter de 3 mois d’ancienneté.
Cette prime figurera sur le bulletin de paye sous l’intitulé « Prime de poste » à compter du mois de septembre 2025 (éléments variables du mois d’Août 2025).
Augmentation individuelle
Une partie du personnel de l’entreprise sera concernée par une augmentation individuelle selon le budget alloué avec effet rétroactif au 01/04/2025. Cette hausse figurera sur le bulletin de paie du mois de Septembre 2025, elle s’appliquera sur le salaire de Mars 2025. Les augmentations individuelles seront proposées par les responsables de service en garantissant une cohérence au niveau des grilles de rémunération.
Prime congés décalés
La prime de report congés décalés a été reconduite au titre de l’année 2025 selon les conditions suivantes : Est concerné la totalité du personnel de production, en dehors des cadres.
Prime d’été (paiement en Septembre)
…. € : Avoir 1an d’ancienneté et aucun congé (quel que soit le type de congés) pris ni absence* entre le lundi 02/06/2025 et le dimanche 31/08/2025 inclus.
Prime Congés décalés en Septembre (paiement en Octobre)
Avoir 1an d’ancienneté (à la date du 1er jour de congé) et si aucun congé pris (quel que soit le type de congés) et aucune absence* entre le lundi 02/06/2025 et le dimanche 31/08/2025 inclus.
….€ : et prendre 3 semaines minimum de congés (15 jours ouvrés de CP/Congés ancienneté) consécutifs ou non, entre le lundi 01/09/2025 et le dimanche 28/09/2025 (avec obligatoirement 12 jours ouvrables – soit 10 jours ouvrés de congés payés exclusivement - consécutifs conformément à la réglementation avant le 31/10/2025). OU
Prime Congés décalés en Octobre (paiement en Novembre) ou Novembre (paiement en Décembre)
Avoir 1an d’ancienneté (à la date du 1er jour de congé) et si aucun congé pris (quel que soit le type de congés) et aucune absence* entre le lundi 02/06/2025 et le dimanche 31/08/2025 inclus. ….€ : et prendre 3 semaines minimum de congés (15 jours ouvrés de CP/Congés ancienneté) consécutifs ou non, entre le lundi 29/09/2025 et le dimanche 30/11/2025 (avec obligatoirement 12 jours ouvrables – soit 10 jours ouvrés de jours congés payés exclusivement - consécutifs conformément à la réglementation avant le 31/10/2025).
*Absence pour : maladie ; mi-temps thérapeutique ; AT ; congé parental ; congé maternité ; congé paternité (pour les 21 jours/28 jours calendaires facultatifs) ; récupération d’heures supérieure à 2h sur la semaine ; absence payée/non payée cumulée sur la période supérieure à 3h ; mise à pied ; congé formation (type reconversion hors formation organisée par l’entreprise), congé sans solde.
Prime exceptionnelle annuelle
La Direction a reconduit au titre de l’année 2024, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle sur le mois de Mars 2025, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité.
Afin de rendre l’attribution des primes de fin d’année plus lisible et transparente pour les collaborateurs la Direction a souhaité définir les critères et modalités de versement à travers l’accord suivant.
Ces critères ayant pour objectif d’impliquer et motiver les équipes dans les résultats de l’entreprise au niveau de leurs compétences métier, mais également dans leurs compétences personnelles.
Les critères ci-dessous ont été définis en fonction des métiers et appréciés par le responsable hiérarchique des salariés concernés.
Personnel concerné :
Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle sont les salariés présents au moment du versement, ne bénéficiant pas de primes/bonus annuel contractuels et appartenant aux métiers mentionnés ci-après. Catégorie A – Personnel usine avec gestion de personnel : Contremaîtres et chefs d’équipe Catégorie B – Personnel usine sans gestion de personnel : Opérateurs de production et périphérique / Coloriste/Agents logistique / Conducteurs de lignes / Techniciens de maintenance Catégorie C – Personnel administratif Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.
Condition d’ancienneté :
Afin de prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle, le personnel concerné doit totaliser d’une ancienneté continue de 6 mois sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Modalités de versement :
La prime exceptionnelle appréciée est versée une fois par an conformément à la politique groupe en vigueur (Mars de l’année N pour la période N-1). La périodicité pourra être revue en fonction de l’évolution de la politique groupe.
En cas de suspension du contrat de travail d’un mois continu ou d’embauche en cours d’année, un prorata du montant de la prime sera effectué.
Rappel du barème actuel :
Emplois
Prime maximum
Contremaîtres …. € Techniciens Maintenance …. € Chefs d’équipe …. € Assistant(e)s Commercial, Planning, Logistique, Supply chain, Coordinatrice service client, Techniciens de laboratoire, Techniciens de qualité /et R&D, Technicien(ne) Pré press, Technicien process master data, Technicien (ne) QHSE, Agents logistiques, Coloriste polyvalent, Préparateur Périphérique …. € Conducteurs de lignes …. € Opérateurs de production, Opérateurs périphérique ….. €
Critères :
Le montant de la prime exceptionnelle a été évalué en fonction des critères ci-dessous :
Pondération
Catégories
Critères et indicateurs de mesure
40 %
SECURITE & HYGIENE
A/B/C Application des règles en vigueur (Règlement intérieur, sécurité, port des EPI, code de conduite…)
A/B/C Poste de travail : Propreté / Rangement / Hygiène
A/B/C Respect des modes opératoires et des process
30 %
SAVOIR-ETRE
A/B/C Ponctualité et respect des règles
A/B/C Respect de la hiérarchie, des subalternes, des collègues de travail
A/B/C Maîtrise de soi (comportement)
A/B/C Motivation, Implication, leadership, force de proposition….
C Capacité à travailler sur des sujets transversaux avec les autres services de l'entreprise
30 %
SAVOIR-FAIRE
A/B Progression dans la tenue du poste (référentiel GPEC)
A/B Réclamations clients ou interne
A/B/C Atteinte des objectifs fixés (individuels et collectifs)
A Leadership, Management du personnel (faire respecter les consignes)
A/B/C Polyvalence des tâches
La Direction a ainsi proposé de ré évaluer pour la prime annuelle 2025 (à verser en mars 2026) le montant maximum à …. € au lieu de …. € notamment pour le personnel non concerné par le versement de la prime à destination du personnel posté soit pour les catégories suivantes :
La Direction a souhaité augmenter la prime transport de manière unilatérale afin de dédommager les salariés de la hausse des carburants. Aussi la prime transport 2024 a été une nouvelle fois portée à … euros nets d’impôt par an et par salarié conformément aux conditions accordées par l’URSSAF. Cette prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de transports personnels. Elle a fait l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2024. Elle a fait l’objet d’une extension au personnel cadre de la société, remplissant les conditions énumérées par l’URSSAF.
Conditions d’attribution :
la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Non versement si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
le personnel télétravailleur permanent
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette prime est versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions énumérées par l’URSSAF.
-Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024. -Condition de présence : faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année de versement. - Barème selon lieu d’habitation :
Salariés résidants à Saint Galmier /Chamboeuf dits « proches » - versement de … € maximum
Salariés résidants hors Saint Galmier/Chamboeuf dits « éloignés » - versement de …€ maximum
Toute absence hors congés payés et congés conventionnels et mi temps thérapeutique supérieure à 90 jours calendaires entraine une réduction de la prime de transport au prorata du nombre de jours annuels (exemple : 4 mois de maladie sur l’année entraine un versement de 8/12eme du montant total de la prime transport)
Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2024 et a fait l’objet d’une DUE et d’une information au CSE le 19 Novembre 2024.
La prime transport pour l’année 2025 sera évaluée en fonction du plafond maximal fixé par l’URSSAF et fera l’objet d’une DUE sur le 2ème semestre 2025.
Prime astreinte
Un accord sur les astreintes a été signé le 21 décembre 2018 prévoyant une contrepartie financière forfaitaire (article 5 de l’accord).
Il a été convenu dans le cadre de la négociation de doubler la contrepartie en vigueur pour le personnel de la maintenance (cadre maintenance compris)
uniquement soumis au régime d’astreinte du site.
Ainsi l’indemnisation sera à partir des astreintes réalisées à compter du 01 Juillet 2025 (sur la paye du mois d’Août 2025) avec effet rétroactif au 01/01/2025 :
Indemnisation de la période d’astreinte réalisée du lundi au jeudi : .. € par jour (au lieu de ..€) ;
Indemnisation de la période d’astreinte réalisée le vendredi : .. € (au lieu de..€) ;
Indemnisation de la période d’astreinte réalisée le samedi été le dimanche : … € par jour (au lieu de ..€) soit .. € pour le week-end (au lieu de ..€).
Les périodes d’astreinte effectuées du lundi au vendredi, comprenant des jours fériés feront l’objet de majorations. Le jour d’astreinte effectué un jour férié est indemnisé à hauteur de .. € au lieu de ..€, comme détaillé ci-dessous. Les jours fériés qui coïncident avec le samedi ou dimanche, ne donnent pas lieu à majoration.
Les périodes d’astreinte feront l’objet d’une contrepartie financière forfaitaire de …€ bruts au lieu de …€ bruts pour une période d’astreinte d’une semaine (soit 7 jours consécutifs), comprenant donc tous les soirs (du lundi au vendredi) ainsi que le week-end (du samedi au lundi matin), hors jours fériés pour le personnel maintenance uniquement soumis au système d’astreinte en vigueur.
2. MUTUELLE D’ENTREPRISE
Une mise à jour de la DUE concernant le régime frais de santé sera effectuée concernant la modification de la prise en charge employeur de la mutuelle non-cadre et rend cette disposition hors accord NAO.
Il est ainsi convenu que le montant de la prise en charge de la part employeur sera porté à
… € pour les non-cadres disposition applicable sur le bulletin de paie de Septembre 2025.
2. CONGES D’ANCIENNETE
La Direction ajoute à partir de cette année, un jour d’ancienneté pour le personnel disposant de 5 ans d’ancienneté à prendre en période basse soit du 01/10/N au 31/03/N+1 et également pour le personnel disposant de 25 ans d’ancienneté un jour d’ancienneté supplémentaire (soit 2 jours à prendre en période basse du 01/10/N au 31/03/N+1 pour cette catégorie disposant déjà d’un jour supplémentaire à prendre en période basse)
Ce jour additionnel est alimenté au 1er octobre, et doit obligatoirement être pris initialement entre le 1er octobre et le 31 Mars de l’année suivante.
Le jour de congé supplémentaire est perdu dans les cas suivants : -En cas de non prise du jour durant la période concernée, -En cas d’absence du salarié durant la période concernée
Les conditions d’acquisition sont celles applicables pour les jours d’ancienneté prévus par la convention collective et apprécié au 1er juin de chaque année.
A cet effet nous rappelons ainsi le nombre de jours d’ancienneté total octroyés : le barème applicable à compter du 01/06/2025 pour l’attribution des congés d’ancienneté (comprenant les jours additionnels supplémentaires et les jours prévus par la Convention collective) est :
5 ans = 1 jour, à prendre en période basse (du 01/10 au 31/03)
10 ans = 2 jours,
dont 1 jour à prendre en période basse (du 01/10 au 31/03)
15 ans = 3 jours,
dont 1 jour à prendre en période basse (du 01/10 au 31/03)
20 ans = 4 jours,
dont 1 jour à prendre en période basse (du 01/10 au 31/03)
25 ans et plus = 5 jours
dont 2 jours à prendre en période basse (du 01/10 au 31/03)
4. DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer sur le deuxième semestre de l’année 2025, afin de lancer des négociations relatives à la mobilité durable et sur l’égalité professionnelle femme/homme.
A l’exception des points 1.B, 1.C, 1.D, 1.E intitulés « Augmentation individuelle », « Prime congés décalés », « Prime Exceptionnelle annuelle », « Prime de transport », cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous. A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
