ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La Société MERGEFIELD "Nom_de_la_société" RKW SFE, Société par Actions Simplifiée au capital de MERGEFIELD "Capital" 1 500 000 € IF{nom de la société}={RKW SAINT FRERES EMBALLAGE S.A.S}"1 500 00 €" \* MERGEFORMAT IF{Nom de la société}={RKW REMY S.A.S}"2 500 000";"1 500 000 €" \* MERGEFORMAT ayant son siège social à 80420 MERGEFIELD "Lieu" VILLE LE MARCLET MERGEFIELD "Adresse" Rue Marius Sire B.P 4, n°Siret MERGEFIELD "n_SIRET" 434 027 926 000 30, code APE 2222Z, représentée par Monsieur
xxx, agissant en sa qualité de MERGEFIELD "Qualité" Directeur Général de la Société, et par xxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Pour les organisations syndicales :
Le
syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 22/11/2023 1er tour titulaires : 28/77, soit 36.36 %) ;
Le
syndicat FO, Monsieur xxx, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 22/11/2023 1er tour titulaires : 49/77, soit 63.64 %),
se déclarant régulièrement mandatés à cet effet
D’AUTRE PART,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Salaries beneficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit présent au 30 septembre 2024 et présent au cours des 12 derniers mois glissants précédent le versement de la prime. La présence au cours des 12 derniers mois s’entend par temps de présence effectif dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale patronale dite réduction Fillon. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - congé de transition professionnelle.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à x € par bénéficiaire.
MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage, sera modulé en fonction de la présence effective, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime (soit du 01/09/2023 au 31/08/2024). Par soucis de simplification, le nombre de jours mentionné, fait référence à du temps de travail effectif calculé en période calendaire (et non en jours ouvrables ou ouvrés) soit par rapport à 366 jours calendaires.
Période de travail effectif sur la période de référence (référence calendaire) :
Durée de travail effectif supérieure ou égale à 306 jours calendaires sur la période de référence
=> 100% de la prime
Durée de travail effectif comprise entre 153 et 305 jours calendaires sur la période de référence
=> 50% de la prime
Durée de travail effectif inférieure à 153 jours calendaires sur la période de référence
Pas de prime.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 30 septembre 2024 aux bénéficiaires sous contrat au moment du versement, dans les conditions prévues par le présent accord.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Extrait du BOSS.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est signé à durée déterminée pour le versement prévu sur la paye du mois de septembre 2024.
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens
L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Ville le Marclet Le 26 juillet 2024
Signatures
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
