ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés :
La
SOCIETE RNO MURET, société par action simplifiée au capital social de 3.600.000,00 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro B 903617181 et dont le siège social est situé 254 avenue DES PYRENEES à MURET (31600), représentée par Monsieur XXX, Président,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
L'organisation syndicale CGT, représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
L'organisation syndicale FO, représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble, les Parties,
PREAMBULE
La Direction de la société RNO MURET a, conformément à la loi, engage les négociations annuelles obligatoires avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
II est précisé que la Direction de I'entreprise avait d’ores et déjà négocie et conclu avec les organisations représentatives dans l'entreprise des accords sur les sujets suivants :
Accord de substitution sur les classifications en date du 30 juin 2022
Accord de substitution sur le statut social en date du 30 juin 2022
Accord de substitution sur la durée du travail en date du 30 juin 2022
Accord de substitution sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 juin 2022 II est également rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L2242-10-s du Code du Travail, les parties ont préalablement conclu un accord d'adaptation des NAO en date du 3 novembre 2022 afin d'adapter la périodicité et les modalités des négociations aux spécificités de l'entreprise.
Les NAO se sont donc tenues conformément aux dispositions prévues par cet accord d'entreprise. Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, la Direction de l'entreprise et les Délégations Syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues 3 novembre 2022, 30 novembre 2022 et 14 décembre 2022.
Ces trois réunions se sont tenues en présence des 3 délégués syndicaux représentatifs
Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion en date du 14 décembre 2022, l'application des dispositions ci-après :
Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, la mise en place d'une prime dite « prime de partage de la valeur »
Dans le cadre de la négociation sur le partage de la valeur, la mise en place d'un accord de participation, PEE et PERCOL dont les modalités seront fixées dans un document annexe conformément aux souhaits des parties
Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
II est entendu que le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022.
Ceci ayant été expose, les Parties ont décidé de ce qui suit,
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties, soucieuses de préserver le pouvoir d'achat des salariés de la société, se sont saisies de l'opportunité des négociations annuelles obligatoires afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), dans le cadre du présent accord, en adaptant ses règles et dans le respect des possibilités offertes par l'article 1er, Chapitre 1er, Titre 1er et notamment les 1°, 2° et 3° du Ill de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci après.
SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de Partage de la valeur est versée aux salaries de la société RNO MURET qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lie à l'entreprise RNO MURET par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime de partage de la valeur c'est-à-dire au 31 décembre 2022 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur (cf période de référence de 12 mois courant de Décembre 2021 à Novembre 2022), une rémunération mensuelle brute totale inférieure à 3 261 euros.
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
MONTANT DE LA PRIME POUR LES CLASSIFICATIONS ELIGIBLES HORS ALTERNANTS
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixe à la somme de 800 euros pour les salaries bénéficiaires de la prime (cf critères d'éligibilité fixes à l'article 3 du présent accord), employés à temps complet et qui ont été présents durant toute la période de référence (cf 12 mois précédant le versement de la prime).
MONTANT DE LA PRIME POUR LA CLASSIFICATION ALTERNANT
En ce qui concerne la classification « alternant », le montant maximal de la prime est fixé à la somme de 400 euros.
MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME
Quelle que soit la classification du bénéficiaire, le montant de la prime sera module en fonction des deux critères suivants :
la durée du travail prévue par le contrat de travail du bénéficiaire
la durée de présence effective du bénéficiaire sur l'année écoulée
1er critère de modulation : la durée du travail prévue par le contrat de travail du bénéficiaire
Le montant de la prime sera module selon la durée du travail prévue par le contrat de travail du bénéficiaire. Ainsi, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail pour les salariés employés à temps partiel.
2ème
critère de modulation : la durée de présence effective du bénéficiaire sur l'année écoulée
Le montant de la prime sera module en fonction du temps de présence dans l'entreprise du bénéficiaire entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022. Le montant de la prime sera donc calcule au prorata du temps de présence du salarie dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Les périodes d'absence non assimilées a du temps de travail effectif durant la période de référence seront déduites du temps de présence.
Pour rappel : Sont considérés par la loi comme présents les salaries absents dans le cadre d'absences assimilées à du travail effectif de même que les salaries absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé d'adoption ou d'accueil d'un enfant, congé parental d'éducation qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. En tout état de cause, le montant de la prime de partage de la valeur ne saurait, une fois l'application de ces critères de modulation effectuée, être inférieur au montant plancher de 50 € par bénéficiaire.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires le
31 décembre 2022, en un versement unique. Ce versement sera donc mentionné sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Elle sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans le respect du contexte légal prévu à cet effet.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans I'entreprise, l’établissement ou le service.
EPARGNE SALARIALE
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont convenues de la mise en place d'un accord de participation, d'un plan d'épargne entreprise (PEE) et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL). Les parties ont convenu de signer un accord de participation distinct du présent accord et annexé à celui-ci, auquel sera joint les règlements du PEE et du PERCOL.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société RNO MURET.
DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 14 décembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'à la signature d'un accord ou d'un constat de désaccord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière significative tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. II sera ensuite déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. II sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Enfin, le présent accord sera porte à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réserves à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire de celui-ci sera également remis à chaque salarié, au CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Toulouse, Le 14 décembre 2022 En autant d'exemplaire originaux que de parties signataires
Pour la Société RNO MURET,
Monsieur XXX, Président
Pour l'organisation syndicale FO,
Monsieur XXX Délégué syndical,'
Pour l'organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Annexe : Accord de participation conclu au sein de la société RNO MURET + règlements PEE et PERCOL
