société ROADIS, société anonyme par actions simplifié au capital de 2 687 000,00 Euros, dont le siège social est rue du fuyant à RIORGES (42163), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 513 193 136,
Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :
Le syndicat CGT représenté par
M…………..en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et conclu les dispositions suivantes :
Article 1 –DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
La notion d’augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal se définit comme suit :
Bénéfice imposable en cours d’application de l’accord d’intéressement qui remplirait le critère suivant :
Bénéfice net imposable en cours d’application de l’accord d’intéressement qui atteindrait au moins3 fois la moyenne des bénéfices imposables des trois exercices comptables précédents.
Article 2 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1, la société ouvrira une nouvelle négociation sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2024 pour la durée de l’accord d’intéressement en vigueur. Il sera affiché dans l'entreprise.
3.2. REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait à Riorges, le 8 Juillet 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,
Signatures :
Pour la société ROADIS : M……….. Président
Pour le syndicat CGT : M………, Délégué syndical
Annexes :
Copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, soit le seul syndicat CGT.
