ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE La Société ROBERT BAS, immatriculée au RCS sous le Numéro 410649222 représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET Monsieur X et Monsieur X en leur qualité d’élus du personnel.
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des deux représentants du personnel au CSE ont débutés débuté le 16 mars 2018 pour un mandat de 4 années. Les deux collèges sont toujours représentés par Mr X et Mr X. Leurs mandats arrivent en théorie à échéance en mars 2022. En raison d’un contexte général mouvementé, décès du Dirigeant X en 2020 ayant abouti récemment à un changement d’actionnaire majoritaire, création d‘une agence Grand Ouest, augmentation d’activité de 50%, recrutements importants, La Direction de la Société et les représentants du personnel ont convenuesconvenu à l’unanimité, de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée au contexte général exposé ci-dessus qui aboutieaboutit, depuis plusieurs semaines à un renforcement des moyens consacrés au bon fonctionnement de l’entreprise, tout en faisant évoluer l’organisation (par exemple, reprise par le Groupe SERAP de la partie RH gérée auparavant par X qui a quitté la société fin décembre 2021). Les représentants du personnel et la Direction ont donc souhaité prolonger de quelques mois le mandat actuel, le temps de stabiliser le nouveau mode de fonctionnement et lancer le processus de renouvellement du CSE en élections en octobre 2022.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Membres titulaires et suppléants du CSE. Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au 30 octobre 20202022. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 25 septembre pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CS CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er mars 2022, Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.
Article 4. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, une mention en sera fairefaite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposantsdisposant d’une adresse mail. Fait à ST Didier S/ Chalaronne, le 3 mars 2022 Pour La Société
RobertSociété Robert BAS Pour les Représentants du personnel,
Monsieur XMonsieur X, Collègue Ouvrier et Employé Monsieur X, Collège Technicien et Cadres
