Accord portant attribution d’une prime de partage de la valeur
- Entreprise R. Bosch Automotive Steering Marignier SAS -
Année 2024
Entre les soussignés,
L’entreprise ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING MARIGNIER SAS au capital de 7 975 000 €, n° siret 353 222 623 00020, située au 130-326 Impasse des Cèdres 74970 Marignier et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
ASFM
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
- l’
organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CGT,
- l’
organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
ASFM a décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2024. Cette faculté initiée par la loi du 24 décembre 2018 a été reconduite par la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser une prime de partage de la valeur dans des conditions sociales et fiscales dérogatoires du droit commun et favorables.
En outre, la Société dispose d’un accord d’intéressement conclu le 14 février 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
Les modalités de versement de cette prime exceptionnelle pour la société ASFM sont définies ci-après.
Article 1. Eligibilité au versement de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail en cours avec la société ASFM à la date de versement de la prime, soit au 1er mai 2024.
Les salariés des entreprises de travail temporaire ayant des contrats en cours au 1er mai 2024 bénéficieront de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
La Société communiquera aux entreprises de travail temporaire l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celles-ci puissent procéder à son paiement.
Article 2. Montant de la prime exceptionnelle
La prime s’élèvera à un montant de
1’375 euros pour les salariés éligibles qui ont été effectivement présents au sein de la Société durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur la totalité des 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au sein de la Société durant cette période.
Toutefois, il est expressément convenu que seront assimilées à une période de présence effective, les absences suivantes :
congé maternité,
congé paternité et d’accueil de l’enfant,
congé d’adoption,
congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de congés pour enfant gravement malade.
les absences donnant lieu à un maintien de rémunération par la Société notamment en cas d’arrêt maladie, de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité 1ère ou 2e catégorie à temps partiel.
Article 3. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4. Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tôt sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
Article 5. Statut social et fiscal
La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, à l’exception de la CSG et la CRDS ainsi que du forfait social. Elle sera également soumise à l'impôt sur le revenu sauf à être affectée sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). A cet égard et sous réserve de dispositions légales contraires (décret à paraitre sur le délai d’affectation des sommes), cette affectation au PEE ou au PERCOL devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter de son versement. A défaut de choix entre le versement immédiat de la prime et l’affectation sur le PEE ou le PERCOL, la prime sera versée au salarié et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour le versement de la présente prime en mai 2024.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 7. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Article 8. Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Haute Savoie ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par lettre remise en main propre, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera ensuite procédé aux formalités suivantes :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Haute Savoie avec dépôt de :
• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; • un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet et sur Bosch Global Net : https://inside-ws.bosch.com/myhr/fr/topic_page/locations_fr_/?content=Employee_b34de55d-3027-422a-bc6c-73e3a6a2ed13
Fait à Marignier, le 14 février 2024
Pour la Direction Pour les Organisations syndicales , Directeur du site , Pour la CGT
