L’établissement de Rodez de la société Robert BOSCH (France) S.A.S, sis rue de Cantaranne, 12032 Rodez, représenté par en sa qualité de Chef d’Etablissement, , Directeur Economique et, Responsable des Ressources Humaines,
La société Robert BOSCH (France) S.A.S, ci-après désignée RBFR, dont le siège social demeure au 32 avenue Michelet 93404 Saint-Ouen, représentée par en sa qualité de Président et par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La division POWERTRAIN SOLUTIONS (PS) du groupe Bosch, représentée par, en sa qualité de Executive Vice-President,
I. Les engagements pour permettre au site de Rodez de gérer une transition industrielle. PAGEREF _Toc516562786 \h 4
1.1 : Investissement par la division PS pour la ré-industrialisation du site et le maintien d’un niveau d’activité en lien avec le marché. PAGEREF _Toc516562787 \h 4 1.2 Soutien au site de Rodez en vue d’une diversification de la production. PAGEREF _Toc516562788 \h 5 1.3 Actions en faveur de la polyvalence et la formation des salariés face à l’évolution de l’emploi. PAGEREF _Toc516562789 \h 5
II. Les engagements pour permettre de gérer cette transition dans les meilleures conditions économiques possibles. PAGEREF _Toc516562790 \h 6
2.1 Les mesures susceptibles de limiter le recours à l’activité partielle et de la gérer au mieux. PAGEREF _Toc516562791 \h 6 2.2 Mesures permettant de compenser les coûts résiduels liés à l’activité partielle au cours de la période. PAGEREF _Toc516562792 \h 8
III. Bilan et suivi de l'accord : PAGEREF _Toc516562793 \h 8
3.1 Suivi des coûts résiduels liés à l’utilisation de l’activité partielle PAGEREF _Toc516562794 \h 8 3.2 Modalités de contribution des salariés de Rodez au reste à charge déterminé ci-dessus. PAGEREF _Toc516562795 \h 10 3.3 Condition liée à l’obtention de l’autorisation de l’activité partielle par l’administration française. PAGEREF _Toc516562796 \h 10 3.4 Révision automatique si jamais l’activité partielle dépasse de 25% les prévisions. PAGEREF _Toc516562797 \h 10 3.5 Difficultés éventuelles liés au suivi de l’accord. PAGEREF _Toc516562798 \h 11
IV : Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’accord, formalités de publication et d’opposition. PAGEREF _Toc516562799 \h 11
4.1 Entrée en vigueur : PAGEREF _Toc516562800 \h 11 4.2 Durée de l’accord : PAGEREF _Toc516562801 \h 11 4.3 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc516562802 \h 12 4.4 Formalités de dépôt. PAGEREF _Toc516562803 \h 12
PREAMBULE :
L’établissement de Rodez appartient à la division Powertrain Solutions (PS) du Groupe Bosch et produit actuellement des buses d’injection, des injecteurs, ainsi que des bougies de préchauffage.
Au regard des profondes évolutions rencontrées par le secteur Diesel depuis de nombreux mois et notamment de la chute des ventes concernant les véhicules particuliers, l’établissement de Rodez connait des perspectives d’activité inquiétantes pour l’emploi.
Dans cette situation, les Représentants du Personnel du site attendent que le Groupe Bosch identifie et mette en place un projet industriel susceptible d’éviter les licenciements et donner des perspectives d’avenir à l’établissement.
Dans ce but, un Groupe de Réflexion paritaire Industriel (GRI) s’est mis en place fin 2016 avec l’aide de conseils extérieurs. Depuis cette date, le GRI s’est doté de moyens humains supplémentaires et a d’ores et déjà identifié un certain nombre de secteurs dans lesquels des possibilités de diversification semblent envisageables pour le site.
Il apparaît toutefois clair que la mise en place concrète de cette politique de diversification demandera des moyens humains et financiers conséquents ainsi qu’un temps certain mais difficile à déterminer précisément à ce jour.
C’est pourquoi, face à la baisse constante du marché du Diesel en Europe, il apparaît absolument nécessaire de trouver les moyens économiques et industriels permettant d’envisager une transition pour le site de Rodez en évitant, autant que possible tout licenciement.
Cette situation et le présent accord font suite à un conflit qui s’est déroulé au mois de Mars 2018 sur le site. L’accord vient préciser et clarifier l’ensemble des termes figurant dans le protocole de fin de conflit en date du 23 Mars 2018.
Cet objectif commun des parties suppose dans un premier temps, de convertir une ligne de production d’injecteurs Diesel de type 2.18 vers les générations CRI 2.20.
Néanmoins, cette étape, qui représente un investissement pour le Groupe Bosch ne permettra pas, au vu des perspectives actuelles de marché de maintenir suffisamment de charge de travail pour la totalité des salariés. C’est pourquoi un recours à l’activité partielle paraît inévitable au cours des prochaines années même si son ampleur exacte est difficile à déterminer avec précision à ce jour (effectif de référence : 1445 ETP sur le périmètre PS au 31 Janvier 2018).
Ce recours, qui suppose le soutien des pouvoirs publics doit permettre d’éviter tout licenciement au cours de la période de transition
, jusqu’à ce que le site puisse retrouver une activité susceptible d’occuper la totalité de ses ressources humaines. Il pourra être l’occasion de former les salariés à la diversification envisagée ainsi que de développer la polyvalence entre les différentes activités du site.
Ces différentes actions auront un coût. En effet, en dépit de l’aide significative apportée par le mécanisme de l’activité partielle prévu par le code du travail, toute heure non travaillée entraîne un « reste à charge » croissant au regard de la rémunération des salariés concernés par l’activité partielle.
L’objectif fixé par le Groupe Bosch est que le coût résiduel d’une heure d’activité partielle ne dépasse pas 15% de la valeur d’une heure normale de travail.
Cependant, au terme des discussions, il a été décidé d’une répartition équitable du « reste à charge », basé sur un bilan des heures d’activité partielles déclarées à la Direccte et sur les dépenses réellement effectuées, à hauteur de 50 % pour Bosch et de 50 % pour les salariés.
Le Groupe Bosch, prêt à réaliser cet investissement en dépit de la conjoncture difficile rencontrée dans le Diesel, a donc ouvert des discussions avec les Représentants du Personnel afin d’identifier des mesures susceptibles de réduire l’utilisation de l’activité partielle ainsi que les coûts liés à la transition que doit vivre le site au cours des prochaines années.
Par ailleurs, le site doit poursuivre ses efforts pour améliorer sa performance industrielle face à une compétition accrue et afin de dégager des marges pour l’avenir.
Dans ce cadre, des négociations se sont tenues depuis le mois de février 2018 avec le concours ponctuel des pouvoirs publics, et les parties sont convenues de ce qui suit.
I. Les engagements pour permettre au site de Rodez de gérer une transition industrielle. 1.1 : Investissement par la division PS pour la ré-industrialisation du site et le maintien d’un niveau d’activité en lien avec le marché.
Le projet consiste essentiellement à procéder à la modernisation de la ligne CRI 2.18 vers la nouvelle génération CRI 2.20. Les investissements à réaliser pour la transformation de cette ligne sont estimés à environ 14 millions d’Euros et doivent se réaliser dans le courant du premier semestre 2019. Si le projet devait être décalé, la Direction invitera dans les plus brefs délais les Organisations Syndicales signataires de cet accord afin d’envisager les conséquences sur les termes de celui-ci.
Par ailleurs, la division PS s’engage à ce qu’à minima
8% du volume des générations de CRI-MV (PC) vendu en Europe (Turquie incluse) soient réalisés par le site de Rodez. La seconde ligne d’injecteurs ne sera pas affectée sur un autre site durant la période 2018-2021.
Les parties s’accordent pour réutiliser au mieux les équipements disponibles dans le cadre des projets de diversification du site.
Par ailleurs, concernant la production de buses, selon la dernière planification TPZ les diverses productions envisagées au cours de la période 2018 - 2021 s’élèveraient autour de 5 millions d’unités en intégrant tous les types de buses (année 2019 et 2020) puis 4,7 millions d’unités pour 2021. Des révisions régulières interviendront pour prendre en compte notamment l’évolution du marché.
Enfin concernant l’activité de production de bougies, selon la dernière planification TPZ, les diverses productions envisagées au cours de la période 2018 - 2021 s’élèveraient à 17,9 millions d’unités en intégrant tous les types de bougies en 2019, et autour de 18,6 millions d’unités en 2020 et 2021. Des révisions régulières interviendront pour prendre en compte notamment l’évolution du marché.
1.2 Soutien au site de Rodez en vue d’une diversification de la production.
Bosch estime qu’il existe de réelles opportunités pour Rodez d’identifier de nouvelles activités en dehors de ses productions actuelles. Bosch est pleinement conscient que la réalisation pratique de ces différentes pistes de diversification suppose des niveaux d’investissements conséquents et la mobilisation de nombreuses ressources.
Face à cela, le Groupe Bosch a mis en place une équipe à plein temps qui bénéficie de l’aide de consultants et dont le budget pour l’année 2018 dépassera 1 million d’euros.
Dans la mesure où les études préalables seraient à même de prouver le caractère durable et rentable des diversifications envisagées compatibles avec les compétences du site, Bosch est prêt à mettre en œuvre les moyens nécessaires, étape par étape, pour la prospection et le développement des projets pour le site de Rodez.
L’objectif est d’identifier des projets susceptibles, avec un budget d’investissement jusqu’à 30 millions d’Euros (montant estimé par Roland Berger), d’occuper 300 salariés (ETP). Si les efforts de la diversification ne permettent pas d’occuper les 300 ETP, la direction de Robert Bosch France s’engage à prospecter et, après accord de la division PS, à proposer des solutions économiquement et stratégiquement viables.
Un point de situation complet avec PS et RBFR sera effectué au cours du 1er trimestre 2019 sur les projets de diversification afin de vérifier si les mesures prises sont adaptées aux projections d’ici fin 2021.
1.3 Actions en faveur de la polyvalence et la formation des salariés face à l’évolution de l’emploi.
Au regard des perspectives d’évolution de l’emploi sur le site et face aux diversifications attendues, il apparaît nécessaire de favoriser la formation des salariés pour en améliorer l’employabilité sur le site de Rodez.
A cet égard, un plan de formation ambitieux sera mis en œuvre au cours de la période.
Par ailleurs, afin d’éviter que l’activité partielle ne se concentre que sur certaines équipes particulièrement concernées par les baisses de commandes, il est apparu nécessaire d’envisager une action forte pour renforcer la polyvalence des salariés.
L’idée est de pouvoir placer tous les salariés du site en congés avec le mécanisme du Compteur Temps Collectif (et non uniquement les équipes affectées au CRI qui sont essentiellement concernées par les baisses de volume) voire en activité partielle, en favorisant notamment la création de binômes inter-secteurs et inter-génération.
En vue d’un tel objectif, il est prévu de former d’ici fin 2019, environ 150 salariés affectés au département des injecteurs vers les autres activités du site.
Ces efforts particuliers seront formalisés dans un plan présenté et suivi chaque trimestre par la commission emploi / formation du site.
II. Les engagements pour permettre de gérer cette transition dans les meilleures conditions économiques possibles.
Compte tenu des prévisions de production, l’ampleur de l’activité partielle pour le site de Rodez a été estimée, au cours des discussions, selon l’hypothèse suivante :
68 ETP (Directs + Indirects) pour 2018,
194 ETP (Directs + Indirects) pour 2019,
285 ETP (Directs + Indirects) pour 2020,
271 ETP (Directs + Indirects) pour 2021.
Il doit être précisé que cette estimation ne prend en compte ni les résultats espérés de la diversification ni les actions qui seront mises en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle.
Elle ne constitue donc en aucun cas une certitude, mais, vu son ampleur, aura un coût résiduel.
Deux types de mesures sont envisagés pour gérer cette transition dans les meilleures conditions économiques possibles :
des mesures susceptibles de limiter l’utilisation de l’activité partielle et de la gérer au mieux (2.1)
un mécanisme permettant de compenser le coût résiduel lié à cette sous-activité (2.2).
2.1 Les mesures susceptibles de limiter le recours à l’activité partielle et de la gérer au mieux.
Bloquer l’alimentation du Compte Epargne Temps pendant la période de baisse d’activité (jusqu’à fin 2021).
Au cours des dernières années et conformément aux accords existants, plus de 6.000 jours sont placés en moyenne chaque année sur le Compte Epargne Temps.
L’utilisation effective et obligatoire sur l’année en cours de l’ensemble des congés à la disposition des salariés permettra donc de réduire le recours à l’activité partielle pour un équivalent autour de 30 ETP.
Modifier les accords sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin de mieux utiliser les outils existants (CTC, RTT) pour gérer la baisse d’activité plutôt que de recourir à l’activité partielle.
Les mesures envisagées visent notamment à :
Accepter de laisser plus de RTT à la gestion de l’employeur via des nouvelles règles sur le CTC,
Demander aux salariés d’utiliser la totalité des congés dans l’année civile.
Ces mesures seront formalisées dans deux accords en annexe :
sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement
sur le fonctionnement du Compteur Temps Collectif.
Pour information 1 jour de CTC pour 1445 ETP = 7,20 ETP
Rechercher et encourager le prêt de main d’œuvre auprès d’entreprises de la région et d’autres mesures pour encourager la mobilité.
L’objectif serait de mobiliser de tels dispositifs à hauteur de 15 à 20 ETP sur la base du volontariat.
Mettre en place un dispositif d’encouragement au temps partiel pour les salariés Seniors permettant de réduire la capacité de travail.
Les détails de ce plan figureront dans un accord dédié dont l’esprit est de permettre une réduction non exactement proportionnelle de la réduction du temps de travail et de la rémunération.
Organiser au mieux l’activité du site face à la baisse d’activité.
Conscients que les baisses de volumes sont susceptibles de se porter essentiellement sur un département, les parties souhaitent optimiser l’utilisation des mesures retardatrices au déclenchement de l’activité partielle et trouver les moyens de répartir au mieux les baisses de charge entre les différents départements.
Pour cela, outre les actions envisagées pour favoriser la polyvalence, il est prévu plusieurs actions :
Des groupes de travail impliquant les différentes productions du site seront réunis dès maintenant pour anticiper le plus possible le fonctionnement à venir et définir les modalités les plus adaptées.
Le CE (ensuite le CSE) sera régulièrement informé et consulté sur les projets d’utilisation d’activité partielle et pourra faire remonter les éventuelles difficultés
Dans chaque département de production, un coordinateur sera désigné pour être référent sur les questions d’activité partielle
Des binômes générationnels seront suscités entre des salariés de différents ateliers.
Permettre aux salariés qui le souhaitent de convertir tout ou partie de leur prime semestrielle en congés supplémentaires
A ce jour, les salariés non cadres de Rodez perçoivent deux primes semestrielles qui correspondent à l’équivalent d’un treizième mois. Certains salariés pourraient être intéressés par l’idée de convertir tout ou partie de ces primes sous forme de congés supplémentaires.
Dans la mesure où cette solution permettrait de diminuer la capacité de travail de l’usine sans impacter le coût global, la mesure apparaît susceptible de limiter le recours à l’activité partielle et sera mise en œuvre dès le mois de décembre 2018.
Les modalités pratiques seront fixées au sein de l’accord de substitution sur le temps de travail.
2.2 Mesures permettant de compenser les coûts résiduels liés à l’activité partielle au cours de la période.
Au terme des discussions, les parties sont convenues que les coûts résiduels réels liés à l’activité partielle au cours de la période seront répartis pour moitié entre l’employeur et les salariés selon la méthodologie prévue au chapitre III.
Un suivi régulier, basé sur l’utilisation réelle de l’activité partielle sera réalisé par une commission de suivi de l’accord afin de déterminer, de manière réelle et documentée, le montant précis de la compensation attendue par les salariés.
Une fois ce montant déterminé selon les modalités prévues au chapitre III, le montant annuel résultant de l’accord d’intéressement sera réduit des sommes nécessaires au financement du reste à charge lié à l’activité partielle.
Si jamais le coût réel résiduel devait excéder le montant de la prime d’intéressement, une compensation pourra être effectuée sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.
III. Bilan et suivi de l'accord : L’ensemble des mesures définies au présent accord feront l’objet d’un suivi jusqu’au 1er trimestre 2022. Ce point sera réalisé par une commission de suivi de l’accord (3 représentants par Organisation Syndicale signataire, le secrétaire du CSE et le cabinet expert du CSE) dont la première réunion est fixée en janvier 2019 pour un bilan de 2018.
3.1 Suivi des coûts résiduels liés à l’utilisation de l’activité partielle
Afin que la contribution des salariés soit proportionnée au montant du reste à charge pour l’employeur lié à l’utilisation de l’activité partielle, un bilan régulier sera réalisé et adressé aux membres du CSE et au cabinet du CSE, selon la méthodologie suivante.
Détermination du nombre total d’heures chômées et des salariés concernés :
Un recensement des salariés ayant utilisé l’activité partielle au cours de l’année et du nombre total d’heures chômées par individu selon les formulaires transmis par la Direction du site à la Direccte pour remboursement.
Détermination, pour les salariés concernés, du coût théorique qu’aurait représenté une année pleine de travail sans activité partielle.
Détermination du pourcentage annuel d’activité partielle :
Pour l’ensemble des salariés concernés par l’activité partielle, un taux moyen d’activité partielle sera déterminé en divisant le total des heures chômées par l’ensemble des heures normalement travaillées
.
Détermination des coûts réels totaux liés à la rémunération des salariés en activité partielle.
Pour cela, on prendra en compte tous les éléments de salaire et les cotisations sociales patronales à la charge de Bosch (salaire de base, primes, intéressement, cotisations sociales, 13ème mois) et on déduira les remboursements perçus par l’Etat au titre de l’activité partielle.
Détermination, pour les salariés concernés, de l’objectif de coût totalement proportionnel au pourcentage annuel d’activité partielle
E = D X (1-C)
Détermination des coûts résiduels liés à l’activité partielle pour la totalité de la population concernée par le calcul de la différence entre D et E.
F= D-E
Détermination du montant restant à la charge de Bosch d’une part et des salariés du site de Rodez d’autre part :
G = F / 2
Cette méthodologie permettra de calculer, au réel, la contribution attendue des salariés à cet effort de transition visant à d’éviter tout licenciement.
Exemple pour un salarié impacté par 301 H d’activité partielle :
ABCDEFG
3.2 Modalités de contribution des salariés de Rodez au reste à charge déterminé ci-dessus.
A l’issue des calculs réalisés ci-dessus, le montant total du reste à charge sera partagé par l’ensemble des salariés de l’établissement.
Ce montant sera imputé sur le montant total de l’intéressement de l’établissement et cette contribution prendra la forme d’une réduction individuelle du montant de la prime d’intéressement.
L’intéressement étant habituellement versé au mois de mars de l’année N+1, le calcul sera réalisé au plus tard en février afin de pouvoir informer les salariés dans les meilleurs délais.
Exemple :
a. Montant brut de l’intéressement pour 2018 : 2.000€ / ETP b. Cout global pour RzP (1400 ETP X 2.000 € X 1,2 (forfait social) : 3.024.000€ c. Couts résiduels (cf. 3.1 hypothèse de 20% d’AP pour 300 salariés) : 512.850€ d. Nouveau montant brut de l’intéressement (b-c) :2.511.150 € e. Montant revalorisé BRUT de la prime ind. d’intéressement (d / 1400) :1.494 € = Forfait social par salarié 300 €
Par ailleurs, afin de contribuer à l’effort collectif de réduction des coûts, les cadres dirigeants du site de Rodez acceptent de renoncer au bénéfice des 3 jours d’ancienneté prévus par la convention collective.
3.3 Condition liée à l’obtention de l’autorisation de l’activité partielle par l’administration française.
Le présent accord est fondé sur l’idée que le site de Rodez a besoin de temps et du support de l’administration du travail afin de pouvoir gérer sa transition vers un nouveau projet industriel.
En effet, l’équilibre des différents engagements prévus au présent accord prend en compte le cadre légal de l’activité partielle en France ainsi que le soutien apporté par l’administration.
Dès lors, si jamais l’administration venait à refuser le dispositif d’activité partielle au cours de la vie de l’accord (le dispositif se renouvelle par période de 6 mois), l’accord cessera immédiatement d’être applicable et devra être entièrement rediscuté.
3.4 Révision automatique si jamais l’activité partielle dépasse de 25% les prévisions.
Dans l’introduction du chapitre II, les parties ont partagé une hypothèse relative à l’utilisation de l’activité partielle au cours des prochaines années, sur la base des TPZ existants.
Il est clair pour chacune des parties que cette hypothèse est susceptible de varier assez largement en fonction à la fois des évolutions du marché mais aussi des progrès réalisés en terme de diversification.
Néanmoins, les parties conviennent que si une variation de plus de 25% (en aggravation) de la prévision survenait, l’équilibre du présent accord pourrait être sérieusement modifié.
Dès lors, si une telle hypothèse se réalise, une réunion devra être organisée dans les meilleurs délais, à l’initiative de la Direction du site pour réviser si besoin l’accord en identifiant les réponses adéquates.
3.5 Difficultés éventuelles liés au suivi de l’accord. Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord cadre à durée déterminée de bonne foi.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par message électronique et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.
L’expert ayant accompagné les parties dans la négociation du présent accord pourra être invité à une telle réunion.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DIRECCTE.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renonceront à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
En l’absence de solution amiable trouvée au cours de cette procédure amiable, les parties signataires garderont leur liberté d’agir en justice, si elles le jugent opportun.
Dans cette hypothèse, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance du lieu de dépôt du présent accord. IV : Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’accord, formalités de publication et d’opposition.
4.1 Entrée en vigueur :
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature par des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Certaines dispositions relatives notamment à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail / les séniors ou les investissements entreront en vigueur uniquement à compter de 2019.
4.2 Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2021, sachant que la prime d’intéressement pour l’année 2021 versée en 2022 pourra être concernée par les dispositions de cet accord, de même que le budget pour les œuvres sociales et culturelles du CSE.
4.3 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
4.4 Formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE de l’Aveyron ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de l’Aveyron avec dépôt de :
• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
***
Fait à Rodez, le 04.07.2018
Pour la Direction :
Executive Vice-Président, Division PS
Chef d’Etablissement du site de Rodez Président RBFR Directeur Economique du site de Rodez Directeur des Ressources Humaines RBFR
Responsable des Ressources Humaines du site de Rodez
