ACCORD D’INTERPRETATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRES DE L’ETABLISSEMENT DE MOULINS DU 24 MARS 2010
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRES DE L’ETABLISSEMENT DE MOULINS DU 24 MARS 2010
ACCORD D’INTERPRETATION
DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRES DE L’ETABLISSEMENT DE MOULINS DU 24 MARS 2010
Entre les soussignés,
L'établissement de Moulins de la Société
Robert Bosch (France) SAS, sis 176, route de Lyon, 03400 YZEURE, pris en la personne de X, Chef d'Etablissement, et Y, Responsable des Ressources Humaines,
Préambule : Le 24 mars 2010, les parties convenaient de l’accord de substitution sur la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés non cadres de l’établissement de Moulins. Cet accord a été conclu dans un contexte de fusion de la société Robert Bosch (France) SAS avec la société Bosch Système Freinage (BSFR), qui, par application du code du travail, entrainait la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société BSFR et nécessitait la conclusion d’un accord de substitution. Aux termes de cet accord, il était, entre autres choses, prévu :
La définition du temps de travail pour tous les salariés non cadres,
La définition de règles communes applicable à tous les salariés non cadres,
L’aménagement du temps de travail des salariés non forfaitaires en équipe sur 5 jours,
L’aménagement du temps de travail des salariés non forfaitaires en journée (en
normale),
L’aménagement du temps de travail pour les non cadres « forfaités » à l’année,
L’aménagement du temps de travail des salariés en équipe de suppléance,
L’organisation des astreintes,
Les principes d’égalité hommes / femmes
Les formalités liées à l’établissement de l’accord.
Parallèlement, au 1er janvier 2024, une nouvelle convention collective de la métallurgie est entrée en vigueur, définissant, entre autres choses, une toute nouvelle classification des emplois. L’accord de substitution sur la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés non cadres de l’établissement de Moulins, en ce qu’il prévoit l’aménagement du temps de travail pour les non cadres « forfaités » à l’année, n’est plus en phase avec la convention collective applicable et nécessite des précisions.
Cet accord d’interprétation a donc pour objet de modifier le point 6.2 du chapitre 6 Aménagement du temps de travail pour les salariés non cadres « forfaités » à l’année de l’accord de substitution sur la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés non cadres de l’établissement de Moulins du 24 mars 2010, qui fait référence à la classification. Il est précisé que tout le reste de l’accord reste inchangé. C’est dans ce contexte qu’il est convenu ce qui suit :
Sommaire PREMIERE PARTIE : INTERPRETATION DE L’AMENAGEMENT INTERPRETATION DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES NON CADRES « FORFAITES » A L’ANNÉE SELON LES TERMES DE L’ACCORD DE SUBSTITUION SUR LA DUREE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 MARS 2010
3
Salariés susceptibles d’être concernés (article 6.2 de l’accord initial)3
DEUXIEME PARTIE : ENTREE EN VIGUEUR, INTERPRETATION, REVISION ET DUREE DE L’ACCORD D’INTERPRETATION
3
Durée et validité3
Suivi et interprétation de l'accord4
Révision de l’accord4
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs4
Dépôt de l’accord5
PREMIERE PARTIE : INTERPRETATION DE L’AMENAGEMENT INTERPRETATION DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES NON CADRES « FORFAITES » A L’ANNÉE SELON LES TERMES DE L’ACCORD DE SUBSTITUION SUR LA DUREE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 MARS 2010
Salariés susceptibles d’être concernés (article 6.2 de l’accord initial)
Le statut de forfaitaires en heures à l’année, tel qu’organisé par l’accord de substitution sur la durée et l’aménagement du travail des salariés non cadres du 24 mars 2010, était accessible aux salariés classés au minimum au Niveau IV - Echelon 2 - Coefficient 270 selon la grille de classification de la convention collective de la métallurgie.
Par ailleurs, il est rappelé que le principe même du forfait répond aux exigences particulières d'un métier nécessitant une souplesse spécifique dans l'organisation du temps de travail.
La nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 prévoit une nouvelle classification des emplois. Ainsi le statut de forfaitaires en heures à l’année sera accessible aux salariés dont l’emploi est classé au minimum D8 selon la convention collective de la métallurgie en vigueur.
Il est précisé que les salariés ayant une classification inférieure à D8 et ayant le statut de forfaitaire au 31/12/2023 conserveraient celui-ci, sauf accord des 2 parties pour modifier le contrat. Dans tous les cas, et en lien avec le principe même du forfait cité ci-dessus, l’accès au statut de forfaitaire sera soumis à l’accord des deux parties. Toutes les autres clauses de l’accord restent inchangées et demeurent applicables.
DEUXIEME PARTIE : ENTREE EN VIGUEUR, INTERPRETATION, REVISION ET DUREE DE L’ACCORD D’INTERPRETATION
Durée et validité
Le présent accord prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et interprétation de l'accord
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles.
Cette demande devra être formulée par écrit (mail autorisé) et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier / courriel afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DREETS.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord. En l’absence de solution amiable trouvée au cours de cette procédure amiable, les parties signataires garderont leur liberté d’agir en justice, si elles le jugent opportun.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis d’une semaine. La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du message électronique. En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'une semaine une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords
collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS d’Allier ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Moulins.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de l’Allier avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
