Accord d'entreprise ROBERT TRAVAUX PUBLICS

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2027

22 accords de la société ROBERT TRAVAUX PUBLICS

Le 07/11/2025


ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND




La société ROBERT TP au capital de 150 525,00

euros dont le siège social est situé 346 Rue de la République 30630 VERFEUIL, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence,

D’une part
Et :

- La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical.
D’autre part,

PREAMBULE



Dans un contexte économique marqué par une incertitude croissante, la société ROBERT TP a su, en 2025, maintenir une activité suffisante, en moyenne sur l’année même si elle a été faible en début et forte sur le second semestre, pour assurer l’occupation de l’ensemble de ses collaborateurs. Ce résultat, fruit d’un engagement constant et d’une mobilisation collective, ne saurait toutefois masquer les fortes inquiétudes qui s’annoncent pour l’année à venir.

Si l’entreprise ROBERT TP met tout en œuvre pour trouver un niveau d’activité suffisant pour occuper l’ensemble de ses salariés en 2026, elle anticipe pour les prochains mois une baisse durable de son activité et des perspectives de reprises limitées, cette baisse s’annonçant de plus très marquée sur le premier semestre.
Après avoir partagé ce diagnostic économique, la direction et l’organisation syndicale ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation préoccupante, mais non irréversible.

Les Parties sont donc convaincues de l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-Rebond), suivant les dispositions de l’article 193 de la Loi n°2025-127, du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d’activité.
En effet, ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, et permettant de maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise correspond à la situation actuelle de la société ROBERT TP




  • Présentation de la Société et de son secteur d’activité


La société ROBERT TP intervient dans le secteur des Travaux Publics, principalement dans la construction et l’entretien de routes, et d’aménagements urbains de proximité.

Elle est composée de 2 établissements répartis entre le département du Gard et de la Lozère avec une zone géographique d’intervention définie pour chacune d’eux.

Ses clients sont très majoritairement des clients publics composés des communes du Gard Rhodanien et de la région d’Uzès, avec une particularité de rapidité entre la commande publique et la réalisation des chantiers. A ce jour, l’investissement de ces communes n’offre aucune visibilité, ce manque de visibilité s’expliquant notamment par l’approche des élections municipales et les changements éventuels des mandats d’une part, et le manque de clarté et de vision politique nationale rendant l’aide à ces collectivités compliqué. Il est à noter que ce sont essentiellement des petites communes avec peu de moyens humains, elles font donc appel à des entreprises de proximité pour réaliser leurs travaux d’entretien.
Il est à noter également que nous avons un carnet de commande quasiment nul en Lozère.

A ce jour, Robert TP a acquis globalement 30% de son carnet de commande habituel, ce qui est très faible pour cette époque.

Elle compte, au 1er novembre 2025, 49 collaborateurs permanents dont 30 ouvriers, 14 ETAM et 5 cadres.

  • Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir.

  • La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable :

La Direction, lors de la réalisation des prévisions budgétaires pour l’année 2026, attend une activité en recul

de l’ordre de -21 % pour la société ROBERT TP (cf. tableau 1 de l’annexe 1).

Plusieurs facteurs expliquent cette baisse d’activité en perspective :
  • Le département du Gard a annoncé aucun investissement pour 2026 dans le périmètre de RTP, aucun chantier d’enrobé ni de bicouche. (cf. annexe 3).
  • L’absence de chantiers significatifs et important comme GISONE en 2025 ou La déviation de Mende en 2023.
  • La baisse de la commande publique des communes dans l’année d’élection 2026 et le début 2027 : période propice à la reconstruction budgétaire des équipes nouvellement élues (vu chapitre 1)

La situation de ROBERT TP s’inscrit dans la situation générale constatée dans le secteur des TP.
La FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) fait le constat d’un essoufflement de l’activité. Dans sa note de conjoncture d’octobre 2025 (cf. Annexe 3), il est noté que l’activité est « inférieure de -1,7 % à celle d’août 2024, marquant ainsi un troisième mois consécutif de baisse sur un an ». Les prises de commandes sont également en baisse depuis janvier, baisse de -6,3%.

Au 31 octobre 2025, la situation est jugée préoccupante, avec un carnet de commandes 2026

de 3 770 k €, extrêmement faible pour cette période de l’année, il était de 6 159 k € à la même époque en 2024.


Historiquement, les périodes précédents les élections municipales (prévue en mars 2026) se sont toujours révélées favorables pour notre activité. Or comme le précise la FNTP dans sa note de conjoncture, le secteur est « bien loin du rebond d’activité habituellement observé l’année précédant les élections municipales ». Le même constat a été fait en région Languedoc-Roussillon et les investissements des communes et des départements (cofinançant les projets routiers des communes) seraient toujours en baisse en 2026 ; tendance baissière pouvant aller jusqu’à plus de 50%.

Selon le budget prévisionnel 2026 établit avec le carnet déjà acquis et les affaires à l’étude,

seulement 80% des salariés des établissements de la société ROBERT TP seront occupées en 2026 (cf. tableau 2 de l’annexe 1).


De plus, pour atteindre le chiffre d’affaires prévisionnel, déjà en recul de 21 % par rapport au budget 2025, la société ROBERT TP, doit encore obtenir et exécuter pour

7.2 M € de travaux en 2026, soit à date plus du double de son carnet de commandes (cf. tableau 4 de l’annexe 1). En précisant à nouveau que ce niveau d’activité ne permet pas l’occupation de l’ensemble des salariés puisqu’il est en recul de 21 %.


De plus, une fois les marchés obtenus, certains maîtres d’ouvrage, au vue de leur contrainte budgétaire en décident parfois l’annulation pure et simple, à titre d’exemple tous les marchés routiers du Département du Gard, ou peuvent choisir également de les reporter.

Ces ajournements et annulations sont devenus plus fréquents ces derniers mois. Ainsi, le carnet de commandes n’est jamais totalement acquis.

Cette réalité doit être prise en compte, car, malgré les affaires remportées, les équipes peuvent ne pas être immédiatement occupées.


  • Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :


Notre action principale est la fidélisation de nos clients : dans une conjoncture difficile avec une concurrence accrue, de nouveaux acteurs sur le territoire historique de la société ROBERT TP, l’encadrement de chantier devra mener des actions commerciales de proximité afin de consolider nos liens avec nos principaux clients, valoriser nos savoir-faire, la qualité de notre travail et nos expertises. Il devra également mettre en avant les nouveaux produits et techniques développés par le Groupe.

Les autres actions envisagées :
  • Continuer notre développement, relation avec l’agence de l’eau, sur des  projets de désimperméabilisation des sols, comme par exemple les chantiers réalisés dans des écoles en 2025,
  • Se développer sur des nouveaux marchés porteurs, notamment dans le domaine de l’énergie renouvelable (projets de créations d’ombrières, champs photovoltaïques)
  • Prospecter la clientèle privée (architectes, promoteurs immobiliers, plateformes logistiques, bâtiments industriels et commerciaux)
  • Participation également aux grands projets du groupe à proximité de notre bassin (autoroute A7 par exemple).

La Société acte donc d’un creux d’activité probable pour l’année 2026, ce creux semblant arriver dès le début d’année et semblant se poursuivre tout le premier semestre 2026.

Le marché global de la société Robert Travaux Publics étant restreint à son territoire, et celle-ci de part sa structure même ne pouvant pas aller chercher sur d’autres territoires ce qui lui manque, elle va donc devoir restreindre son activité.

La Société ROBERT TP va redoubler d’efforts afin de rétablir le niveau d’activité nécessaire au maintien de l’emploi.
Pour autant, cette baisse d’activité durable, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise. Les actions mises en place en 2025, se poursuivant en 2026 et 2027, conjuguées à des perspectives de reprise de la commande publique, laissent présager une reprise d’activité permettant l’occupation de l’ensemble des salariés.

  • Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.


Afin de retrouver un niveau d’activité raisonnable, l’entreprise a également besoin de continuer à développer les compétences de ses collaborateurs.
Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs (notamment en lien avec l’environnement) et sur les nouvelles techniques de construction et les nouveaux produits développés par Eurovia (comme Revilo® ou les techniques à froid par exemple).
En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Ce point est développé à l’article 6 du présent accord.

  • Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

La perte d’activité et la baisse du carnet de commandes ont un impact direct sur le plan de charge de certaines de nos équipes. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois.
La mise en œuvre du dispositif sera bien évidement actualisée en fonction de l’évolution des chantiers en cours et d’éventuelles attributions de chantier dans les prochains mois.
Afin de limiter les effets immédiats des difficultés que rencontre la société, soucieuse de préserver la poursuite de ses activités et de maintenir l’emploi et les compétences, les parties conviennent :
  • la limitation stricte du recours à l’intérim ;
  • la réappropriation des métiers en propre avec la limitation du recours à la sous-traitance ;
  • le recours généralisé au prêt de main d’œuvre entre la société ROBERT TP avec les autres sociétés EUROVIA.
Toutefois, ces mesures ne pourraient être suffisantes pour faire face à la réduction durable d’activité de la Société ROBERT TP.
En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité prévue, les parties conviennent de déployer au sein de la Société ROBERT TP le dispositif d'APLD rebond, dans les conditions énoncées ci-après.
  • MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND

Article 1 - Activités et salariés concernés de l'entreprise

En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne tous les établissements de la société ROBERT TP (cf. Annexe 5).
Tous les salariés des établissements de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le dispositif d’APLD rebond ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 321,4h pour 6 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Cette réduction d’horaire s’appliquera aux salariés visés à l’article 1 du présent accord.
La limite maximale susvisée peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Il est précisé que la mise en APLD Rebond se fera à minima par journée complète, sauf cas exceptionnel motivé par demi-journée sur base de volontariat.
Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Le planning prévisionnel, généralement établi le jeudi, sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité.
Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés deux jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles en cas de reprise d’activité et sur la base du volontariat.
Ces communications se feront par tout moyen.

Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'entreprise

Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
La prime d'ancienneté sera prise en compte dans le calcul du salaire brut du salarié.
Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond.

En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebond est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de 6,70%.
Par ailleurs, l’indemnité horaire d’APLD rebond entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.

Article 4 – Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond

Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :
  • le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;
  • le calcul de la participation et de l’intéressement ;
  • le calcul de la prime d’assiduité ;
  • la mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées ;
  • la retraite des salariés au régime général
  • Attribution de points de retraite complémentaire pour les périodes d’APLD rebond ayant donné lieu au versement d’indemnités dépassant 60 heures dans l'année civile (Circulaire Agirc/Arcco 2025-10)


  • LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR

Article 5 - Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise ROBERT TP s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l’accord APLD rebond.

Article 6 - Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a prévu un plan de développement des compétences pour l’année 2026 de 70 653 €, soit 3.49% de la masse salariale (hors cotisations légales) représentant 1166 heures de formation et 120 stagiaires.
Au-delà du budget prévisionnel, l’entreprise ROBERT TP pourra selon les nécessités et les demandes des salariés, étudier toutes nouvelles formations non inscrites dans le plan initial.
Il est précisé que le plan de développement des compétences 2026 prévoit 45% de formations qualifiantes et 54% de formations obligatoires (volume toujours important dans notre secteur).
ROBERT TP s’engage à dispenser des actions de formation professionnelle visant non seulement à développer et consolider les compétences des salariés, mais également à anticiper les évolutions des métiers et des technologies.
L’objectif de l’entreprise est de favoriser la mobilité professionnelle, de sécuriser les parcours et de garantir l’adéquation des compétences avec ses besoins futurs.

En lien avec les pistes de développement, seront notamment déployées les formations suivantes :
  • Formation sur les techniques voirie aménagement urbain : le but étant d’être capable de diriger un chantier d’aménagement urbain dans le respect des règles techniques, d’environnement et de prévention
  • Mise en œuvre manuelle des enrobés : Être capable de réaliser, dans des conditions usuelles de chantier, la mise en œuvre manuelle des enrobés dans les règles de qualité, de prévention et de respect de l’environnement
  • Techniques des enduits superficiels : Être capable de diriger un chantier d’enduit superficiel d’usure dans le respect des règles techniques, d’environnement et de prévention
Dans un souci d’efficience, indispensable dans les périodes difficiles, la société maintiendra les parcours de formation des jeunes recrus leur permettant de maîtriser plus rapidement leurs compétences. Elle a également mis en place des formations Tuteurs (en 2025 et 2026) pour transmettre les savoir-faire et mieux intégrer les apprentis.
Pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront aussi réaliser des bilans de compétences, etc.. en accord avec l’entreprise.
Les salariés placés en APLD rebond pourront solliciter un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique en vue d'examiner les actions de formation.
Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié et acceptées par l’employeur seront intégralement financées par l’entreprise. A défaut, il est également possible pour le salarié d’utiliser son CPF pour financer d’autres actions de formation.
Les salariés sont invités à consulter les formations proposées par l’entreprise en se connectant sur le site du CESAME (https://www.le-cesame-formation.fr/).
En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP (up-Vinci).
Enfin, pour toute information sur les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les salariés sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.

Article 7. Les conditions de prise des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont

incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

  • INFORMATIONS ET SUIVI DE L’ACCORD


Article 8 – Information des salariés


Dès la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
  • le présent accord collectif ;
  • la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
  • les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

En outre, les salariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er du présent accord) seront informés via une note informative par l’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).


Article 9 – Suivi de l’accord et information de l’organisation syndicale et du CSE


Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique et l’organisation syndicale signataire selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois.
Les informations transmises porteront en particulier sur :
  • les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois,
  • les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,
  • les nombre d’heures chômées,
  • le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
  • le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours des trois derniers mois).
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.


  • DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.

La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.

La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.

Article 11 - Procédure de validation et publicité

Le présent accord est transmis pour validation au Préfet du Gard via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’établissement chef de file, en charge d’adresser la demande de validation du présent accord à la DDETS pour le compte de l’ensemble des établissements couverts par l’accord est l’établissement de Verfeuil (SIRET : 775 580 285 00010)
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation.
Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE et à l’organisation syndicale représentative signataire.
La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.

Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois, visée à l'article 10 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
  • un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle ;
  • un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'entreprise ;
  • le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.

Article 13 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nimes.
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Verfeuil, en 4 exemplaires originaux, le 07/11/2025.

Pour l’Entreprise,

XXXXX

Pour la CGT.,

XXXXX




Annexe 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité.

Tableau 1 : Comparatif des chiffres d’affaires entre 2024 à 2025 et prévisionnel 2026:


CA annuel par Agence en K€

2024

2025 (au 31/10)

2025 (budget prévisionnel)

Prévisions 2026

Evolution % (2026/2025)

Société

12 147 015
11 172 989
14 000 000
11 000 000
- 21.43 %

Tableau 2 : Taux d’occupation du personnel :


Taux d’occupation des équipes par Agence

Au regard du CA 2025

Au regard du CA 2026

Société

100%
80%

Tableau 3 : Carnet de commandes à fin octobre 2025 :

Tableau comparatif entre le carnet de commandes de fin octobre 2024 à fin octobre 2025

Carnet de commandes en k€

A fin octobre 2024

A fin octobre 2025

Société

7 525 910

8 294 859

Carnet N+1

6 159 322

3 770 148

Carnet acquis N+1

82 %

45 %

Commentaires :
Des marchés à bons de commande ont été rentrés au 2ème semestre 2025 pour une réalisation 2026 à 2028. Ce qui est explique le montant « trompeur » du carnet de commande.

Tableau 4 : Carnet de commandes prévisionnel 2026 :


Carnet de commandes en k€

Carnet acquis à date pour 2026

Carnet de commandes restant à obtenir et à exécuter sur 2026

Total CA prévisionnel 2026

% de carnet restant à obtenir et à exécuter

Société

3 770 148

7 229 852

11 000 000

66 %







Tableau 5 : Répartition de la part client publics / privés - cumul octobre 2025



Clients Publics

Clients privés

Société

68 %

32 %

Commentaires :
Un gros chantier privé d’un montant de 2 millions d’euros a été réalisé en 2025, et était déjà en commande fin 2024.




Annexe 2 : Extrait de la note de conjoncture n°313 de la FNTP du 6 octobre 2025

Annexe 3 : Baisse des budgets dédiés « Voiries et routes » par les conseils départementaux (qui sont un de nos plus importants donneurs d’ordre) – Publication de la FNTP et du syndicat Routes de France.

Annexe 6 : liste des établissements de ROBERT TP

SOCIETE ROBERT TP SAS au capital de 150 525,00 €

RCS Nimes -SIREN 775 580 285 - NACE 4211Z

Composée de deux établissements :

Verfeuil (Ets principal): 346 RUE DE LA REPUBLIQUE – 30630 VERFEUIL / SIRET : 775 580 285 00010

Florac : ZA ST JULIEN DU GOURG – 48400 FLORAC TROIS RIVIERES / SIRET 775 580 285 00044





Mise à jour : 2026-01-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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