La Société ROCAMAR, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Romans sous le numéro 499 665 818, dont le siège social se situe à A7 – Aire de Montélimar 26780 ALLAN, représentée par ********************* en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.G.T., représentée par ********************* en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par ********************* en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Préambule
Cette négociation s’est ouverte dans le cadre de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 28 mars 2019, en rappelant le contexte social et économique suivant :
Evolution et tendances de l’activité 2019 :
Baisses importantes du CA en 2018 -5% et carburant -10% par rapport au budget ;
1er quadrimestre 2019 en tendance très négative pour les CA des sites de Montélimar, -7% VL et -12% Ouest A/A-1, soit respectivement -22% et -17% par rapport au budget ;
Tendance identique pour Béziers Sud à -8% et PL à -4% par rapport au budget depuis le début de l’année ;
A fin avril 2019, retard de 400 000 € en CA avec un résultat à -70 k€ ;
Refonte complète avec sites concurrents opérationnels depuis le début de l’année, impactant négativement les aires de Montélimar VL/PL (AVIA Sorgues) et Montélimar Ouest (AVIA Valence).
Avancées sociales :
Maintien depuis 2013 d’un taux d’augmentation générale des salaires à 1,8%, supérieur aux variations des indices de prix à la consommation ;
Avantages négociés dans le cadre des 2 précédents accords Egalité pro F-H & QVT, avec des actions renouvelées de développement des compétences et des mesures en faveur de la parentalité.
L’augmentation des minima conventionnels a été appliquée au 1er janvier 2019, à l’avantage d’une part importante du personnel de l’entreprise malgré une effectivité prévue au 1er mars 2019 (publication de l’arrêté d’extension). Ces éléments ainsi exposés, les parties prenantes se sont entendues pour partager un objectif commun : s’engager sur des avancées réalistes et responsables, sans compromettre les avantages acquis. Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées les 13 mai, 20 mai et 27 mai 2019 pour aboutir à l’accord suivant.
Article 1 | Augmentation générale des salaires
Le salaire horaire de base pour l’ensemble du personnel des catégories « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » des établissements de l’entreprise ROCAMAR, est revalorisé de 1,7%.
Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2019.
Article 2 | Revalorisation des titres Ticket Restaurant®
La valeur faciale du titre Ticket Restaurant® est revalorisée à 6 €, avec une participation de l’employeur à hauteur de 3,60 €.
Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2019.
Article 3 | Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le bilan relatif à l’accord triennal du 24 juin 2016 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » a été analysé, ainsi que les informations correspondantes intégrées à la BDES. Aucun écart de rémunération, tant au niveau du bénéfice des avantages accordés au sein de l’entreprise que sur les salaires effectifs, n’est donc constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes. Il s’agit là d’une constante reconnue chaque année après analyse et saluée par l’ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, le bilan des indicateurs de l’accord arrivé à échéance confirme également une mise en œuvre respectée des mesures adoptées, dans un contexte de fin d’année 2018 et début 2019 très perturbé et impactant l’organisation de formations.
Aussi, les parties conviennent de mener une négociation dans sa continuité en vue d’un accord renouvelé pour la période 2019-2022, portant sur les 4 domaines d’action suivants et conformément au cadre de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 28 mars 2019 :
Rémunération effective ;
Formation ;
Sécurité et santé au travail ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Chacun de ces domaines d’action sera accompagné de mesures détaillées, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi mesurables.
Article 4 | Organisation et temps de travail
L’accord « Annualisation du temps de travail » du 10 février 2011 et son avenant du 28 mai 2013 sont en vigueur dans l’entreprise. Un suivi de cet accord est assuré annuellement.
Article 5 | Emploi des travailleurs en situation de handicap
Des départs n’ont pas permis de maintenir une réponse à 100% à l’obligation, que l’entreprise actait pourtant chaque année (emploi direct de 4 hommes pour 2018). Les engagements mis en œuvre depuis plusieurs années sont renouvelés, autant pour l’embauche que pour le maintien dans l’emploi :
Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;
Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un·e salarié·e en poste, en lien étroit avec le Service de Santé au Travail ;
Eventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.
Les dispositions du contrat en place, applicable avec une part patronale à 60%, sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avec une amélioration des garanties.
Article 7 | Participation aux résultats
L’accord « Participation » étant arrivé à échéance, une négociation a été ouverte en vue d’un accord renouvelé valable pour 4 ans, conformément au cadre de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 28 mars 2019. Les dispositions du nouvel accord de Participation seront applicables aux résultats annuels des exercices 2018 à 2021.
Article 8 | Publicité, dépôt et prise d’effet
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant assurée auprès de chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel, sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, d’une part pour transmission automatique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ROCAMAR, et d’autre part pour publication sur le site Légifrance. Il sera déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord est applicable avec effet au 1er juin 2019.
