sur le nombre d’Etablissements distincts et la prorogation des mandats
La Société ROCAMAT SA, dont le siège social est situé au 84, rue Charles Michels - Hall A à SAINT-DENIS (93200), représentée par ………………………..;
d'une part, et
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………., en qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
IL est rappelé ce qui suit
En date du 18 octobre 2018, la société ROCAMAT PN a été absorbée et transférée à la société ROCAMAT SA dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP).
Dans le cadre de la TUP, l’ensemble des structures, activités, unités de travail, actifs de la société ROCAMAT PN a donc été transféré ainsi que l’ensemble des contrats de travail conformément à l’article 1224-1 du code du travail.
Par ailleurs, compte tenu de la modification des statuts juridiques et de la réorganisation des structures, il apparait nécessaire de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans la nouvelle société en vue de la mise en place un Comité social et économique (CSE) et des Comités sociaux économiques d’Etablissements au sein de l’entreprise ROCAMAT SA.
Par ailleurs, les mandats des différentes institutions représentatives actuelles et transférées dans le cadre de la TUP ne coïncidant pas, il apparait nécessaire de proroger ou de diminuer la durée de certains mandats jusqu’aux prochaines élections afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place prochaine du CSE central et des CSE d'établissement.
En conséquence,
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE I. PERIMETRE ET NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
L’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise retient comme critère de l’établissement distinct : « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel »
Les parties décident de retenir ce critère pour déterminer les établissements distincts existants.
A ce jour, la Société ROCAMAT SA dont le siège social se situe à SAINT DENIS (93200) comprend les implantations suivantes : Saint Denis, Saint Maximin, Euville, Ravières, Bierry les Belles Fontaines, Buxy, Lyon, Aix, Bordeaux, Vilhonneur, Sireuil, Pons, Chauvigny, Marigny, Bonnillet, Caen, Rouen.
Au regard de la définition de l’établissement distinct telle que rappelée ci-dessus, les parties conviennent qu’ils existent quatre établissements distincts pour lesquels seront rattachés le cas échéant, pour la mise en place du CSE, les sites dépourvus d’autonomie ou les salariés itinérants. Il s’agit des établissements suivants :
CSE RAVIERES regroupant les salariés affectés à l’établissement de RAVIERES ou rattachés (salariés affectés en carrières de la région, personnels commerciaux présents sur le site de Ravières)
CSE NORD regroupant les salariés des établissements de SAINT MAXIMIN ou rattachés (salariés affectés en carrières de la région, personnels commerciaux présents sur le site de Saint Maximin), de CAEN et de ROUEN ainsi que les salariés itinérants de la région Nord.
CSE PARIS regroupant les salariés affectés au siège social de SAINT DENIS ou rattachés (agences commerciales d’AIX, LYON, personnels itinérants)
CSE OUEST regroupant les salariés des établissements de CHAUVIGNY, VILHONNEUR et BORDEAUX, ainsi que les salariés rattachés (salariés affectés en carrières de la région, personnels commerciaux présents les sites de la région),
Les effectifs calculés à la date de signature du présent accord sont :
CSE RAVIERES 48 salariés
CSE NORD 25 salariés
CSE PARIS 39 salariés
CSE OUEST 17 salariés
ARTICLE II. PROROGATION DES MANDATS
La date d’expiration des différentes instances à savoir, mandats des délégués du personnel de ROCAMAT SA, des délégués du personnel, des membres DUP, des membres des comités d’établissement, du CCE et de ROCAMAT PN ne coïncident pas.
Les Parties conviennent de proroger ou réduire, selon le cas, l’ensemble des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de ROCAMAT SA ou transférés à la société ROCAMAT SA dans le cadre de la TUP afin qu’ils prennent fin à la date de proclamation des résultats du premier tour ou le cas échéant du deuxième tour des prochaines élections soit en principe au plus tard le 30 janvier 2019.
Article 3 : Durée de l’accord
Compte tenu de l’article 1 définissant les établissements distincts, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4 : Publicité - dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à …………… le 28 novembre 2018, en 5 exemplaires originaux,
Signatures
:
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
